En tant qu’entrepreneur proposant des services, tu as tout intérêt à établir un contrat de prestation de services ! En effet, cela permet de te protéger, tout en rassurant ton client ou prospect.
Dans cet article, on t’en dit plus sur le contrat de prestation de services. On t’explique ce que c’est, à quoi ça sert et on te fournit même un modèle pour t’aider à en rédiger. De quoi te rendre incollable sur le sujet ! 😉
Définition d’un contrat de prestation de service
Le contrat de prestation de services est un document qui cadre la relation entre un client et un prestataire (généralement un freelance ou un entrepreneur indépendant).
Ce document détaille, entre autres, la nature du service à fournir, le calendrier de réalisation de la prestation, mais aussi le prix et les conditions de paiement, ainsi que les obligations respectives des deux parties (client et prestataire de services).
💡A savoir : généralement, un contrat de prestation de services est établi pour encadrer des missions récurrentes auprès d’un client. Pour une mission ponctuelle, un simple devis détaillé (faisant apparaître le détail de ta prestation et tes conditions de paiement) est souvent suffisant pour officialiser la prestation.
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Le contrat de prestation de services est-il obligatoire ?
Le contrat de prestation de services n’est pas obligatoire, mais il reste fortement recommandé.
En effet, ce document est essentiel pour mettre au clair la relation entre le prestataire et le client.
En tant que micro-entrepreneur / auto-entrepreneur, tu as donc tout intérêt à réaliser ce type de document que tu peux personnaliser librement en fonction de tes missions, de tes clients, etc.
A quoi sert le contrat de prestation de services ?
Le contrat de prestation de service permet de :
- Cadrer la mission
- Définir les interventions du prestataire
- Formaliser les engagements de chaque partie
- Protéger le prestataire des éventuels impayés
- Limiter les risques en cas de litiges
Ce contrat permet donc de sécuriser la relation entre les prestataires de services et les clients.
💡A savoir : un contrat très détaillé, faisant apparaître de nombreuses informations et conditions, minimise les risques juridiques. Ce document permet également de clarifier ton fonctionnement, auprès de ton client, dans les cadre des missions qui te sont confiées.
Par ailleurs, en fournissant un contrat de prestation de services, cela te permet également d’instaurer un climat de confiance et de démontrer ton professionnalisme auprès de tes clients et prospects.
Quand fournir un contrat de prestation de services ?
Tu as tout intérêt à transmettre ton contrat avant que ton client s’engage avec toi.
Par exemple, lorsque tu réalises un devis, tu peux en profiter pour y joindre ce document.
💡A savoir : ce type de contrat peux également te permettre de gagner du temps dans tes démarchages. En effet, nombreux sont les prospects qui peuvent être tentés de recontacter leur potentiel prestataire pour en savoir plus sur son fonctionnement, sur ses délais de réalisation où même sur ses conditions de paiement. En formalisant tout cela dans ton contrat de prestation de services, ton prospect aura déjà toutes les cartes en main pour décider de s’engager (ou non) avec toi !
Les clauses essentielles pour rédiger un contrat de prestation de services
La rédaction d’un contrat, permettant de mettre au clair tes prestations de services, nécessite une attention particulière. Le but : être le plus clair et le plus transparent possible pour cadrer au mieux ton travail !
Voici une liste d’éléments que nous te conseillons de faire figurer dans ton contrat :
Des informations sur la mission
- La désignation des parties : cela permet d’identifier les parties impliquées dans le contrat. Cela comprend les noms de l’entreprise prestataire et l’entreprise cliente, mais aussi leur forme juridique, leur capital social, leur inscription au RCS et l’adresse de leur siège social par exemple.
- La description du service : détaille précisément le service que tu t’engages à fournir en tant que prestataire. Sois le plus précis possible pour éviter toute confusion.
- Les obligations des parties : définis clairement ce que chaque partie doit faire (ou apporter) afin de respecter le contrat.
- Les modalités d’exécution de la prestation : décris comment et quand la prestation de services sera réalisée. Cela peut inclure des dates spécifiques, avec différentes étapes, mais aussi des intervenants, des lieux, etc.
- Les prix : Indique clairement le prix de ta prestation. Cela peut être un prix fixe, un taux horaire ou tout autre modèle de tarification convenu entre les parties.
- Les conditions de paiement : en plus du prix, il convient de fixer également les modalités de règlement, ainsi que les conséquences liées aux éventuels retards de paiement.
Des informations sur le contrat
- La durée : il est important de préciser la durée de ta prestation de services, qu’il s’agisse d’une durée déterminée (avec une date spécifique) ou indéterminée.
- Les modalités de rupture du contrat :
➡️ Si le contrat de prestation de services est à durée déterminée, il prend fin à son terme ou par commun accord.
A savoir : une clause de tacite reconduction est souvent insérée dans ce type de contrat. Cela signifie qu’il est reconduit pour la même durée, sauf si une des deux parties le dénonce avant son terme.
➡️ Si le contrat est à durée indéterminée, chaque partie a la possibilité de demander la rupture du contrat unilatéralement. Il convient alors d’en fixer les conditions. - Les modalités de résiliation et de sanction : Le contrat doit établir les conditions permettant de le résilier, mais aussi les éventuelles sanctions en cas de non-respect des termes du contrat (dommages et intérêts par exemple) ou d’inexécution.
- Le cas de force majeure : cette clause protège les parties en cas d’événements imprévus et indépendants de leur volonté empêchant (ou retardant) l’exécution du contrat de services. Cela peut être le cas en raison de catastrophes naturelles, de grèves, etc.
- La clause liée aux litiges : Il est conseillé d’inclure, systématiquement, une clause précisant comment les éventuels litiges seront réglés (par la médiation par exemple).
Des clauses spécifiques
D’autres clauses spécifiques peuvent être ajoutées, en fonction de la nature de la prestation, des besoins du client et/ou des accords entre les parties.
Voici les éléments et les clauses spécifiques les plus courantes dans un contrat de prestation de services :
- Clause de confidentialité : le client peut exiger à son prestataire de ne pas révéler d’informations confidentielles.
- Clause de propriété intellectuelle : cette clause doit préciser qui détient les droits d’auteur sur les créations effectuées pendant la prestation.
- Assurance de responsabilité civile professionnelle : le client exige parfois que le prestataire ait une assurance de responsabilité civile professionnelle, de façon à couvrir les potentiels dommages qu’il pourrait causer dans le cadre de la prestation. Selon les activités, cette assurance peut ausi être obligatoire.
- Sous-traitance : Il est important de spécifier si tu peux, en tant que prestataire, déléguer une partie de la prestation à un sous-traitant.
Cette liste est évidemment non exhaustive. En fonction de ta mission et/ou de ton client, tu peux librement ajouter d’autres clauses spécifiques.
👉 Conseil : en amont, assure-toi tout de même que ton fonctionnement ne pose pas de problème à ton client. En effet, si ton contrat paraît trop complexe, il peut devenir un frein à la conversion.
Exemple de contrat de prestation de service
Ci-dessous, nous te proposons un modèle de contrat de prestation de services que tu peux utiliser comme base pour rédiger ton propre contrat.
⚠️ Il ne s’agit que d’un simple exemple, faisant apparaître quelques informations essentielles. Il est conseillé d’ajouter davantage d’éléments, de façon à couvrir tous les aspects spécifiques de ta prestation de services. Il est également conseillé de faire relire ce type de document par un juriste, afin de s’assurer qu’il soit bien conforme à la législation en vigueur.
Contrat de prestation de services
Entre les soussignés :
[Nom de ton entreprise ou ton nom]
RCS : [Ton numéro RCS]
Siège social : [Ton adresse de siège social]
Ci-après dénommée le « Prestataire »,
Et :
[Nom de l’entreprise cliente]
RCS : [Numéro RCS du client]
Siège social : [Adresse du siège social du client]
Représentée par : [Nom du représentant légal]
Ci-après dénommée le « Client ».
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à fournir au Client les services suivants :
[Description précise des services].
Le Client accepte et reconnaît que le Prestataire réalise les services décrits dans ce contrat.
Article 2 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les services de manière professionnelle, diligente et à respecter les délais convenus.
Article 3 : Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des services dans les délais convenus.
Article 4 : Modalités d’exécution
Les services seront fournis à partir du [date de début des services] et jusqu’au [date de fin des services]. Les parties conviennent que les services seront fournis [préciser les modalités d’exécution].
Article 5 : Prix
Pour les services fournis, le Client versera au Prestataire la somme de [montant] euros.
Le paiement sera effectué selon les modalités suivantes : [préciser les modalités de paiement].
Article 6 : Durée et résiliation du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de [durée]. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de [durée du préavis] jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Litiges
Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de [lieu du tribunal compétent].
Fait en deux exemplaires originaux à [lieu], le [date].
Pour le Prestataire : [Signature]
Pour le Client : [Signature]
En tant que prestataire de service indépendant (en micro-entreprise ou autres), tu as donc tout intérêt à fournir un contrat de prestation de services, bien rédigé, à tes clients et prospects.
Tu peux détailler la mission qui t’es confiée, ainsi que ton fonctionnement, mais aussi inclure des éléments importants pour ton client.
Avant de rédiger un contrat de services, n’hésite donc pas à échanger avec ton client autour de vos besoins respectifs, mais aussi autour des modalités de la prestation, sans oublier d’évoquer vos attentes. Cela vous permettra d’y voir plus clair et d’éviter les mauvaises surprises pendant le déroulé de la prestation. Tout le monde en sortira gagnant ! 👍
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