Comment facturer un client étranger hors Union Européenne ?

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21 mai 2021

Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez facturer un client résidant à l’étranger ? C’est tout à fait possible. Dans cet article, nous vous expliquerons comment procéder pour vous aider à vous ouvrir votre auto-entreprise à l’international !

Facturer un client à l’étranger

Les règles de facturation à respecter

La majorité des règles de facturation ne diffèrent pas selon la localisation de votre client. Les seules modifications interviennent au niveau de la TVA et de la conversion monétaire. Cependant, il y a certaines règles à respecter pour pouvoir facturer un client à l’étranger. En effet, toute facture doit être faite en deux exemplaires et doit contenir certaines informations :

  • Le nom et adresse du client
  • Le nom et l’adresse du prestataire,
  • La forme juridique de l’entreprise,
  • Le numéro SIREN (le numéro de SIRET n’est pas obligatoire)
  • Le numéro de TVA éventuel du prestataire,
  • La date et le numéro de la facture,
  • Le montant unitaire et total de la prestation,
  • La date d’émission de la facture,
  • Le montant de la taxe à payer…
💡
À savoir : Retrouvez la liste complète de toutes les informations qui doivent apparaître sur vos factures au sein de l’article 242 du Code des Impôts.

La TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire désigne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur les transactions commerciales qui ont lieu au sein de l’Union Européenne entre différents pays de l’Union Européenne. Toute personne assujettie à la TVA qui travaille avec des clients résidant à l’étranger doit posséder un numéro de TVA intracommunautaire. La TVA intracommunautaire est une mention légale européenne imposée et obligatoire pour réaliser des échanges entre entreprises originaires de deux pays différents.

L’établissement d’un numéro de TVA intracommunautaire se compose de différentes règles qui dépendent de l’activité pratiquée :

Vous exercez une activité d’achat-revente :

Si vous achetez ou importez des biens en Europe pour une valeur supérieure à 10 000€ sur l’année N et/ou N-1, vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire. Dans cette situation, vos fournisseurs étrangers ne vous factureront plus la TVA. À l’inverse, si votre activité ne dépasse pas ce montant, vous payez alors vos fournisseurs TTC et vous n’aurez pas besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Vous exercez une activité de prestation de services :

Vous devez dans tous les cas obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Vous devez faire une demande par courrier ou e-mail de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre commune. Cependant, il y a une à deux semaines de délai pour obtenir un numéro.

Vous pouvez également vous rendre sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr et suivre le cheminement suivant :

  • Cliquez sur la rubrique « Messagerie »,
  • Puis sur le bouton « TVA »,
  • Et sur le bouton « Je demande un numéro de TVA intercommunautaire ».

Une fois le délai terminé et le numéro reçu, vous pourrez alors facturer un client étranger.

💡
À savoir : Il faut obligatoirement annoter le numéro de TVA intracommunautaire de votre client sur la facture. S’il n’en possède pas, vous devrez facturer la TVA selon le taux en vigueur dans son pays.

Facturer un client étranger hors Union Européenne

Vous n’avez pas besoin d’inscrire le numéro de TVA intracommunautaire sur une facture destinée à un client qui ne fait pas partie intégrante de l’Espace Économique Européen. En effet, c’est une obligation européenne.

Toutefois, vous êtes soumis aux obligations de la facturation françaises et vous devez donc rédiger votre facture en français et y indiquer les mentions obligatoires. Il faut savoir que vous avez la possibilité de facturer votre client en devises, mais vous devez obligatoirement déclarer le montant de la facture en euros à l’administration fiscale française.

💡
À savoir : Une facture étrangère doit obligatoirement comporter le prix en euros, en devises et le taux de change utilisé.

Facturer dans une autre devise

Si vous souhaitez facturer un client ou un fournisseur dans une devise étrangère certaines conditions doivent être respectées :

  • La devise doit être reconnue à l’international (identifiée par un code à 3 lettres conforme à la norme ISO 4217).
  • La devise doit être convertible en euros.

La facturation doit être produite à un taux de change négocié entre le prestataire et le client, ou dans un cas échéant, l’entreprise et le fournisseur. Ce taux doit obligatoirement être visible sur la facture. De plus, vous devez impérativement mentionner les deux montants, et ce, dans les deux devises tout en mentionnant, dans votre comptabilité, le montant en euros.

Le taux de conversion utilisé doit différer de celui qui a été pris en compte au cours de la transaction et deux dates peuvent faire foi. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous avez libre choix sur la date à laquelle vous devrez reverser la TVA au service des impôts. De plus, vous pouvez décider d’utiliser le taux de conversion douanier.

💡
À savoir : Il est tout à fait possible de rédiger une facture dans une langue étrangère si vous fournissez une traduction certifiée. Cette traduction est indispensable en cas de contrôle.

Virements entrants et sortants de l’étranger

Facturer à l’étranger représente un certain coût. En effet, recevoir un paiement en devises étrangères n’est pas gratuit et ça, tous les auto-entrepreneurs ne le savent pas. Si votre client se trouve en dehors de la zone européenne, par exemple aux États-Unis, le virement aura un coût. Plusieurs commissions risquent donc de venir accroître le prix du virement :

  • Le taux de change majoré : la conversion en devises ne se fera pas au taux réel, celui-ci sera commissionné.
  • Le coût de l’envoi : une part fixe et une part variable.
  • Les frais de correspondant : lorsque votre banque n’a aucun lien avec celle de votre client.

Si vous devez générer des factures et recevoir des paiements hors zone utilisant l’euro, les banques traditionnelles ont tendance à surtaxer les transactions. Dans cette situation, pensez à privilégier les plateformes de paiement en ligne qui génèrent de moindres coûts de transaction.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez également décider de gérer votre activité depuis l’étranger. On vous explique tout dans notre article « Etre auto-entrepreneur et vivre à l’étranger. »

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