Le code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française) ne sont pas si différents. Tellement peu différents l’un de l’autre, que c’est en réalité, la même chose ! Aujourd’hui en France, chaque activité professionnelle est régie par un code APE délivré, au préalable par l’INSEE.
Le code NAF, devient le code APE
Le code NAF se définit comme étant le code de la Nomenclature d’Activité Française. Quant au code APE, il se définit comme étant le code régissant l’Activité Principale Exercée par une entreprise française.
Vous l’aurez compris, le code NAF et le code APE ne diffèrent pas l’un de l’autre, le code attribué par l’INSEE est le même pour l’un ou pour l’autre. En effet, la seule différence entre les deux terminologies, c’est leur nom.
Toutefois, nous pouvons encore retrouver dans les documents officiels, la terminologie « code NAF » mais on vous demandera la plupart du temps votre code APE.
Déterminer votre code APE/NAF
L’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) vous délivre un code d’activité principale exercée, nommé code APE (ou NAF) au cours de la création de votre auto-entreprise. Plus précisément, lors de son immatriculation.
Ce code est composé de 4 chiffres et d’une lettre, est créé à but purement statistique. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur disposant du statut d’indépendant.
L’Insee dispose d’un outil de recherche appelé NAF dans lequel est répertorié votre code APE. Cette recherche s’effectue grâce à un ensemble de catégories et de sous-catégories appelées « listes« .
Par exemple : Vous exercez votre activité dans la restauration traditionnelle. Pour connaître le code APE dont dépend votre restaurant, voici le chemin à suivre :
- Section : I : Hébergement et restauration
- Division : 56 Restauration
- Groupe : 56.1 Restaurants et services de restauration mobile
- Classe : 56.10 Restaurants et services de restauration mobile
- Sous classe : 56.10A Restauration traditionnelle
Le code APE de votre restaurant est donc 5610A.
À quoi sert un code APE / code NAF ?
Comme nous l’avons vu précédemment, le code APE n’a aucune valeur juridique réelle. En effet, si vous vous trouvez dans une situation de contentieux prud’homal, ils s’appuient sur l’activité réelle de votre entreprise pour choisir la convention collective à appliquer et non votre code APE.
Toutefois, le code APE/NAF a une valeur « commerciale ». En effet, lors d’une situation où vous souhaitez répondre à un appel d’offres, certains prestataires vous demanderont votre code APE.
Déterminer votre activité principale
Vous disposez d’une entreprise qui exerce deux ou trois activités différentes ? Dans cette situation, différents cas de figure se présentent à vous :
- Si vous exercez une activité industrielle multiple : L’activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés.
- Dans le cadre d’une activité commerciale ou de prestation de services multiples : L’activité principale correspond à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
- Dans le cas d’une activité industrielle et d’une activité commerciale cumulées : L’activité principale correspond à une activité industrielle (si la part du CA d’origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du CA total).
Modification du code APE
Situation 1 : Modifiez votre code APE en cas de changement d’activité exercée
Dans ce cas, la demande de modification doit s’effectuer auprès de votre CFE (centre de formalités des entreprises) pour obtenir un nouveau code APE (ou NAF).
Situation 2 : Modifiez votre code APE si celui-ci ne correspond pas à votre activité principale
Si vous estimez que le code APE qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité principale, votre demande de modification peut être formulée de deux façons différentes :
- Courrier postal
- Courrier électronique
Dans les deux cas, la demande de modification doit être envoyée à la direction régionale de l’INSEE compétente dans le département d’implantation de votre siège social ou de votre établissement. Selon votre situation, vous devez remplir l’un des deux formulaires suivants :
