Fiscalité

CFE : tout savoir sur la Cotisation Foncière des Entreprises


Léa

· 4 minutes de lecture
CFE : tout savoir sur la Cotisation Foncière des Entreprises

La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises, mais qu’est-ce que c’est ? Qui doit la payer ? Quand ? Vous voulez savoir si vous êtes exonéré de paiement de la CFE ? ? On en parle dans cet article ! Et on répond aux questions que vous vous posez sur cet impôt qu’est la Cotisation Foncière des Entreprises.

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises qu’est-ce que c’est ? Eh bien, c’est une taxe ! Anciennement appelée la taxe professionnelle. Elle n’existe plus puisqu’elle a été remplacée par la CFE et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) en 2010.

Pour calculer la CFE, il faut s’appuyer sur deux données : la valeur locative cadastrale des biens immobiliers dont votre entreprise a besoin dans l’exercice de son activité et aussi du taux de la CFE. Celle-ci ce calcul en fonction des prix fixés par les différentes communes.

Si vous êtes une personne morale ou physique qui exerce une activité professionnelle indépendante et régulière. Vous devez payer la Cotisation Foncière des Entreprises.

Les auto-entreprises sont d’ailleurs dans l’obligation de payer cet impôt. En effet, le régime de l’auto-entreprise possède de nombreux avantages, mais pas que, puisqu’elles sont obligées de payer la CFE !

Qui doit la payer ?

La CFE comme nous l’avons précisé doit être payée par les entreprises et les personnes morales et physiques qui exercent une activité professionnelle récurrente. Et ce peu importe le statut juridique, le régime d’imposition ou l’activité que vous exercez comme les sociétés les SAS, SARL, SCI, les fondations et associations et les entrepreneurs individuels.

Ce qui veut dire qu’en tant qu’auto-entrepreneur dépendant du régime de l’auto-entreprise, vous êtes donc redevable de la CFE. Il existe cependant des exceptions de personnes exemptées de façon temporaire ou permanente de cette taxe.

Vous n’avez pas de locaux :

Vous ne possédez pas de locaux, vous exercez votre activité depuis chez vous ou chez votre client ? Eh bien la CFE est directement calculée grâce à une base d’imposition minimum variant selon votre chiffre d’affaires en se basant sur la domiciliation de votre auto-entreprise.

Voici d’ailleurs un tableau de barème de la base minimum pour la CFE de 2022 :

💡
À savoir : en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne devez payer votre CFE qu’à partir de la deuxième année, et durant votre année de création. Et ce peu importe la date d’ouverture de leur exercice de création.

Déclarer et payer la CFE ?

Faire sa déclaration de la CFE

Vous devez effectuer une déclaration de CFE avant le 1er janvier à la suite de la création de votre entreprise. Elle se fait à l’aide du formulaire que vous pouvez aussi retrouver sur le site : impots.gouv.fr

Dès la création de votre entreprise, si vous avez reçu le formulaire de déclaration, vous n’avez qu’à le remplir et le faire parvenir. ?

En revanche, si vous ne recevez toujours rien à l’approche de la date butoir. Nous vous conseillons de le télécharger vous-même et de le renvoyer avant le 1er janvier afin d’éviter tout retard.

Si vous avez créé votre entreprise en 2022 où que vous comptez la créer avant la fin de l’année, vous devrez alors faire votre déclaration avant la date du 1er janvier 2023. Il n’est pas nécessaire de faire votre déclaration, tous les ans, une fois suffit. Sauf en cas de changement (augmentation ou diminution de la taille de vos locaux, variation du nombre de salariés, cession ou fermeture d’établissement…) qui pourrait faire changer le montant de votre cotisation. Il faudra donc déclarer ces changements via ce formulaire.

Comment payer la CFE ?

Vous devez payer la Cotisation Foncière des Entreprises chaque année au plus tard le 15 décembre.

💡
À savoir : si vous êtes une entreprise ayant un montant de CFE supérieur à 3000 €. Vous devez faire le paiement en 2 fois. Vous devez verser un acompte de 50 % du montant de la CFE que vous devez verser avant le 15 juin de chaque année. Puis vous payez le solde de la CFE dont l’acompte est déduit avant le 15 décembre.

Pour effectuer votre paiement, vous pouvez opter pour :

  • le paiement en ligne depuis votre compte sur impots.gouv.fr
  • le prélèvement à l’échéance
  • se faire prélever mensuellement

Les différents cas d’exonération

Certaines entreprises sont, depuis le 1er janvier 2019, exonérées de façon permanente ou temporaire de cotisation CFE minimum. En effet, sous certaines conditions, vous n’êtes pas dans l’obligation de payer cette taxe.

En cas de création de nouvelles entreprises

Comme nous l’avons vu, si vous venez de créer votre entreprise. Vous ne payez rien la première année, mais vous déclarez quand même ! Le premier paiement se fera en N+2.

En fonction de votre CA :

Vous pouvez être exonéré selon votre chiffre d’affaires. En effet les entreprises dont le montant du CA n’excède pas 5 000 € ne payent pas la Cotisation Foncière des Entreprises.

En fonction de votre activité

Comme on l’a évoqué précédemment, l’exonération à la Cotisation Foncière des Entreprises dépend de la domiciliation de votre entreprise, mais aussi de l’activité que vous exercez. Les collectivités territoriales, les services publics, les pêcheurs, les exploitants agricoles sont, par exemple, exemptés de CFE… sous certaines conditions. Toutes les activités exonérées de cotisation CFE sont énumérées dans les articles sur le site des Finances Publiques.

Et voilà maintenant, vous en savez un peu plus sur la CFE et sur les obligations qu’elle engendre.

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