Vous êtes auto-entrepreneurs depuis cette année ? Vous venez de changer de commune de domiciliation de votre auto-entreprise ? Vous faites donc partie des heureux élus concernés par le formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE). C’est ce formulaire qui vous permet, en cas d’éligibilité, d’être exonéré de CFE ! Mais, rassurez-vous, on vous explique comment remplir correctement ce document !
Rappel : la Cotisation Foncière des Entreprises
Avant de nous étaler sur le sujet de la déclaration initiale de CFE, il convient d’effectuer un léger rappel sur la Cotisation Foncière des Entreprises.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe, anciennement appelée taxe professionnelle, qui s’appuie sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers dont votre auto-entreprise a besoin dans l’exercice de son activité ainsi que du taux de CFE variable selon votre commune de domiciliation.
La CFE s’adresse à toutes les entreprises, personnes morales et physiques, qui exercent une activité professionnelle récurrente. Tous les indépendants sont donc concernés par le paiement annuel de la CFE !
En effet, il n’existe que quelques cas d’exonération qui dépendent de votre activité, du montant de votre chiffre d’affaires et de votre situation.
Pour découvrir votre avis d’imposition, il vous suffit de vous rendre sur votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr.
- Vous connectez à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Allez dans la rubrique « Mes services », sous la catégorie « Consulter », puis cliquez sur « Avis de CFE »
- Une nouvelle fenêtre va s’ouvrir, cliquez sur « accès aux avis CFE »
- Votre CFE apparaîtra. Vous pourrez ensuite cliquer sur « Avis d’imposition »
La déclaration initiale de CFE : Qu’est-ce que c’est ?
Pour faire simple, la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif transmis par les impôts sous la forme d’un formulaire CERFA. Ce formulaire porte le doux nom de formulaire « CERFA n°1447-C-SD » ou pour les intimes formulaire « CERFA n° 14187*10 ».
La déclaration initiale de CFE sert principalement à deux choses :
- fournir les informations nécessaires au calcul de votre future CFE
- mentionner à l’administration d’une potentielle exonération (totale ou partielle) de la CFE
Comment obtenir ce document ? De votre côté, pas de démarche à réaliser pour l’obtenir ! Ce document vous est généralement transmis automatiquement après l’enregistrement de votre auto-entreprise.
Après réception de ce document, il est essentiel de le compléter et de le transmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) par le biais de votre espace professionnel avant la fin de l’année de création de votre activité, autrement dit avant le 31 décembre de l’année de votre création d’auto-entreprise.
Sachez également que vous devrez réaliser une nouvelle déclaration initiale de CFE dans le cas d’un déménagement de votre lieu d’activité !
Comment remplir une déclaration initiale de CFE ?
L’identité de votre auto-entreprise
Cette partie concerne l’identité de votre entreprise, vous devez ainsi remplir les cases 1 à 8 :
Case 1 : Votre nom et votre prénom
Case 2 : La ou les activité(s) que vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur
Case 3 : L’adresse de domiciliation de votre auto-entreprise
Case 4 : L’adresse à laquelle doit être envoyé l’avis d’imposition
Case 5 : N° de SIRET de votre auto-entreprise
Case 6 : Code APE
Case 7 : Si vous êtes inscrit au Répertoire des Métiers et de l’Artisanat, cochez la case « oui »
Case 8 : Si vous avez un comptable pour votre auto-entreprise, remplissez avec ses coordonnées.
L’activité professionnelle exercée de votre domicile ou exercée en clientèle
Cette case vous concerne si vous exercez depuis votre domicile ou si vous vous déplacez chez vos clients, dans le cadre de l’exercice de votre activité.
Dans cette case, vous devez inscrire la surface occupée pour votre activité. Le minimum est de 2 m².
L’origine de votre établissement
Cette case est à cocher selon la situation de votre auto-entreprise.
Si vous venez de créer votre auto-entreprise, cochez les cases « Création d’établissement » et « Début d’activité ».
Si vous remplissez cette déclaration suite à un déménagement récent et que vous changez de commune, cochez la case « Transfert d’activité ».
Si vous venez de racheter un fonds de commerce, choisissez « Acquisition d’établissement ». Aussi, dans ce cas-ci, il convient également de compléter le cadre A4 concernant les coordonnées de l’ancien exploitant du fonds de commerce.
Votre auto-entreprise : informations générales
Le cadre B1 concerne les informations générales de votre auto-entreprise. Selon votre situation, vous devez compléter la partie droite ou la partie gauche :
- Partie gauche : Vous avez créé votre auto-entreprise en 2021 (Cases 1 à 11)
- Partie droite : Vous possédiez déjà votre auto-entreprise, mais son adresse de domiciliation a changé (Cases 12 à 22)
Dans les deux cas, les informations à compléter sont les mêmes.
Case 1 (ou 12) : Date d’immatriculation
Cases 2 à 5 (ou 13 à 16) : Ces cases ne vous concernent pas, sauf dans le cas où votre auto-entreprise possède des salariés.
Case 6 (ou 17) : Estimation de votre chiffre d’affaires hors taxes
Case 7 (ou 18) : Le nombre de mois entre le début de votre activité (inclus) et décembre (inclus). Par exemple, si vous avez déclaré votre auto-entreprise le 22/06/2021, vous devez indiquer 7.
Case 8 (ou 19) : Le résultat de la division de la case 7. Par exemple, vous avez estimé 5000 euros de chiffres d’affaires pour l’année en cours et vous avez 7 mois d’activité, le calcul sera le suivant : ( 5000 x 12 )/ 7 = 8 571 euros
Cases 9 à 11 (ou 20 à 22) : Ces cases sont à compléter si vous réalisez de la location meublée, de la location ou de la sous-location d’immeubles (usage autre que l’habitation)
Renseignements pour l’établissement
Case 1 : Cette case est à remplir si vous possédez des salariés.
Case 2 et 3 : Ces cases sont à compléter si votre activité est considérée comme saisonnière.
Case 4 : Cochez la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social » et indiquez la date de déclaration de votre activité.
Case 5 : Cochez cette case si vous exercez votre activité d’auto-entreprise à temps partiel (moins de 9 mois).
Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière
Si vous exercez votre activité professionnelle à votre domicile (ou en clientèle), vous n’êtes pas concerné par cette rubrique. À l’inverse, si vous exercez votre activité dans un local dédié, vous devez remplir rigoureusement cette partie en mentionnant toutes les informations sur votre local.
Exonérations et abattements
Cette rubrique permet de faire valoir un droit d’exonération à la CFE.
Questions fréquentes sur la déclaration initiale de CFE :
Qui doit payer la CFE ?
Tout micro-entrepreneur doit payer la CFE. Et cela, même si vous n’avez pas de locaux professionnels ou que vous ne recevez pas de clients à votre domicile. Dans ce cas-ci, vous serez alors soumis à une base d’imposition minimum, dont le montant varie en fonction de l’adresse de domiciliation de votre auto-entreprise.
Quels sont les possibilités d’exonération de CFE ?
Il est possible d’être exonéré de CFE si certaines conditions sont respectées :
- Il s’agit de votre première année civile d’activité
- Le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise est inférieur à 5000 euros sur N-2
- Vous n’avez pas réalisé aucun chiffre d’affaires lors de la première année d’activité de votre auto-entreprise
- Votre activité fait partie de celles exonérées de CFE
Combien coûte la CFE ?
Le prix de la CFE varie selon le chiffre d’affaires réalisé, la surface déclarée et la commune de domiciliation (taux de CFE) de votre auto-entreprise. Globalement, vous devez vous attendre à un prix entre 237 et 7349 euros.
Tableau de barème de la base minimum pour la CFE de 2023 :
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Quelle surface doit-on déclarer pour la CFE ?
La surface que vous devez déclarer dépend de votre situation :
Par exemple, si vous exercez votre activité à votre domicile où que vous êtes le plus souvent en déplacement chez des clients, vous pouvez déclarer à minima 2 m² soit la surface prise par votre bureau.
Et, plus simplement, si vous possédez un local dédié à votre activité ou que vous recevez des clients au sein de votre local, il vous suffit d’indiquer la surface de votre local.
Comment payer la CFE ?
Le paiement de la CFE s’opère en ligne, au plus tard le 15 décembre de l’année concernée, avant minuit.
Pour retrouver votre avis de CFE, rendez-vous sur votre espace professionnel des impôts sous la rubrique « Mes services » puis « Consulter ». Vous pourrez accéder à votre avis d’imposition et réaliser le paiement en ligne via le compte bancaire enregistré lors de l’ouverture de votre compte.
Pour payer la CFE, vous avez 3 options :
- Le prélèvement mensuel
- Le prélèvement à échéance
- Le paiement direct en ligne
Désormais, vous avez toutes les clés en mains pour comprendre la déclaration initiale de CFE !
