Qu’est-ce que le salariat déguisé en auto-entreprise ?

Lea

Lea

8 décembre 2022

Lorsqu’on est auto-entrepreneur, être indépendant est d’une part l’essence de ton activité, d’autre part ton statut juridique. Mais savais-tu, que dans certaines situations, il était possible de se retrouver dans mêmes conditions qu’un salarié, sans forcément s’en rendre compte ?

Eh bien, oui tout à fait ! D’ailleurs, dans cet article, on t’explique ce cas de figure afin que tu puisses mieux le comprendre et surtout éviter d’y être confronté.e. C’est parti 😃


Résumé

Tu n’as pas le temps de lire cet article ? Pas de problème, voici les éléments importants que tu peux retenir :

  • Le salariat déguisé est une expression pour définir la situation dans laquelle l’auto-entrepreneur se retrouve à travailler au même titre qu’un salarié dans le cadre de son auto-entreprise (un seul client, salaire, lien de subordination)
  • D’un point de vue juridique, on peut parler de présomption salariale de contrat et de requalification de contrat ou encore de travail dissimulé
  • L’employeur ou le client peut encourir des sanctions pénales allant de 45 000€ à 225 000€ d’amende.
  • Les risques du salariat déguisé, en ce qui concerne l’auto-entrepreneur, sont la perte de ses différents avantages d’indépendant tels que l’autonomie, l’impossibilité d’avoir d’autres clients etc…

Le salariat déguisé, qu’est-ce que c’est ? 🧐

Comme son nom l’indique, le salariat déguisé traduit l’ambiguïté qui peut régner entre le statut d’auto-entrepreneur et de salarié dans le cadre d’une mission avec un client.

Effectivement, pour le comprendre, rappelons les caractéristiques de ces 2 statuts.

Le salarié

Le salariat repose sur 3 critères :

  • Le lien de subordination avec l’employeur, le travail pour un patron et l’obligation de rendre des comptes
  • Le travail effectif, a des horaires fixés par son employeur
  • La rémunération, tire ses revenus de son salaire

L’auto-entrepreneur

  • À la possibilité de s’organiser comme il le souhaite et de fixer ses propres horaires
  • Est son propre patron
  • Tire ses revenus des bénéfices de son entreprise

En tant qu’indépendant, tu es libre de choisir tes horaires de travail, d’accepter certaines missions ou non et la relation avec le client reste d’égal à égal.

Comment démasquer le salariat déguisé ? 🎭

Voici les 3 principaux éléments qui peuvent te faire reconnaître :

🚨 L’ auto-entrepreneur n’a qu’un seul client

🚨 L’ auto-entrepreneur est subordonné à son client

🚨 L’ auto-entrepreneur est dépendant de son client (unique client et dépendance économique)

En effet, bien souvent, ce phénomène s’installe progressivement, sans même que l’auto-entrepreneur s’en rende compte. Cela dit, il existe quelques signaux d’alerte qui peuvent te mettre la puce à l’oreille et donc te permettre de stopper le processus. Par exemple, il peut s’agir dans un premier temps d’une apparition de lien de subordination.

Voici, les différentes manières dont il peut être caractérisé :

  • Tu n’as qu’un seul client
  • Ton client t’a fixé des horaires de travail et tu dois les respecter
  • Ton client te demande systématiquement de lui rendre des comptes et de participer régulièrement à des réunions
  • Tu effectues ton travail au sein des locaux de ton client
  • Ton client met à ta disposition le matériel nécessaire pour que tu puisses effectuer ton travail
  • Tu es sanctionné en cas de faute ou de manquement dans le cadre de ton travail

Si la relation avec ton client, ressemble de loin ou de près à l’environnement de travail énoncé ci-dessus, alors c’est le moment de t’alarmer. Il est fortement possible que tu subisses une forme de salariat déguisé.

Mais, pas de panique, une fois la situation démasquée, tu peux alors commencer à entreprendre les démarches nécessaires pour jouir à nouveau pleinement, si tu le souhaites, de ton statut d’indépendant.

Quels sont les risques du salariat déguisé ? 🤔

Si tu es auto-entrepreneur et que tu te retrouves face à cette situation, cela peut être très délicat, car en plus de ne plus être ton propre patron, la fin du contrat peut finalement t’emmener vers une précarité financière. Mais ce n’est pas tout, il y a également le risque de la perte de nombreux de tes avantages comme :

  • La perte de flexibilité et de la maîtrise de son temps de travail
  • La perte de possibilité d’élargir son réseau, car tu es concentré sur un seul et même client
  • La perte d’indépendance, car tu deviens dépendant financièrement de ton client
  • La perte de ton seul client, s’il décide de stopper la collaboration

En clair, le principe du salariat déguisé et que tu finis par travailler au même titre qu’un salarié sans bénéficier des avantages liés à ce statut, c’est-à-dire, la protection sociale avec la mutuelle, les congés payés, les indemnités journalières en cas d’accident ou encore le contrat de travail, etc…

Quelles sont les sanctions en cas de salariat déguisé ? ❌

D’un point de vue juridique, le salariat déguisé peut être considéré comme étant du travail dissimulé et cette action n’est pas sans conséquences pour le client. Effectivement, dans ce cas, deux 2 types de sanctions sont possibles :

  1. La requalification du contrat de travail
  2. Les sanctions pénales

La requalification du contrat de travail

En cas de requalification du travail, déterminé par le juge. Le client est donc contraint de :

  • Payer des salaires, les congés payés ou la prime au salarié
  • Régler les indemnités de licenciement
  • Verser des cotisations sociales à l’Urssaf

En tant qu’auto-entrepreneur, si cette décision de requalification du contrat de travail ne te convient pas, alors tu peux contester la décision, en te dirigeant directement vers le conseil des Prud’hommes de ton département.

Des sanctions pénales…

Le salariat déguisé, n’est pas sans conséquences… De lourdes sanctions pour le client sont prévues à cet effet :

  • Personne physique : 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende
  • Personne fragile ou mineure : 5 ans de prison ferme et 75 000 euros
  • Personne morale : 225 000 euros d’amende s’il s’agit d’une personne morale ( + sanctions art. 131-39 al. 1. 5. 8 et 9 du code pénal)

En ce qui concerne l’auto-entrepreneur, il n’y a pas de sanctions civiles ou pénales, mais remboursement des aides en cas de déqualification (CAF, RSA, allocations chômage, fonds de solidarité)

Les astuces pour ne pas faire face au salariat déguisé

Quelque soit l’activité que tu exerces, si tu es auto-entrepreneur aujourd’hui, il y a une bonne raison, alors pour ne pas te retrouver face à une requalification de contrat de travail, voici quelques petites astuces :

  • Assure-toi d’avoir toujours plus d’un client, pour préserver ton autonomie et ta liberté financière
  • Veille à garder son indépendance quelles que soient tes missions
  • Ne te laisse pas imposer des règles ou des conditions par ton client, qui vont à l’encontre de ton statut
  • Veille à ce que ton client et toi soyez sur le même piédestal, il ne doit avoir aucun lien de subordination entre vous
  • Ne sois pas séduit par la stabilité que peut t’apporter la collaboration avec un seul et même client, car les tarifs peuvent finalement sous-estimés

Conclusion

En somme, même si au premier abord, le fait d’avoir un seul et unique client régulier peut paraître confortable, tu sais désormais que cette situation peut finalement s’avérer risquée pour le développement de ton auto-entreprise.

Le piège du salariat déguisé, n’est autre qu’une prison dorée.

Cela dit, avoir un seul client n’est pas forcément synonyme de salariat déguisé, mais on te recommande rester vigilant.

Et n’oublie pas, Abby est toujours là pour t’aider dans la gestion et le développement de ta micro-entreprise. ❤️

FAQ – Le salariat déguisé en auto-entreprise

Qu’est-ce que le salariat déguisé en auto-entreprise ?

Le salariat déguisé définit la situation dans laquelle, l’auto-entrepreneur se retrouve à travailler dans les mêmes condtions qu’un salarié, notamment en travaillant pour un seul client qui le rémunère. De plus, la notion de rémunération peut être présente.

Quelles sont les sanctions en cas de salariat déguisé ?

Voici les sanctions qui peuvent être encourues par l’employeur ou le client en cas de salariat déguisé :

  • Personne physique : 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende
  • Personne fragile ou mineure : 5 ans de prison ferme et 75 000 euros
  • Personne morale : 225 000 euros d’amende s’il s’agit d’une personne morale ( + sanctions art. 131-39 al. 1. 5. 8 et 9 du code pénal)

En ce qui concerne l’auto-entrepreneur, il n’y a pas de sanctions civiles ou pénales, mais remboursement des aides en cas de déqualification (CAF, RSA, allocations chômage, fonds de solidarité)

Quelles sont les conséquences du salariat déguisé en auto-enreprise ?

À cause du salariat déguisé, tu peux perte les avantages liés à ton statut d’indépendant.

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