En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas à l’abri d’une facture impayée. Les raisons de cette situation sont nombreuses : refus de règlement, retard de paiements… De nombreux phénomènes qui vont influer sur la trésorerie de votre auto-entreprise, de manière négative. Après avoir relancé vos clients sans retour, vous devez entamer des procédures (amiables, judiciaires…) pour régulariser la situation. Mais, pas de panique ! On vous explique tout ce qu’il faut savoir dans cet article !
Les différents cas de facture impayée en auto-entreprise
Le statut d’auto-entrepreneur, au même titre que celui de chef d’entreprise comporte certains risques. En effet, il arrive que vous soyez obligé de courir après un client qui ne régularise pas ses factures. Il faut savoir que lorsqu’une personne décide de travailler avec vous, vous vous engagez à fournir la prestation demandée à votre client en échange de la rémunération associée. Cependant, il arrive parfois des situations d’impayés. Bien évidemment, ce sont des moments délicats auxquels il faut réagir si vous ne voulez pas voir votre trésorerie impactée.
Une facture impayée peut prendre plusieurs formes en fonction de la situation dans laquelle l’auto-entrepreneur se trouve :
- Refus de payer,
- Paiement insuffisant,
- Échéance de paiement non respectée,
- Report du paiement sans accord avec le prestataire,
- Paiement refusé par la banque du client…
Mais finalement, peu importe le motif. Dans tous les cas, vous disposez d’un délai pour effectuer un recouvrement de créance :
- Professionnel : 5 ans.
- Particulier : 2 ans.
Une procédure à l’amiable en cas d’impayé
Vous êtes un auto-entrepreneur confronté à une situation de facture impayée ? Alors tentez, dans un premier temps, de recourir au recouvrement à l’amiable avec le client concerné par la situation.
La lettre de relance
Après avoir tenté de relancer le client sans recours à une procédure judiciaire sans résultat, commencez à adresser une lettre de relance à la personne concernée. Cette lettre est à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception, de préférence. Pensez également à y introduire les mentions suivantes :
- Identification, montant ainsi que la date d’échéance de la facture,
- Objet du litige,
- Délai imparti pour régulariser le paiement,
- Photocopie des pièces justificatives de la prestation.
Pour vous aider, vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de relance ! ⤵️
La mise en demeure
Vous n’avez pas eu de retour à la suite de votre lettre de recouvrement ? Alors, il est temps de réaliser une lettre de mise en demeure auprès de votre client. Cette lettre vous permet, si la somme n’est toujours pas régularisée, de saisir la justice dans le but d’obtenir réparation du préjudice subi par cette situation ainsi que la somme due. Celle-ci est à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception, de préférence. Pensez également à y introduire les mentions suivantes :
- Facture de la prestation réalisée comportant la date de livraison de la prestation, le taux de pénalités de retard ainsi que le délai de paiement, etc…
- Intention d’entreprendre une action en justice si la somme due n’est pas régularisée,
- Rappel du montant des pénalités de retard établies au préalable,
- Montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
- Photocopie des pièces justificatives de la prestation.
Selon la somme à régulariser, nous vous conseillons fortement de contacter un avocat. Celui-ci se chargera de rédiger la lettre de mise en demeure et de la confier à un huissier pour qu’elle soit remise en mains propres à votre client. En effet, le fait que ce soit un huissier qui se déplace pour donner la lettre de mise en demeure, provoque un effet psychologique chez le receveur.
Toutefois, ces services sont coûteux. Si ce n’est pas dans vos moyens, pensez impérativement à un envoi recommandé avec accusé de réception.
Pour vous aider, vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de mise en demeure ! ⤵️
Le commandement de payer une facture par l’auto-entrepreneur
Votre client ne vous a toujours pas régularisé le montant de la facture impayée ? Une autre solution s’offre à vous. En effet, vous avez la possibilité de rédiger une nouvelle lettre : le commandement de payer. Il s’agit d’un acte faisant appel à un huissier qui va exiger du client qu’il régularise le montant de sa dette auprès de votre auto-entreprise. Pour pouvoir réaliser cette procédure, vous devrez obligatoirement vous munir d’un bilan exhaustif de la créance.
L’arrêt de prestation
Dans tous les cas, si après la lettre de recouvrement, le client n’a pas régularisé le montant de la somme due, arrêtez votre prestation (si celle-ci n’est pas terminée) en vous appuyant sur des droits juridiques tels que :
- Exception d’inexécution : En cas d’impayé, l’auto-entrepreneur peut décider de stopper ses prestations ou ses livraisons en cours. Cette exception est appuyée par l’Article 1219 du Code civil.
- Droit de rétention : Tout manquement de l’une des parties entraîne la possibilité pour l’autre de s’en prévaloir. Ce droit est appuyé par l’Article 1612 du Code civil.
Les démarches judiciaires possibles pour l’auto-entrepreneur en cas de facture impayée
Dans le cas où les différentes solutions de recouvrement à l’amiable auraient échoué, vous pouvez décider d’entreprendre un recouvrement judiciaire. Plus précisément, choisir de saisir la justice afin de récupérer le montant de la somme due par votre client. Dans cette situation, plusieurs procédures sont envisageables.
Le recours à une société de recouvrement
Afin d’éviter un nombre incalculable de démarches administratives longues et complexes, vous pouvez faire appel à une société de recouvrement de créances. Faire appel à une société de recouvrement, qu’elle soit en ligne ou traditionnelle, signifie qu’elle réalisera l’ensemble des étapes à réaliser pour obtenir la régularisation du montant du, en échange de 10% à 30% de la somme.
Le recouvrement simplifié
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez décider d’opter pour une procédure de recouvrement simplifié. Cette procédure est en réalité réalisée par un Huissier de justice. En effet, vous faites appel à celui-ci pour qu’il se charge du traitement de votre créance. Toutefois, il faut respecter la condition qui dit que le montant de la somme à régulariser doit être inférieur à 4 000€. Dans cette situation, différentes possibilités s’offrent à vous :
- Utiliser la plateforme mise en place par la Chambre Nationale des Commissaires de Justices (CNCJ) : Credicys,
- Faire appel à l’Huissier de justice qui dépend du Tribunal de Grande Instance (TGI) le plus proche de la domiciliation de votre débiteur,
- Faire appel à un Huissier de justice lambda, dans le cas où il y aurait plusieurs Tribunaux de Grande Instance à proximité de votre débiteur.
Nous vous conseillons d’utiliser la plateforme Credicys, bien plus simple, rapide et moins coûteuse dans ce genre de situation. Pour ce faire, vous devrez respecter les étapes suivantes :
- Premièrement, déposer votre dossier sur la plateforme.
- Deuxièmement, attendre la validation du dossier après avoir régularisé la somme de 14,92€.
- Troisièmement, attendre un temps, que l’Huissier de justice et le débiteur négocie.
- Quatrièmement, la décision est rendue. Toutefois, il y a deux possibilités :
- Un accord est trouvé. Dans ce cas, le client régularise la facture impayée ainsi que le montant du titre exécutoire des honoraires de la procédure.
- Aucun accord n’est trouvé entre les deux acteurs de la procédure. Dans ce cas, vous devez saisir les tribunaux en envoyant une injonction de payer dans le but d’entamer une procédure judiciaire.
Le recouvrement judiciaire pour facture impayée par l’auto-entrepreneur
Votre client vous doit plus de 4 000€ ? Vous pouvez directement entamer une procédure de recouvrement judiciaire. En fonction du montant qui vous est dû, de votre situation financière ainsi que les contestations possibles, les modalités varient.
L’injonction de payer
L’injonction de payer est une ordonnance qui a pour but de faire condamner le mauvais payeur à régulariser sa dette. Celle-ci est recommandée pour les petites sommes. Toutefois, pour entamer ce type de procédure, il faut prendre en compte un certain nombre de conditions :
- Adresser une requête au tribunal du mauvais payeur,
- Le mauvais payeur ne doit pas avoir contesté l’impayé,
- Il doit exister un contrat entre vous et votre client concernant l’impayé ainsi que son montant,
- Si vous obtenez gain de cause, vous devez impérativement transmettre l’injonction de payer à votre mauvais payeur par un Huissier de Justice.
L’assignation en référé-provision
Cette procédure consiste à faire comparaître votre client devant les tribunaux. Celle-ci permet d’obtenir une avance dans un délai de maximum 30 jours sur le montant à régulariser par votre client. Pratique et peu coûteuse, cette procédure est souvent utilisée par les auto-entrepreneurs. En effet, en cas d’obtention de gain de cause, la décision des tribunaux sera « exécutoire de plein droit« . Plus précisément, le client aura la possibilité de contester la décision rendue, mais se verra obligé de régulariser le montant dû. Toutefois, cette procédure requiert certaines conditions :
- Le mauvais payeur ne doit pas avoir fait un chèque sans provision,
- Votre client ne doit pas faire l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire,
- Le mauvais payeur doit impérativement posséder un établissement français, et se trouver en France.
L’assignation en paiement au fond
L’assignation en paiement au fond est un procès établi sur plusieurs mois entre le prestataire et le client, qui nécessite obligatoirement la présence d’un avocat pour votre parti. Cette procédure est sans aucun doute la plus longue, la plus complexe et la plus coûteuse de toutes. Toutefois, elle est nécessaire si le montant de la facture à régulariser est important, si votre client peut contester ou encore si aucune des démarches évoquées précédemment n’a abouti.
On espère que notre article vous a plu ! En attendant, si vous êtes à la recherche d’un outil de facturation, venez découvrir Abby !
