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La déclaration initiale de CFE


Léa

· 7 minutes de lecture
La déclaration initiale de CFE

Vous êtes auto-entrepreneurs depuis cette année ? Vous venez de changer de commune de domiciliation de votre auto-entreprise ? Vous faites donc partie des heureux élus concernés par le formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE). C’est ce formulaire qui vous permet, en cas d’éligibilité, d’être exonéré de CFE ! Mais, rassurez-vous, on vous explique comment remplir correctement ce document !

Rappel : la Cotisation Foncière des Entreprises

Avant de nous étaler sur le sujet de la déclaration initiale de CFE, il convient d’effectuer un léger rappel sur la Cotisation Foncière des Entreprises.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe, anciennement appelée taxe professionnelle, qui s’appuie sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers dont votre auto-entreprise a besoin dans l’exercice de son activité ainsi que du taux de CFE variable selon votre commune de domiciliation.

La CFE s’adresse à toutes les entreprises, personnes morales et physiques, qui exercent une activité professionnelle récurrente. Tous les indépendants sont donc concernés par le paiement annuel de la CFE !

En effet, il n’existe que quelques cas d’exonération qui dépendent de votre activité, du montant de votre chiffre d’affaires et de votre situation.

Pour découvrir votre avis d’imposition, il vous suffit de vous rendre sur votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr.

  • Vous connectez à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
  • Allez dans la rubrique « Mes services », sous la catégorie « Consulter », puis cliquez sur « Avis de CFE »
  • Une nouvelle fenêtre va s’ouvrir, cliquez sur « accès aux avis CFE »
  • Votre CFE apparaîtra. Vous pourrez ensuite cliquer sur « Avis d’imposition »
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À savoir : La première année, vous êtes automatiquement exonéré de CFE. La deuxième année, vous ne paierez que 50% du montant de la cotisation. Ce n’est que lors de votre troisième année d’activité que vous paierez un taux plein.

La déclaration initiale de CFE : Qu’est-ce que c’est ?

Pour faire simple, la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif transmis par les impôts sous la forme d’un formulaire CERFA. Ce formulaire porte le doux nom de formulaire « CERFA n°1447-C-SD » ou pour les intimes formulaire « CERFA n° 14187*10« .

La déclaration initiale de CFE sert principalement à deux choses :

  • fournir les informations nécessaires au calcul de votre future CFE
  • mentionner à l’administration d’une potentielle exonération (totale ou partielle) de la CFE

Comment obtenir ce document ? De votre côté, pas de démarche à réaliser pour l’obtenir ! Ce document vous est généralement transmis automatiquement après l’enregistrement de votre auto-entreprise.

Après réception de ce document, il est essentiel de le compléter et de le transmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) par le biais de votre espace professionnel avant la fin de l’année de création de votre activité, autrement dit avant le 31 décembre de l’année de votre création d’auto-entreprise.

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À savoir : Dans le cas d’une création d’auto-entreprise en fin d’année, les impôts peuvent vous accorder un délai supplémentaire.

Sachez également que vous devrez réaliser une nouvelle déclaration initiale de CFE dans le cas d’un déménagement de votre lieu d’activité !

Comment remplir une déclaration initiale de CFE ?

L’identité de votre auto-entreprise

Rubrique de la déclaration initiale de CFE : identification de l'entreprise

Cette partie concerne l’identité de votre entreprise, vous devez ainsi remplir les cases 1 à 8 :

Case 1 : Votre nom et votre prénom

Case 2 : La ou les activité(s) que vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur

Case 3 : L’adresse de domiciliation de votre auto-entreprise

Case 4 : L’adresse à laquelle doit être envoyé l’avis d’imposition

Case 5 : N° de SIRET de votre auto-entreprise

Case 6 : Code APE

Case 7 : Si vous êtes inscrit au Répertoire des Métiers et de l’Artisanat, cochez la case « oui »

Case 8 : Si vous avez un comptable pour votre auto-entreprise, remplissez avec ses coordonnées.

L’activité professionnelle exercée de votre domicile ou exercée en clientèle

Rubrique de la déclaration initiale de CFE : activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Cette case vous concerne si vous exercez depuis votre domicile ou si vous vous déplacez chez vos clients, dans le cadre de l’exercice de votre activité.

Dans cette case, vous devez inscrire la surface occupée pour votre activité. Le minimum est de 2 m².

L’origine de votre établissement

Rubrique origine de l'établissement

Cette case est à cocher selon la situation de votre auto-entreprise.

Si vous venez de créer votre auto-entreprise, cochez les cases « Création d’établissement » et « Début d’activité ».

Si vous remplissez cette déclaration suite à un déménagement récent et que vous changez de commune, cochez la case « Transfert d’activité ».

Rubrique identification de l'ancien exploitant

Si vous venez de racheter un fonds de commerce, choisissez « Acquisition d’établissement ». Aussi, dans ce cas-ci, il convient également de compléter le cadre A4 concernant les coordonnées de l’ancien exploitant du fonds de commerce.

Votre auto-entreprise : informations générales

Le cadre B1 concerne les informations générales de votre auto-entreprise. Selon votre situation, vous devez compléter la partie droite ou la partie gauche :

  • Partie gauche : Vous avez créé votre auto-entreprise en 2021 (Cases 1 à 11)
  • Partie droite : Vous possédiez déjà votre auto-entreprise mais son adresse de domiciliation a changé (Cases 12 à 22)

Dans les deux cas, les informations à compléter sont les mêmes.

Rubrique de la déclaration initiale de CFE : renseignements pour l'ensemble de l'entreprise

Case 1 (ou 12) : Date d’immatriculation

Cases 2 à 5 (ou 13 à 16) : Ces cases ne vous concernent pas, sauf dans le cas où votre auto-entreprise possède des salariés.

Case 6 (ou 17) : Estimation de votre chiffre d’affaires hors taxes

Case 7 (ou 18) : Le nombre de mois entre le début de votre activité (inclus) et décembre (inclus). Par exemple, si vous avez déclaré votre auto-entreprise le 22/06/2021, vous devez indiquer 7.

Case 8 (ou 19) : Le résultat de la division de la case 7. Par exemple, vous avez estimé 5000 euros de chiffres d’affaires pour l’année en cours et vous avez 7 mois d’activité, le calcul sera le suivant : ( 5000 x 12 )/ 7 = 8 571 euros

Cases 9 à 11 (ou 20 à 22) : Ces cases sont à compléter si vous réalisez de la location meublée, de la location ou de la sous-location d’immeubles (usage autre que l’habitation)

Renseignements pour l’établissement

Rubrique de la déclaration initiale de CFE : renseignements pour l'établissement

Case 1 : Cette case est à remplir si vous possédez des salariés.

Case 2 et 3 : Ces cases sont à compléter si votre activité est considérée comme saisonnière.

Case 4 : Cochez la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social » et indiquez la date de déclaration de votre activité.

Case 5 : Cochez cette case si vous exercez votre activité d’auto-entreprise à temps partiel (moins de 9 mois).

Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Si vous exercez votre activité professionnelle à votre domicile (ou en clientèle), vous n’êtes pas concerné par cette rubrique. À l’inverse, si vous exercez votre activité dans un local dédié, vous devez remplir rigoureusement cette partie en mentionnant toutes les informations sur votre local.

Exonérations et abattements

Rubrique principales exonérations

Cette rubrique permet de faire valoir un droit d’exonération à la CFE.

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À savoir : Ne vous posez plus aucune question ! Abby s’occupe de générer pour vous votre déclaration initiale de CFE pré-rempli selon vos informations !

Questions fréquentes sur la déclaration initiale de CFE :

Qui doit payer la CFE ?

Tout micro-entrepreneur doit payer la CFE. Et cela, même si vous n’avez pas de locaux professionnels ou que vous ne recevez pas de clients à votre domicile. Dans ce cas-ci, vous serez alors soumis à une base d’imposition minimum, dont le montant varie en fonction de l’adresse de domiciliation de votre auto-entreprise.

Quels sont les possibilités d’exonération de CFE ?

Il est possible d’être exonéré de CFE si certaines conditions sont respectées :

  • Il s’agit de votre première année civile d’activité
  • Le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise est inférieur à 5000 euros sur N-2
  • Vous n’avez pas réalisé aucun chiffre d’affaires lors de la première année d’activité de votre auto-entreprise
  • Votre activité fait partie de celles exonérées de CFE

Combien coûte la CFE ?

Le prix de la CFE varie selon le chiffre d’affaires réalisé, la surface déclarée et la commune de domiciliation (taux de CFE) de votre auto-entreprise. Globalement, vous devez vous attendre à un prix entre 223 et 6901 euros.

Tableau de barème de la base minimum pour la CFE de 2022 :

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Quelle surface doit-on déclarer pour la CFE ?

La surface que vous devez déclarer dépend de votre situation :

Par exemple, si vous exercez votre activité à votre domicile où que vous êtes le plus souvent en déplacement chez des clients, vous pouvez déclarer à minima 2 m² soit la surface prise par votre bureau.

Et, plus simplement, si vous possédez un local dédié à votre activité ou que vous recevez des clients au sein de votre local, il vous suffit d’indiquer la surface de votre local.

Comment payer la CFE ?

Le paiement de la CFE s’opère en ligne, au plus tard le 15 décembre de l’année concernée, avant minuit.

Pour retrouver votre avis de CFE, rendez-vous sur votre espace professionnel des impôts sous la rubrique « Mes services » puis « Consulter ». Vous pourrez accéder à votre avis d’imposition et réaliser le paiement en ligne via le compte bancaire enregistré lors de l’ouverture de votre compte.

Pour payer la CFE, vous avez 3 options :

  • Le prélèvement mensuel
  • Le prélèvement à échéance
  • Le paiement direct en ligne

Désormais, vous avez toutes les clés en mains pour comprendre la déclaration initiale de CFE !

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