Comme vous le savez très certainement, le statut d’auto-entrepreneur est accessible sous certaines conditions et les seuils de l’auto-entreprise en font partie. Mais, quels sont ces seuils ? Pourquoi ont-ils été mis en place ?
Pourquoi le régime de l’auto-entreprise est-il plafonné à certains seuils ?
Le statut de l’auto-entreprise offre de nombreux avantages aux porteurs de projets souhaitant évoluer seul, avec peu de moyens pour démarrer leur activité.
Ces avantages sont notamment visibles dans la simplification des démarches administratives : déclaration de son auto-entreprise en ligne, régime fiscal privilégié, comptabilité simplifiée…
La restriction du chiffre d’affaires d’une auto-entreprise à un certain seuil fait partie des principales conditions pour être auto-entrepreneur. Mais alors : à quoi servent ces seuils ?
Le plafonnement d’une auto-entreprise est là dans l’objectif de simplifier la création et la gestion d’entreprises. Ces seuils permettent également d’éviter que de plus grandes entreprises, avec plus de moyens, profitent des mêmes avantages que l’auto-entreprise.
Les seuils d’une auto-entreprise
Vous l’aurez compris, pour continuer à bénéficier du régime de l’auto-entreprise, vous devez veiller à ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires distincts et indépendants : un seuil de franchise de TVA et un seuil de statut d’auto-entrepreneur.
Pour rappel, le chiffre d’affaires, contrairement au résultat, est toujours positif. Il correspond à la somme de toutes les entrées d’argent relatives à l’activité d’auto-entrepreneur.
Le plafond de franchise de TVA
La franchise de TVA pour les auto-entreprises est un système qui permet de se faire exonérer de la TVA. Cela signifie que, sur les prestations de services ou les ventes réalisées dans le cadre de votre activité, vous êtes dispensé de déclarer et de payer la TVA.
Cette exonération permet ainsi à l’auto-entrepreneur d’être considéré comme un consommateur : il ne facturera pas la TVA à ses clients et sa gestion comptable sera simplifiée.
Cependant, vous pouvez perdre ce droit d’affranchissement de TVA dans deux situations :
- Si vous dépassez le premier plafond de chiffre d’affaires de votre auto-entreprise, vous serez donc à nouveau redevable à la TVA.
- Si vous faites une demande auprès du service des Impôts pour renoncer au bénéfice de franchise de TVA
Le plafond du statut d’auto-entrepreneur
Le plafond du statut d’auto-entrepreneur correspond à plus du double du plafond de franchise de TVA. Ce plafond vous indique la limite à ne pas franchir si vous souhaitez toujours bénéficier du statut d’auto-entreprise.
Ainsi, si vous respectez ces plafonds, vous bénéficierez des avantages de l’auto-entreprise. Soit les avantages suivants :
- Vos cotisations sociales sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires et selon un taux fixe en fonction de votre activité. (régime micro-social)
- Les démarches de déclaration d’impôt sont simplifiées et vous pouvez choisir le versement libératoire. (régime micro-fiscal)
En effet, c’est lorsque vous dépassez ce seuil d’auto-entrepreneur que vous perdez l’intégralité du statut d’auto-entrepreneur et donc, les avantages alloués à ce statut. Après avoir perdu votre régime d’auto-entreprise, vous basculez alors automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle classique.
Les seuils à connaître pour 2023
Il faut savoir que les seuils ne sont pas fixes. Ils varient en fonction de la nature de l’activité exercée par votre auto-entreprise, mais aussi de l’année. En effet, les plafonds des auto-entreprises évoluent année après année.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Comme vous avez dû le comprendre, il existe deux seuils de chiffre d’affaires en auto-entreprise et dépasser un de ces seuils ne signifie pas obligatoirement sortir du statut d’auto-entrepreneur.
Le cas du dépassement du seuil de franchise de TVA :
Dans le cas du dépassement du seuil de franchise de TVA, vous devenez redevable à la TVA. Cela signifie que vous :
- Déclarez et reversez la TVA perçue à l’État.
- Récupérez la TVA sur vos achats professionnels.
- Facturez la TVA à vos clients.
Le cas du dépassement du seuil de plafond de l’auto-entreprise :
Dans le cas du dépassement du seuil de plafond de l’auto-entreprise, vous quitterez automatiquement le régime de l’auto-entreprise. Le basculement de régime d’auto-entreprise à entreprise individuelle classique implique entre autres:
- Pour les activités libérales : passage au régime fiscal de la déclaration contrôlée.
- Pour les activités commerciales et artisanales : passage au régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition.
