Le guichet unique pour auto entrepreneurs est une plateforme en ligne mise en place pour centraliser et simplifier l’ensemble des démarches administratives liées à la création, à la modification et à la cessation d’une micro-entreprise. Depuis sa mise en place au 1er janvier 2023, ce dispositif géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) a profondément modifié le parcours administratif des auto entrepreneurs en réduisant le nombre d’interlocuteurs et les délais administratifs. Accessible 24h/24, il constitue une solution efficace pour les entrepreneurs, en se chargeant de la redistribution des différentes informations aux organismes concernés.
Dans cet article, nous vous présenterons les avantages et les services du guichet unique, ainsi que les étapes à suivre pour utiliser cette plateforme dans la création, la modification ou la cessation de votre entreprise.
Pourquoi choisir le guichet unique auto entrepreneur ?
La gestion d’une auto entreprise implique souvent des démarches administratives variées : création de l’activité, modification etc. Auparavant, chacune de ces démarches nécessitait de s’adresser à différentes administrations, comme les centres de formalités des entreprises (CFE), l’Urssaf, le registre du commerce et des sociétés (RCS), ou encore le répertoire des métiers (RM), selon le type d’activité exercée. Ces procédures étaient non seulement chronophages mais aussi source d’erreurs administratives pouvant entraîner des retards ou des pénalités pour les entrepreneurs.
Avec le guichet unique, tout se passe sur une plateforme unique, accessible en ligne, et qui regroupe l’ensemble des démarches nécessaires à la vie d’une entreprise. En centralisant ces formalités, le guichet unique permet de :
- Réduire le nombre d’interlocuteurs
- Suivre l’état de vos démarches en temps réel
- Accélérer le traitement administratif
- Limiter les risques d’erreurs
D’autant que le guichet unique est parfaitement adapté à toutes les entreprises, peu importe la forme juridique ou le domaine d’activité ! Elle convient donc parfaitement aux auto entrepreneurs, un statut qui séduit de plus en plus de Français grâce à sa simplicité et à ses faibles obligations en termes de comptabilité et de fiscalité 😉
Les avantages pour simplifier vos démarches
Que ce soit pour une création, une modification ou une cessation d’activité, le guichet unique permet de tout faire depuis une seule plateforme, en quelques clics, et à tout moment de la journée.
Voici pour nous, les principaux avantages de cette plateforme :
- Démarches 100% dématérialisées : Toutes les démarches peuvent être réalisées en ligne. Vous n’avez plus besoin de vous déplacer dans un bureau physique ni d’envoyer des documents par courrier. Cela représente un gain de temps considérable pour les entrepreneurs, souvent confrontés à des journées bien chargées.
- Interface intuitive : Le guichet unique propose une interface claire et facile à utiliser, même pour les personnes ayant peu de compétences en informatique. Les formulaires sont guidés pas à pas, réduisant ainsi le risque d’erreurs.
- Suivi transparent : Après avoir soumis votre dossier, vous pouvez suivre son avancement directement en ligne. Cela permet de savoir exactement où en est votre demande et si des documents supplémentaires sont requis.
- Accès à une large gamme de services : En plus des démarches classiques de création d’entreprise, le guichet unique permet aussi d’effectuer des modifications administratives (changement d’adresse, d’activité, etc.) ou de déclarer la cessation d’une activité.
- Protection des données : Toutes les informations soumises via le guichet unique sont traitées de manière sécurisée. La dématérialisation réduit les risques de perte de documents physiques ou d’erreurs de transmission entre les différentes administrations.
Grâce à ces nombreux avantages, le guichet unique se positionne comme un outil essentiel pour toute personne souhaitant simplifier la gestion administrative de son activité d’auto entrepreneur.
Services accessibles via le guichet unique
Le guichet unique auto entrepreneur propose une gamme complète de services qui couvrent toutes les étapes de la vie d’une micro-entreprise. Que vous soyez en phase de création, que vous souhaitiez apporter des modifications à votre activité, ou que vous deviez déclarer une cessation d’activité, tout est centralisé sur cette plateforme.
Création, modification et cessation d’activité
Trois grandes catégories de services sont disponibles :
- Création d’entreprise : La création d’une auto entreprise y est simplifiée. Le processus comprend la soumission des informations de base telles que votre identité, l’adresse de domiciliation de votre activité, et la description de l’activité exercée. En quelques clics, vous pouvez soumettre votre dossier et obtenir votre numéro SIRET, votre numéro de SIREN et votre code APE, généralement sous quelques jours.
- Modification d’informations : Si vous changez d’adresse, si vous souhaitez ajouter une nouvelle activité ou si vous avez besoin de corriger des informations administratives comme votre adresse en cas de déménagement, vous pouvez le faire directement via le guichet unique.
- Cessation d’activité : La fermeture d’une entreprise peut également se faire en ligne. Si vous décidez d’arrêter votre activité, il suffit de remplir un formulaire sur le guichet unique pour déclarer la cessation d’activité. Cette démarche permet de signaler officiellement à l’administration fiscale et sociale la fin de votre activité, afin d’éviter d’éventuelles cotisations ou impôts supplémentaires.
Comment déclarer son statut via le guichet unique
Déclarer son statut d’auto entrepreneur via le guichet unique est un processus rapide et facile, réalisable en quelques étapes seulement.
Étapes pour créer votre activité d’auto entrepreneur
Voici les principales étapes pour devenir auto entrepreneur via le guichet unique :
- Accès au site : Rendez-vous sur le site officiel du guichet unique (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
- Remplir le formulaire en ligne : Lors de la création de votre entreprise, vous devrez fournir plusieurs informations personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale) et professionnelles (description de l’activité, régime fiscal choisi). Le formulaire est clair et les informations requises sont expliquées à chaque étape.
- Soumettre les documents requis : Une copie de justificatif de domicile et une copie de votre pièce d’identité sont nécessaires pour valider votre demande. Ces documents doivent être téléchargés sur la plateforme et seront examinés par les services compétents.
- Obtention du numéro SIRET/SIREN et code APE : Une fois votre dossier validé, vous devriez obtenir un numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) et un numéro de SIREN. Ce numéro est indispensable pour exercer légalement en tant qu’auto entrepreneur. Il vous permet de déclarer vos revenus, de facturer vos clients et de remplir vos obligations fiscales et sociales. Vous connaîtrez également votre code APE associé à votre activité. Bien souvent, ce code est demandé lors de la souscription à une assurance professionnel.
Obligations légales pour les auto entrepreneurs
Le statut d’auto entrepreneur présente de nombreux avantages, mais il est également accompagné de certaines obligations légales qu’il est essentiel de respecter pour éviter toute sanction.
Comprendre le régime fiscal et social
Le régime fiscal et social des auto entrepreneurs repose sur le principe de la simplicité. Vous n’êtes imposé que sur ce que vous gagnez, c’est-à-dire sur votre chiffre d’affaires. Il est donc crucial de bien comprendre les règles de déclaration et de paiement pour éviter toute mauvaise surprise.
- Déclaration du chiffre d’affaires : En tant qu’auto entrepreneur, vous devez régulièrement déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf. Cette déclaration peut se faire chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix initial lors de la création de votre entreprise. Cette formalité est simple : vous indiquez le montant total des ventes ou des prestations de services réalisées sur la période concernée. À savoir : Vous pouvez chaque année après votre création réaliser une demande de changement de périodicité de déclaration pour passer de mensuel à trimestriel et inversement.
- Paiement des cotisations sociales : Les cotisations sociales sont proportionnelles à votre chiffre d’affaires. Le taux de cotisation dépend de la nature de votre activité :
- 12,3 % pour les activités de vente de biens, de marchandises, ou de fournitures de logement (BIC)
- 21,2 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales (BNC)
- 23,1% pour les autres prestations de services dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)
- 23,2 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav
- Impôt sur le revenu : Vous avez deux options pour régler l’impôt sur le revenu lié à votre activité :
- Le régime classique : Vous intégrez vos revenus d’auto entrepreneur dans votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, après application d’un abattement forfaitaire (71 % pour la vente de biens, 50 % pour les prestations de services, et 34 % pour les professions libérales).
- Le versement libératoire de l’impôt : Vous payez un pourcentage de votre chiffre d’affaires en même temps que vos cotisations sociales, ce qui permet d’éviter une régularisation en fin d’année.
Le versement libératoire : est-ce toujours avantageux ?
On l’a dit, le versement libératoire est une option fiscale qui simplifie la gestion de l’impôt pour les micro entrepreneurs. En optant pour ce dispositif, vous payez vos impôts en même temps que vos cotisations sociales, sur la base d’un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d’affaires.
Les taux du versement libératoire sont les suivants :
- 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales.
- 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux
On relève principalement deux avantages du versement libératoire :
- Simplicité : Vous payez tout en une seule fois (cotisations sociales + impôts) sans avoir à craindre une régularisation fiscale à la fin de l’année.
- Échelonnement des paiements : Vous payez l’impôt au fur et à mesure de vos revenus, ce qui permet d’éviter de devoir payer un montant plus important d’un coup après la déclaration annuelle des revenus.
Cependant, ce régime n’est pas toujours avantageux pour les entrepreneurs qui ont des revenus faibles ou irréguliers. En effet, même si votre chiffre d’affaires est modeste, vous devrez quand même payer un pourcentage fixe sur vos recettes, alors que dans le régime classique, l’impôt peut être nul si vous ne dépassez pas un certain seuil de revenus imposables. Il est donc recommandé de bien analyser votre situation avant de faire ce choix.
À savoir : Vous pouvez opter pour ce régime dès le début de votre activité ou à tout moment sous condition, mais il est impératif d’en faire la demande avant le 30 septembre de l’année précédente celle pour laquelle vous souhaitez bénéficier du versement libératoire.
Choisir le régime d’imposition adapté
L’une des décisions importantes à prendre lors de la création de votre entreprise concerne le régime fiscal. Ce choix peut avoir un impact direct sur la manière dont vous allez gérer votre fiscalité tout au long de l’année. En tant qu’auto entrepreneur, vous avez deux principales options : le régime micro-fiscal classique ou le versement libératoire de l’impôt. Voici quelques conseils pour vous aider à choisir le régime le plus adapté à vos besoins :
- Évaluez la stabilité et le montant de votre chiffre d’affaires : Si votre chiffre d’affaires est modéré et stable, le versement libératoire peut simplifier la gestion fiscale en vous permettant de payer vos impôts mensuellement ou trimestriellement, en même temps que vos cotisations sociales. Cependant, si votre activité fluctue ou génère des revenus élevés, le régime classique avec abattement forfaitaire peut offrir une meilleure optimisation fiscale.
- Vérifiez les conditions d’éligibilité : Pour bénéficier du versement libératoire, votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas dépasser un certain plafond. Si vous dépassez ce seuil ou si votre chiffre d’affaires est élevé, vous devrez opter pour le régime micro-fiscal classique.
- Simplicité de gestion ou optimisation fiscale : Le versement libératoire est une option de simplicité, idéale pour lisser vos paiements et éviter les grosses surprises en fin d’année. Le régime classique, quant à lui, est plus favorable si vous souhaitez optimiser vos impôts grâce à l’abattement sur votre chiffre d’affaires.
- Prenez en compte votre situation personnelle : Votre situation familiale et l’évolution de votre activité influencent aussi ce choix. Si vous prévoyez une forte croissance ou si votre foyer fiscal bénéficie de plusieurs parts, le régime classique pourrait s’avérer plus avantageux.
FAQ sur le guichet unique auto entrepreneur
Comment créer une micro-entreprise en ligne ?
Créer une micro-entreprise en ligne est simple. Il suffit de vous rendre sur le guichet unique officiel des entreprises, de remplir un formulaire avec vos informations personnelles et professionnelles, et de soumettre les documents requis. Une fois validé, vous recevrez un numéro SIRET qui confirme la création de votre entreprise.
Quel est le site du Guichet unique ?
Le guichet unique est accessible sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, où vous pouvez effectuer toutes les démarches administratives relatives à votre auto entreprise.
Quelle différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?
En réalité, il n’y a aucune différence entre les statuts d’auto entrepreneur et de micro entrepreneur. Il s’agit de deux termes qui désignent le même régime simplifié de création d’entreprise.
Qui est concerné par le Guichet unique ?
Le guichet unique s’adresse à tous les auto entrepreneurs, ainsi qu’aux autres formes d’entreprises. Il simplifie les démarches de création, modification et cessation d’activité.
