Le régime de l’auto-entreprise est ouvert aux entrepreneurs qui ne dépassent pas des seuils annuels de recettes fixés par l’administration fiscale. Le dépassement des seuils peut avoir de multiples conséquences pour l’entrepreneur. On vous explique tout dans cet article !
Le régime de franchise de la TVA
Depuis l’année 2018, tout auto-entrepreneur est soumis à la TVA. Avant cette date, l’auto-entrepreneur n’avait pas l’obligation de facturer la TVA à ses clients et donc ne la reversait pas non plus à l’État. C’est ce qu’on appelle le régime de franchise en base de TVA. Depuis cette exonération de TVA dépend de votre chiffre d’affaires. Désormais, il est possible de connaître vos droits concernant le régime de franchise en base TVA en fonction de ces quatre seuils :
Le seuil de franchise de TVA
Le seuil de franchise de TVA correspond au seuil à partir duquel vous basculez dans le seuil de tolérance. Celui-ci diffère selon la nature de votre activité :
- Activité libérale et artisanale : 36 800 € H.T.
- Activité commerciale : 91 900 € H.T.
Le seuil majoré de TVA
- Activité libérale et artisanale : 39 100 € H.T.
- Activité commerciale :101 000 € H.T.
La période de tolérance de TVA
La période de tolérance correspond à une marge supplémentaire avant le passage au régime de la TVA. Elle dépend également de la nature de votre activité :
- Activité libérale et artisanale : entre 36 800 € H.T. et 39 100 € H.T.
- Activité commerciale : entre 91 900 € H.T. et 101 000 € H.T.
Le seuil du chiffre d’affaires annuel
- Activité libérale et artisanale : 72 600 € H.T.
- Activité commerciale : 176 200 € H.T.
Les différents seuils du régime de l’auto-entreprise
Il ne faut pas confondre les seuils d’auto-entreprises avec les seuils de la franchise en base de TVA.
Pour l’imposition des revenus 2020, 2021 et 2022, les seuils de recettes du régime diffèrent selon votre activité.
- Vous exercez une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures nutritionnelles ou encore de logement ? Ne dépassez surtout pas le seuil du régime de votre auto-entreprise qui est fixé à 188 700 €.
- Vous exercez une activité de prestation de services relevant des bénéfices commerciaux et industriels, ou une activité libérale relevant des bénéfices non-commerciaux ? Le seuil du régime de votre auto-entreprise est fixé à 77 700 €.
Attention : Vous exercez une activité en tant qu’auto-entrepreneurs en même temps qu’une autre activité distincte de la première ? Vous devez respecter certaines règles. En effet, si les activités relèvent des mêmes seuils, les limites applicables aux activités se réfèrent aux recettes globales de l’entreprise.
Les conséquences du dépassement des seuils du régime de l’auto-entreprise
Le régime de l’auto-entreprise continue de s’appliquer lorsque le montant des recettes hors taxes des deux années civiles précédentes ne dépasse pas les seuils du régime.
Si vous souhaitez éviter un dépassement des seuils du régime et que vous êtes en train de créer votre auto-entreprise, n’hésitez pas à ajuster les seuils. En effet, vous pouvez les ajuster en fonction du temps d’exploitation ou d’activité de l’année concernée. Cependant, si vous réalisez un dépassement des seuils au cours de la première année civile d’activité de votre auto-entreprise, pas de panique. En effet, vous ne sortirez pas du régime de l’auto-entrepreneur, car il faut un dépassement sur deux années civiles consécutives.
Le dépassement des seuils d’auto-entreprise sur deux années civiles consécutives
Comme nous vous l’avons précédemment expliqué, le dépassement des seuils d’auto-entreprise sur deux années civiles consécutives génère des conséquences. En effet, votre entreprise sera impactée à différents niveaux.
- Premièrement, l’imposition des bénéfices. Le régime de l’auto-entrepreneur va continuer de s’appliquer jusqu’au terme de la deuxième année civile de dépassement. Néanmoins, à partir du 1er janvier de l’année suivante, l’entreprise passera au régime réel simplifié d’imposition ou au régime réel normal d’imposition sur option.
- Deuxièmement, le versement libératoire d’IR. Celui-ci prendra fin en même temps que le régime de l’auto-entreprise.
- Troisièmement, la TVA. Depuis l’année 2017, les seuils du régime auto-entreprise ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Ils ne sont donc pas reliés l’un à l’autre.
- Puis, les cotisations sociales. Vos cotisations sont calculées selon les règles communes à compter du 1er janvier de l’année suivante.
- Ainsi que la comptabilité. Le dépassement signera la fin des obligations ultra-simplifiées à la même date. Cela signifie que vous aurez l’obligation de tenir une comptabilité régulière, de produire des livres comptables et des comptes annuels.
