Il est devenu courant d’ouvrir un compte bancaire ou de paiement à l’étranger : Revolut, Wise, N26, PayPal, Stripe… Pourtant, si vous êtes résident fiscal en France, la loi vous impose de déclarer tout compte détenu hors de l’Hexagone, même s’il est inactif ou fermé dans l’année.
Alors, comment savoir si vous êtes concerné ? Quels comptes déclarer ? Et surtout, comment effectuer cette déclaration dans les règles ? Voici un article complet et pour répondre à toutes vos questions.
Qui est concerné par la déclaration des comptes étrangers ?
Les résidents fiscaux français
Vous êtes concerné si vous êtes domicilié fiscalement en France : que vous viviez en métropole, dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte) ou à Monaco.
Les personnes et structures non commerciales
L’obligation concerne :
- Les particuliers
- Les associations
- Les sociétés civiles ou autres entités sans but commercial
Il n’est pas nécessaire d’être titulaire du compte : si vous avez une procuration ou un droit d’usage, vous devez aussi le déclarer.
🚨 Attention, il existe cependant des exceptions à cette déclaration.
Cette déclaration n’est pas obligatoire si :
- Vous n’avez aucune obligation déclarative de revenus
- Votre association n’a pas de revenus imposables
Quels types de comptes doivent être déclarés ?
La règle est simple : tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger dans l’année N-1 doit être signalé à l’administration fiscale.
Les comptes bancaires classiques
Cela inclut :
- les comptes courants
- les comptes d’épargne
- les comptes titres
- les comptes dans des néobanques type Revolut, N26, Wise (uniquement si l’IBAN n’es pas français)
👉 Même si vous n’y touchez pas, vous devez les déclarer !
Les comptes de paiement (PayPal, Stripe, Wise, etc.)
Certains comptes sont souvent oubliés à tort. C’est le cas, par exemple, des comptes :
- PayPal
- Stripe
- Wise
- SumUp
Vous devez les déclarer sauf si vous remplissez ces 3 conditions :
- Le compte est utilisé uniquement pour des achats ou des encaissements (hors prestations de services)
- Il est adossé à un compte en France (IBAN qui commence par FR)
- Les encaissements sont < 10 000 € par an
👉 Ex : vous êtes freelance et recevez vos paiements via Stripe → vous devez déclarer ce compte.
Les comptes d’actifs numériques
Depuis quelques années, les comptes de cryptomonnaies à l’étranger sont aussi à déclarer via le formulaire n°3916-bis. Cela concerne :
- les wallets externes hébergés à l’étranger
- les plateformes d’échange type Binance, Kraken (si siège hors France)
Comment déclarer vos comptes étrangers ?
Remplir le formulaire n°3916 – 3916 bis
Lors de votre déclaration d’impôt, vous devrez remplir un formulaire officiel. Le formulaire n°3916 – 3916 bis. Il s’agit du formulaire pour déclarer :
- Les comptes bancaires à l’étranger
- Les contrats de capitalisation et d’assurance-vie à l’étranger
- Les comptes d’actifs numériques
Le tuto pour déclarer mes comptes étrangers en ligne
Lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu, il vous suffira de :
- Connectez-vous à votre compte particulier impot.gouv.fr
- Dans l’onglet « Traitements et salaires » de votre déclaration en ligne, cliquez sur « Comptes à l’étranger » dans l’onglet « Divers »
3. Dans l’annexe, cliquez sur « n°3916/3916-bis » et valider
4. À l’étape suivante, vous pourrez cliquer sur l’annexe pour la remplir.
5. Vous pouvez ajouter le nombre de comptes bancaires que vous souhaitez déclarer
6. Remplissez les informations liées à votre compte
Si vous faites votre déclaration d’impôt au format papier, vous pouvez télécharger le Cerfa 11916*19. Il faudra donc le remplir à la main et le joindre à votre déclaration papier.
💡 Bon à savoir : Si vous partagez un compte avec votre époux/épouse, une seule déclaration suffit.
Risques et sanctions : que se passe-t-il en cas d’oubli ou de fraude ?
Ne pas déclarer un compte à l’étranger n’est pas anodin : l’administration fiscale est très stricte sur ce point.
Amendes par compte non déclaré
Si vous ne déclarez pas vos comptes étrangers vous risquez :
- une amende de 1 500 € par compte non déclaré
- une amende 10 000 € si le compte est dans un pays non coopératif (par exemple : Bahamas, Panama, etc.)
Majoration sur les impôts dus
Aussi, en cas de redressement fiscal, une majoration de 80% peut s’appliquer. Elle remplace alors les amendes citées ci-dessus.
🚨 Attention, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a le droit de remonter jusqu’à 10 ans en arrière pour appliquer ces sanctions si elle constate une volonté de dissimulation de votre part.
Exceptions : quand n’est-on pas obligé de déclarer ?
Cependant, quelques cas spécifiques où la déclaration n’est pas obligatoire de ces comptes peuvent s’appliquer :
| Situation | Déclaration obligatoire ? |
| Compte Paypal adossé à un compte FR utilisé pour des achats en ligne | ❌ |
| Encaissement < 10 000€/an | ❌ |
| Compte Revolut avec un IBAN français (LT remplacé par FR) | ❌ |
| Compte d’actifs numériques en France | ❌ |
| Compte étranger clôturé, mais non utilisé pendant l’année fiscale | ✅ |
📌 En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher des impôts pour plus d’informations !
Comment régulariser un oubli de déclaration ?
Si vous réalisez que vous avez oublié un ou plusieurs comptes, pas de panique ! Vous pouvez déposer une déclaration rectificative. Pour cela :
- Adressez-vous à votre centre des impôts
- Fournissez les formulaires manquants (3916 ou 3916-bis)
- Soyez transparent : cela joue toujours en votre faveur
FAQ sur la déclaration de comptes à l’étranger aux impôts
Dois-je déclarer un compte PayPal utilisé pour recevoir des paiements Etsy ?
Oui, surtout s’il est non adossé à un compte français et que les encaissements dépassent 10 000 €.
J’ai fermé un compte Revolut l’année dernière, dois-je le déclarer ?
Oui, tout compte clôturé en cours d’année doit être déclaré l’année suivante.
Et si mon compte est inactif ?
Même s’il n’a pas été utilisé, mais est encore ouvert, il faut le déclarer.
Un compte crypto Binance ou Kraken doit etre declaré comme un compte à l’étranger ?
Oui, un compte Binance ou Kraken pour la cryptomonnaie doit être déclaré.
Pour les comptes bancaires à l’étranger, si celui-ci a été ouvert puis refermé, faut-il le déclarer ?
Si le compte a été ouvert puis fermé durant l’année fiscale déclarée, il faut le mentionner dans votre déclaration.
J’ai ouvert un compte SUMUP en 2025. Pas besoin de déclarer cette année ?
Non, la déclaration d’impôt se fait à N-1. Pas besoin de le déclarer pour cette année, mais n’oubliez pas de le faire pour la déclaration 2026 sur les revenus de 2025.
