Comptabilité

La loi anti-fraude en auto-entreprise


Lou

· 3 minutes de lecture
La loi anti-fraude en auto-entreprise

Depuis le 1er janvier 2018, suite à un grand nombre de fraudes à la TVA et de dissimulation de recettes, l’administration fiscale a décidé d’imposer un logiciel ou système de caisse certifié, pour l’enregistrement des règlements clients : la loi anti-fraude. On vous explique tout dans cet article !

Un logiciel ou système de caisse : qu’est-ce que c’est ?

C’est tout simplement un système informatique possédant une fonction d’encaissement. Il permet d’enregistrer les livraisons de biens et les prestations de services en dehors de la comptabilité. Cela veut dire que le paiement ne donne pas lieu à une facturation. Ils ne génèrent donc pas d’écritures comptables quel que soit le mode de paiement.

Cela concerne les solutions conçues au sein des entreprises, celle accessible en ligne, mais aussi les solutions standards, peu importe leur déclinaison.

Les acteurs concernés par la loi anti-fraude

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par la loi anti-fraude. À partir du moment où elles exercent une activité de vente de marchandises, au profit de clients qui ne sont pas assujettis à la TVA. Pareillement, si vous utilisez un logiciel. Que ce soit pour la comptabilité, la gestion ou la caisse, le logiciel doit obligatoirement être certifié pour l’enregistrement des règlements clients.

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À savoir : il n’y a aucune obligation à s’équiper d’un logiciel ou système de caisse. L’utilisation d’un logiciel ou système de caisse appartient à chaque entité.

La loi anti-fraude pour les auto-entreprises : les exigences qu’on ne peut éviter

Un suivi strict

En effet, le logiciel permet de tracer, de conserver et d’empêcher la modification des données d’origine en lien avec les opérations d’encaissement. Si vous modifiez, supprimez ou annulez des données, ces actions sont enregistrées, ce qui rend les données d’origine inaltérable.

Des données sécurisées

Grâce au logiciel, vous êtes protégé concernant la conservation de vos données. Par exemple, en cas de problème, vous avez la garantie qu’elles vous seront restituées. Le logiciel doit sécuriser les données concernées et garantir la restitution de ces dernières dans leur état d’origine.

Conserver vos données

Vos données sont à conserver pendant 6 ans. Pour ce faire, le logiciel doit vous permettre d’effectuer une fermeture de caisse régulière, par jour, par mois, et par an. Cela vous permettra de récolter des données non-changeables, cumulées afin de garder une trace sûre et chronologique.

Des données archivées

Grâce à un classement bien organisé : l’archivage, vous pouvez catégoriser et retrouver vos données plus facilement. Cela permet en cas de contrôle par les autorités compétentes de les consulter rapidement et aisément.

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Risques et conséquences encourus

Si vous n’utilisez pas de logiciel ou si vous vous servez d’un logiciel obsolète non certifié, vous vous confrontez à une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Vous avez ensuite un délai de 60 jours pour résoudre le problème et faire le nécessaire. Auquel cas, vous risquez une nouvelle amende d’un montant égale à la précédente. La reconduite peut continuer tant que vous n’aurez pas fait le nécessaire. C’est-à-dire, avoir un logiciel conforme à la loi.

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À savoir : Si vous fournissez une attestation falsifiée, ce qui est un grave délit de faux et d’usage de faux puni par la loi, vous encourez une lourde sanction de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Vous savez maintenant qu’en tant qu’auto-entrepreneur qui encaisse des clients, vous êtes dans l’obligation d’utiliser un logiciel conforme à la Loi anti-fraude.

Si vous voulez connaître les autres obligations imposées aux auto-entrepreneurs, n’hésitez pas à consulter nos autres articles de blog sur Abby

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