La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local essentiel pour de nombreux auto-entrepreneurs et dirigeants de petites entreprises. Connaître les modalités de calcul, les obligations de déclaration, ainsi que les conditions d’exonération vous permet de mieux anticiper cette charge fiscale et d’éviter les mauvaises surprises 😉
Dans cet article, nous répondons aux questions clés sur la CFE, avec un focus particulier sur les spécificités pour les micro-entrepreneurs !
Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises, y compris les auto-entreprises, exerçant une activité professionnelle non salariée de manière régulière. Créée pour remplacer la taxe professionnelle, la CFE fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET). La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité professionnelle, valeur que l’administration fiscale détermine selon la localisation et l’usage de ces biens.
À qui s’applique la Cotisation Foncière des Entreprises ?
La CFE s’applique à toute personne, physique ou morale, exerçant une activité non salariée de manière régulière. Cela inclut les sociétés (SAS, SARL, SCI) mais aussi les auto-entrepreneurs. Peu importe votre statut juridique ou votre activité, tant que votre activité génère des revenus réguliers, vous êtes en principe redevable de la CFE.
Cas spécifique des auto-entrepreneurs sans locaux
Même si vous travaillez sans locaux spécifiques, comme depuis votre domicile ou chez vos clients, vous restez soumis à la CFE. La différence sera dans le calcul qui reposera sur une base d’imposition minimum, établie selon votre chiffre d’affaires annuel et la localisation de votre entreprise.
💡 À noter : En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne paierez la CFE qu’à partir de votre deuxième année d’activité. Si votre entreprise a été créée en cours d’année, le calcul ne prend effet qu’au 1er janvier de la seconde année. Cela permet aux nouveaux entrepreneurs de se lancer sans cette charge dès la création.
Comment déclarer et payer la Cotisation Foncière des Entreprises ?
Étapes pour faire sa déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La déclaration initiale de CFE doit être réalisée avant le 1er janvier qui suit la création de votre entreprise, en remplissant le formulaire 1447-C-SD. Ce formulaire de déclaration est disponible sur le site des impôts, et il est indispensable de le transmettre dans les délais pour éviter des pénalités.
Il n’est pas nécessaire de renouveler cette déclaration chaque année, sauf en cas de changement notable (ex. : déménagement, modification de la superficie des locaux). Si votre entreprise subit des modifications importantes, ces changements doivent être déclarés via le formulaire 1447-M-SD pour ajuster votre montant de cotisation.
Les différentes options pour payer la Cotisation Foncière des Entreprises
Vous devez payer la CFE chaque année au plus tard le 15 décembre. Pour effectuer votre paiement, vous pouvez opter pour :
- un paiement en ligne depuis votre compte sur impots.gouv.fr
- un prélèvement à l’échéance
- un prélèvement mensuel
Si vous décidé de mettre en place un prélèvement automatique, vous devrez activer cette option via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Vous pourrez alors choisir entre un prélèvement mensuel ou à l’échéance.
💡À savoir : si vous êtes une entreprise ayant un montant de CFE supérieur à 3000 €. Vous devez réaliser le paiement en 2 fois. Vous devez verser un acompte de 50 % du montant de la CFE que vous devez verser avant le 15 juin de chaque année. Puis vous payez le solde de la CFE dont l’acompte est déduit avant le 15 décembre.
Les cas d’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises
Certaines entreprises sont, depuis le 1er janvier 2019, exonérées cotisation CFE de façon permanente ou temporaire. En effet, sous certaines conditions, vous n’êtes pas dans l’obligation de payer cet impot.
En cas de création de nouvelles entreprises
Pour soutenir les jeunes entreprises, la CFE est exonérée la première année de création d’activité. Cette exonération s’applique à toutes les entreprises et auto-entrepreneurs, permettant aux nouvelles structures de se lancer sans cette charge immédiate. Le premier paiement se fait donc lors de la deuxième année d’activité.
En fonction de votre CA
Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € bénéficient d’une exonération de la CFE. Cette mesure vise à soutenir les auto-entrepreneurs et petites structures, pour qui une faible activité pourrait être pénalisante en cas de charge fiscale trop élevée.
En fonction de votre activité ou de la localisation
Comme on l’a évoqué précédemment, l’exonération à la Cotisation Foncière des Entreprises dépend de la domiciliation de votre entreprise, mais aussi de l’activité que vous exercez. Les collectivités territoriales, les services publics, les pêcheurs, les exploitants agricoles sont, par exemple, exemptés de CFE… sous certaines conditions. Toutes les activités exonérées de cotisation CFE sont énumérées dans les articles sur le site des Finances Publiques.
Sanctions en cas de non-paiement ou de retard de la Cotisation Foncière des Entreprises
Si vous ne réglez pas votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans les délais, des pénalités peuvent rapidement s’appliquer.
La première conséquence est une majoration automatique de 10 % du montant de la CFE due en cas de retard de paiement. Cette pénalité vient s’ajouter au montant initial et s’applique quel que soit le statut de votre entreprise. En cas de non-paiement prolongé, l’administration fiscale peut aussi lancer des démarches de recouvrement, comme des saisies sur vos comptes bancaires.
Ces procédures peuvent directement impacter votre trésorerie, mais sachez qu’il existe des solutions dans le cas où vous traverseriez une période difficile. Vous pouvez par exemple faire une demande de délai ou de réduction des pénalités si vous êtes en capacité de justifier votre retard de paiement.
Calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local que chaque entrepreneur doit payer en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Son montant peut varier selon l’emplacement de votre entreprise, car chaque commune fixe librement le taux d’imposition applicable. Concrètement, cela signifie que si vous exercez dans une grande ville ou dans une zone prisée, votre CFE pourrait être plus élevée qu’en zone rurale ou moins urbanisée. Cette particularité permet aux collectivités locales de financer leurs services tout en s’appuyant sur les activités économiques du territoire.
Base de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises
La base de calcul de la CFE repose principalement sur la valeur locative cadastrale de vos locaux professionnels. Autrement dit, il s’agit de la valeur théorique qui serait appliquée si le bien était loué dans des conditions normales, et cette valeur est établie par l’administration fiscale. Si vous exercez sans local dédié, comme c’est souvent le cas pour les auto-entrepreneurs, c’est un montant minimum de cotisation qui sera utilisé. Ce montant minimum dépend de votre chiffre d’affaires annuel, et les communes le déterminent selon une fourchette nationale. Voici les montants minimums due en 2024 et 2025 (selon la commune) :
| Chiffre d’affaires annuel | Montant minimum de CFE due en 2024 | Montant minimum de CFE due en 2025 |
|---|---|---|
| Entre 5001 de 10 000 € | Entre 237 € et 565 € | Entre 243 € et 579 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| Plus de 500 000 € | Entre 237 € et 7 349€ | Entre 243 € et 7 533 € |
Les communes ajustent ces fourchettes en fonction de leur budget, et ce montant peut donc varier selon le lieu d’implantation de votre activité. Si vous souhaitez anticiper vos coûts, n’hésitez pas à vérifier auprès de votre commune ou à utiliser les outils de simulation proposés en ligne par le gouvernement.
Réductions, abattements et exonérations partielles sur la Cotisation Foncière des Entreprises
Selon votre activité et l’emplacement de votre entreprise, il existe des possibilités pour alléger votre CFE.
Certaines professions, comme les artisans travaillant principalement à la main peuvent également bénéficier d’une exonération partielle ou totale.
Votre localisation peut aussi jouer en votre faveur : en Zone Franche Urbaine (ZFU), les entreprises bénéficient souvent d’exonérations pour encourager l’activité dans ces quartiers. Dans les zones rurales spécifiques, comme les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ou certains Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER), les collectivités locales proposent également des exonérations pour soutenir les entreprises qui choisissent de s’y implanter.
Les auto-entrepreneurs avec un chiffre d’affaires nul sont, dans certaines communes, exonérés de CFE. Et pour certaines activités d’intérêt général, comme les spectacles vivants ou les associations reconnues d’utilité publique, les communes offrent parfois des abattements particuliers.
Pour être sûr de pouvoir bénéficier de ces allègements, nous vous conseillons de faire un petit tour à la mairie ou au centre des impôts pour vous donner une vision claire des dispositifs disponibles et des démarches à suivre !
Lien entre la Cotisation Foncière des Entreprises et la Contribution Économique Territoriale
La CFE est l’un des deux volets de la Contribution Économique Territoriale (CET), une taxe qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle. L’autre volet est la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), même si cette partie ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € par an. La CET permet aux collectivités de financer leurs services en s’appuyant sur les entreprises implantées sur leur territoire.
En somme, même si la CFE n’est qu’une partie de la CET, elle représente un élément essentiel de la fiscalité locale !
FAQ sur la Cotisation Foncière des Entreprises
Qui doit payer la Cotisation Foncière des Entreprises ?
- Toute entreprise exerçant une activité professionnelle régulière, y compris les auto-entrepreneurs.
Quand faut-il déclarer la CFE ?
- La déclaration initiale de CFE doit être faite avant le 1er janvier suivant la création.
Quelles sont les sanctions en cas de non-paiement de la CFE ?
- Une majoration de 10 % du montant de la CFE est appliquée en cas de retard.
Peut-on être exonéré de CFE ?
- Oui, selon le chiffre d’affaires, l’activité, et la localisation.
Comment est calculée la CFE pour un auto-entrepreneur sans locaux ?
- Elle est calculée sur une base d’imposition minimum selon le chiffre d’affaires.
Quand doit-on payer la CFE ?
- Le paiement doit être effectué avant le 15 décembre chaque année.
