Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, toutes les entreprises qui facturent l’État et les collectivités territoriales doivent déjà transmettre leurs factures via la plateforme Chorus Pro : la dématérialisation est donc loin d’être une nouveauté pour celles qui travaillent avec le secteur public.
Mais la réforme de la facturation électronique va beaucoup plus loin : d’ici à septembre 2026-2027, la facturation électronique deviendra la norme pour l’ensemble des transactions inter-entreprises en France, y compris pour les micro-entreprises.
Réforme de la facturation électronique vs facture électronique
Avant de plonger dans les dates et les formats, il est utile de distinguer le concept de “facture électronique” de la réforme française de la facturation électronique !
D’après la définition à l’article 289 bis du CGI, la facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, comportant un socle minimum de données structurées.
La réforme, quant à elle, englobe trois obligations complémentaires :
– L’émission et réception (e-invoicing ) obligatoires de factures structurées pour tout B2B domestique, via une Plateforme agréée.
– La transmission (e-reporting) périodique à la DGFIP des données relatives aux ventes hors périmètre – B2C, intra-UE, export, transactions avec des non-assujettis – ainsi que des paiements.
La facturation électronique obligatoire à partir de quand ?
La généralisation de la facturation électronique en France repose désormais sur deux dates fixes :
- 1ᵉʳ septembre 2026 : Toutes les entreprises, quel que soit leur statut (micro-entreprise, TPE, PME, ETI, grande entreprise), doivent être capables de recevoir des factures électroniques transmises via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures au même format structuré à compter de cette date et réaliser leur e-reporting.
- 1ᵉʳ septembre 2027 : Les PME, TPE et micro-entreprises rejoignent à leur tour l’obligation d’émission de factures électroniques et de e-reporting.
Pour vous aider à franchir le cap de la facturation électronique dans les temps, n’hésitez pas à vous préparer dès à présent à ce changement majeur !
Pour cela, nous vous conseillons de vous intéresser aux différents formats de facturation électronique qui seront les seuls à être autorisés d’ici à quelques années.
Les 3 formats autorisés pour les factures électroniques
L’administration fiscale a, d’ores et déjà, retenu 3 formats spécifiques pour les envois et réceptions des factures entre entreprises. Nous vous présentons ces différents formats ci-dessous :
- Format UBL (Universal Business Language) : il s’agit d’un format de facture électronique basé sur XML. Compatible avec une large gamme de systèmes, il fournit, pour la facturation électronique, un modèle de données standard.
- Format CII (Cross Industry Invoice) : la Facture Inter Industries est une spécification technique utilisée pour créer la syntaxe de message susceptible d’être échangée, au niveau mondial, entre différents partenaires commerciaux.
- Format Factur-X (ou Facture X) : ce format mixte (facture hybride) contient un fichier PDF, ainsi que des données attachées en XML. C’est ce format qui devrait être le plus utilisé par les entreprises. Il s’agit déjà d’un format standard pour la facturation électronique.
👉 Sur le blog Abby, vous trouverez plus d’informations sur le format Factur-X.
La fin des factures papier
Parmi les 2 milliards de factures qui sont créées chaque année en France, de nombreuses le sont en version papier (simples factures en PDF). Avec cette obligation de facturation électronique, il ne sera pourtant plus possible de facturer des professionnels de cette façon. En revanche, la facturation papier restera possible auprès des particuliers. En fonction de votre activité et de vos services, vous ne serez peut-être pas concerné par l’obligation d’émission de facture électronique.
Des factures dématérialisées à envoyer via des plateformes spécifiques
Pour déposer et recevoir des factures électroniques, les entreprises devront passer par des plateformes de dématérialisation. Il n’y aura plus de transaction directe avec les clients et/ou fournisseurs. Il faudra obligatoirement utiliser des plateformes immatriculées comme « plateformes partenaires » qui cohabiteront avec une plateforme publique (Super Chorus Pro). Le but étant d’émettre des factures dématérialisées tout en transmettant des données, en temps réel, à l’administration fiscale.
Générez facilement vos factures au format Factur-X avec Abby
Chez Abby, nous mettons déjà tout en œuvre pour intégrer le Factur-X (fichier de facture PDF + données en XML). De plus, votre logiciel préféré sera également connecté à l’administration pour permettre la réception et l’émission des factures. Vous pourrez ainsi gagner un temps précieux, tout en restant en conformité avec la législation en vigueur.
💡 Si vous n’utilisez pas encore Abby, c’est peut-être le moment de vous y mettre ! Grâce à notre solution de gestion complète, vous pouvez évidemment créer des devis et des factures, mais aussi réaliser toutes sortes de déclarations fiscales et générer automatiquement vos livres comptables. Vous verrez, c’est super simple : tout est fait pour vous faire gagner du temps et vous faciliter la vie !
Tirez profit de la facturation électronique
Même si cette migration vers la facturation au format électronique peut paraître fastidieuse, sachez que vous pouvez en tirer plusieurs avantages en tant qu’entrepreneur !
En effet, en optant pour un logiciel comptable de confiance et parfaitement conforme, tel qu’Abby, vous pourrez profiter de plusieurs avantages liés à la digitalisation :
- Réduction des coûts liés à l’impression, l’envoi et l’archivage pour chaque facture papier.
- Gain de temps sur le traitement et la gestion des factures, les relances auprès du destinataire, etc.
- Efficacité, optimisation et élimination des éventuelles erreurs de saisie.
- Réduction du délai d’acheminement et de règlement des factures émises.
- Sécurisation du processus de facturation.
- Meilleur suivi et archivage sécurisé des factures numériques.
FAQ – Tout comprendre sur les formats de facture électronique
Quels sont les seuls formats de facture électronique autorisés par l’administration ?
Trois formats sont autorisés : l’UBL, le CII et le format hybride Factur-X (PDF + XML). Ce dernier est le plus recommandé pour les TPE/PME.
Puis-je continuer à envoyer des factures PDF classiques ?
Deux réponses possibles à cette question :
– Oui : si votre client est un particulier (B2C) ou une entreprise étrangère / non assujettie. Dans ce cas, vous devrez seulement déclarer les données de l’opération en e-reporting auprès de l’administration.
– Non : pour toute vente B2B entre assujettis établis en France, le PDF seul ne suffit plus ; la facture doit obligatoirement circuler via une plateforme agréée (PDP).
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la réforme de la facturation électronique ?
Oui, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, seront concernées par la réforme de la facturation électronique. Cependant, elles ne sont pas toutes tenues des mêmes obligations : émissions de factures au format électronique / e-reporting.
Dois-je obligatoirement utiliser une plateforme de dématérialisation ?
Oui. L’envoi, la réception des factures électroniques et le e-reporting devront passer par une plateforme agréée (PDP).
Quel format est le plus simple à adopter pour une TPE ou un indépendant ?
Le Factur-X est le plus accessible : il permet de conserver une facture PDF lisible tout en étant conforme aux exigences de l’administration grâce à son fichier XML intégré.
