La franchise TVA auto entrepreneur est un sujet essentiel pour tout créateur ou dirigeant de micro-entreprise souhaitant comprendre son régime fiscal. En effet, la franchise en base de TVA permet de bénéficier d’un système simplifié qui vous dispense de facturer la taxe sur la valeur ajoutée.
Mais comment fonctionne ce dispositif ? Quels sont les plafonds à ne pas dépasser ? Quelles sont les conditions pour en profiter et quelles sont ses conséquences sur vos factures, vos achats et vos clients ? Cet article vous explique, pas à pas, tout ce qu’il faut savoir sur la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs en France.
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
Le principe de la franchise de TVA
La franchise en base de TVA est un régime fiscal prévu par le code général des impôts. Elle s’applique aux auto-entreprises dont le chiffre d’affaires reste en dessous de certains seuils fixés par la loi. Concrètement, cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients, vous ne la déclarez pas et vous ne la reversez pas à l’État.
Sur vos factures, vous devez simplement mentionner la phrase obligatoire :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI. »
Ce régime s’adresse aux micro-entreprises qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale, qu’il s’agisse de la vente de biens, de prestations de services, d’hébergement, ou d’autres opérations en France ou au sein de l’Union européenne.
En revanche, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats, vos frais professionnels ou vos investissements. C’est la contrepartie principale de la franchise en base.
Les conditions pour en bénéficier
Pour profiter de la franchise en base, vous devez remplir plusieurs conditions :
- Exercer une activité éligible (vente de biens, prestations de services, professions libérales, hébergement, etc.).
- Respecter les plafonds de chiffre d’affaires fixés par la loi selon votre secteur.
- Ne pas avoir opté volontairement pour le paiement de la TVA.
Ce régime simplifié s’applique automatiquement lors de la création de votre auto-entreprise, sauf si vous cochez l’option d’assujettissement à la TVA. Vous pouvez aussi y renoncer plus tard si cela devient avantageux pour vos finances.
Les seuils de chiffre d’affaires à connaître
Les plafonds de la franchise TVA auto entrepreneur dépendent du type d’activité exercée. Voici les seuils valables en 2025 :
- Vente de marchandises ou hébergement : 85 000 € de chiffre d’affaires annuel, avec un seuil majoré de 93 500 €.
- Prestations de services commerciales, artisanales ou libérales : 37 500 €, avec un seuil majoré de 41 250 €.
Ces seuils s’apprécient sur l’année civile. Si votre entreprise réalise des ventes ou prestations sur plusieurs mois, vous devez suivre régulièrement votre chiffre d’affaires pour éviter un dépassement en cours d’année.
Quels sont les avantages et limites de la franchise TVA ?
Les bénéfices pour l’auto-entrepreneur
La franchise en base présente plusieurs avantages pour les auto-entrepreneurs, surtout au début d’un projet :
- Aucune déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à effectuer.
- Une gestion simplifiée de la comptabilité, sans suivi de TVA collectée ni de TVA déductible.
- Des prix plus attractifs pour les clients particuliers, car vous ne facturez pas la TVA.
- Une trésorerie plus fluide et prévisible, sans obligation de paiement périodique à l’État.
- Des cotisations sociales calculées uniquement sur le chiffre d’affaires, sans incidence de la TVA.
Ce régime simplifié convient parfaitement aux activités à faibles achats ou peu d’investissements, comme certains métiers du secteur d’activité des services ou des professions libérales.
Les inconvénients à anticiper
Toutefois, la franchise en base présente aussi quelques inconvénients :
- Vous ne récupérez aucune TVA sur vos achats professionnels (équipements, matières premières, frais, outils…).
- Si vous travaillez avec des clients professionnels, ceux-ci peuvent préférer des fournisseurs assujettis, afin de récupérer la TVA.
- En cas de dépassement des plafonds, vous sortez du régime et devez appliquer la TVA dès le jour du franchissement.
- Vous devez alors adapter votre facturation, recalculer vos prix TTC, et gérer la déclaration ainsi que le paiement de la taxe.
Ainsi, ce régime est avantageux pour une petite activité ou un revenu complémentaire, mais peut devenir moins intéressant à mesure que votre entreprise grandit.
Exemple concret d’impact sur les prix et la trésorerie
Imaginons un auto-entrepreneur prestataire de services facturant 1 000 € à ses clients particuliers.
- Sous franchise en base de TVA, il facture 1 000 € HT.
- Sous régime réel, il devrait facturer 1 200 € TTC (avec un taux de 20 %).
Le premier paraît donc plus compétitif, mais ne récupère pas la TVA sur ses achats de matériel ou de logiciels. Sur la durée, la trésorerie dépend donc du montant des investissements et du profil des clients.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Redevable VS assujetti à la TVA
Il est important de distinguer deux notions souvent confondues : être assujetti à la TVA et être redevable de la TVA. Un assujetti est toute entreprise ou personne exerçant une activité économique (vente de biens ou prestations de services) de manière indépendante. En principe, tous les auto-entrepreneurs sont donc assujettis à la TVA, même lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base.
En revanche, être redevable signifie être obligé de facturer, déclarer et reverser la TVA à l’État. Tant que vous êtes sous le régime de la franchise en base, vous êtes assujetti mais non redevable : vous exercez une activité taxable, mais vous n’encaissez ni ne reversez la taxe. Dès que vous dépassez les plafonds ou optez pour le régime réel, vous devenez assujetti et redevable, et la TVA s’applique alors sur toutes vos ventes et prestations.
Quand devient-on redevable de la TVA ?
Deux situations peuvent se produire :
- Dépassement du seuil ordinaire, mais en dessous du seuil majoré : Vous bénéficiez d’une tolérance jusqu’à la fin de l’année en cours. La franchise en base reste applicable, et vous basculez au régime réel seulement l’année suivante.
- Dépassement du seuil majoré : Vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise et devez appliquer la TVA sur toutes les ventes réalisées à partir de cette date.
À savoir : Certaines activités restent exonérées de TVA, même en cas de dépassement des seuils. Par exemple, les courtiers en assurance, certaines activités médicales, les cours particuliers …
Les démarches à effectuer et la déclaration de TVA
Lorsque vous sortez de la franchise, vous devez :
- Informer les impôts via la messagerie en ligne.
- Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
- Modifier vos factures : indiquer les montants HT, le taux de TVA, la taxe collectée et le montant TTC.
- Effectuer votre première déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle selon les cas).
- Procéder au paiement de la taxe due, après déduction de la TVA sur vos achats.
Ce passage à la TVA peut être anticipé : vous pouvez choisir de basculer volontairement avant le dépassement, notamment si votre activité implique beaucoup de frais.
Les conséquences sur la facturation
Dès que vous devenez redevable, vos factures doivent comporter les mentions légales suivantes :
- Le numéro de TVA,
- Le taux applicable,
- Le montant HT, le montant de la taxe, et le montant TTC.
Vous ne pouvez plus utiliser la mention « TVA non applicable ». Cela implique souvent une mise à jour de vos outils de gestion, de vos modèles de factures, et de votre suivi comptable. En cas d’erreur ou d’oubli, l’administration fiscale peut procéder à un rappel de TVA.
Franchise TVA et comptabilité de l’auto-entrepreneur
Comment gérer ses factures et ses mentions légales
Tant que vous êtes en franchise en base, chaque facture doit indiquer la mention légale mentionnée plus haut. Pensez à conserver la date, le numéro, le montant, ainsi que les coordonnées complètes du client.
Si vous réalisez des opérations avec des clients européens, vous devrez obtenir un numéro intracommunautaire. Ce numéro est indispensable pour vos déclarations à l’Union européenne et vos échanges de biens ou de services.
Pour les professions libérales, les commerçants et certaines professions réglementées, il peut être judicieux d’opter pour un régime réel dès que les revenus ou le budget augmentent.
Les bonnes pratiques pour suivre son chiffre d’affaires
- Suivez régulièrement votre chiffre d’affaires annuel (activité réalisée sur l’année civile ou depuis le début de l’activité) pour voir si vous vous rapprochez des seuils.
- En cas d’activité mixte (vente + prestation), attention aux seuils spécifiques. Portail Juridique+1
- Anticipez une sortie éventuelle de la franchise en base : prévoyez un budget pour la TVA, une adaptation des prix, une montée en charge administrative.
- Si vos dépenses professionnelles sont importantes ou si vos clients sont principalement des entreprises, étudiez la possibilité d’opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA avant de dépasser le seuil.
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques
Erreurs à éviter
- Oublier la mention légale obligatoire en franchise.
- Sous-estimer un dépassement en fin de mois (pic de ventes).
- Confondre « assujetti » et « redevable ».
- Omettre le numéro intracommunautaire pour des opérations intra-UE.
- Ne pas tenir compte du prorata si vous avez des opérations exonérées/mixte.
Bonnes pratiques
- Mettre en place des notifications d’alerte de seuil.
- Rédiger une procédure interne simple : que faire le jour où le plafond est franchi.
- Planifier une revue en janvier, puis au printemps (avril/mai), en été (juillet) et à l’automne.
Comment choisir le bon régime fiscal pour son activité ?
Comparer la franchise en base et le régime réel
- Franchise en base de TVA : simplicité, pas de déclaration, pas de paiement supplémentaire, mais pas de récupération de TVA sur vos achats.
- Régime réel simplifié : plus de formalités, mais vous pouvez déduire la TVA payée sur vos dépenses et mieux gérer votre trésorerie à long terme.
Conseils pour faire le bon choix selon votre profil
- Si vous vendez principalement à des particuliers, la franchise en base reste idéale.
- Si vos clients sont majoritairement des entreprises, il est souvent plus intéressant d’être redevable de la TVA.
- En cas de création d’entreprise ou de forte croissance, anticipez votre sortie du régime simplifié dès le début.
- Vous pouvez demander à modifier votre option de régime. Ce choix doit être notifié à l’État avant lemois de janvier de l’année suivante.
Le bon choix dépend donc de votre secteur d’activité, de vos cotisations sociales, et du revenu généré par votre auto-entreprise.
Exemple par métier
Consultante / Coach (services B2C)
- Achats faibles, clients particuliers, factures simples.
- Franchise pertinente pour rester compétitif.
- Surveillez le dépassement si vous enchaînez de gros contrats au cours du même mois.
Développeur.euse / Designer (services B2B)
- Clients entreprises, demandes de TVA déductible.
- Option au régime réel souvent mieux perçue (numéro de TVA, factures HT/TVA/TTC).
E-commerçant.e (marchandises)
- Vente de biens, achats de marchandises, frais logistiques.
- La récupération de TVA peut être déterminante pour la marge ; régime réel conseillé si le volume augmente.
Hébergement / Location meublée para-hôtelière
- Activité soumise à des règles spécifiques.
- Vérifiez vos conditions d’application et vos plafonds ; une tolérance peut exister selon les cas.
Professions libérales avec équipements
- Achats ponctuels mais coûteux (matériel médical, instruments, ordinateurs).
- Analysez le prorata : si l’entreprise reste majoritairement en franchise, la TVA d’amont non récupérée peut peser.
FAQ – La franchise en base de TVA
C’est un régime simplifié qui vous permet de ne pas facturer ni déclarer la TVA tant que vous ne dépassez pas les seuils fixés par la loi.
Vente de biens / hébergement : 85 000 € (majoré 93 500 €).
Prestations de services : 37 500 € (majoré 41 250 €).
Il s’agit d’une réforme envisagée par le gouvernement pour harmoniser les plafonds. Le projet de loi est en cours de débat à l’assemblée et une décision devrait être communiqué vers la fin décembre 2025.
Non, pas de déclaration tant que vous restez en franchise. Continuez toutefois à suivre vos seuils, factures et votre tenir votre livre de recettes.
Oui, vous pouvez opter pour le régime réel si cela correspond à vos situations (nombreux achats, clients B2B, projet d’investissement).
En conclusion
La franchise TVA auto entrepreneur est un outil puissant pour démarrer sereinement : simplifié, souple, efficace lorsque vos achats sont limités et que vos clients sont des particuliers. Elle vous fait gagner du temps, allège la comptabilité et sécurise votre trésorerie.
Pour autant, elle n’est pas universellement avantageuse : si votre entreprise investit, si votre secteur d’activité exige du matériel, si vos clients sont des entreprises, l’option au régime réel peut améliorer votre marge et professionnaliser vos factures.
Le choix n’est pas figé : vous pouvez évoluer avec votre projet, en vous appuyant sur des informations fiables, une mise à jour régulière de vos comptes et un suivi précis de vos plafonds. En cas de doute, comparez les montants (TTC vs HT), évaluez l’impact du taux de TVA sur vos prix, et tenez compte de vos situations (B2B/B2C, conditions de marché, année précédente, calendrier de déclaration).
En gardant ces repères, vous ferez un choix éclairé et durable entre franchise en base et régime réel, au service de la croissance de votre auto-entreprise.
Si j’ai bien compris du coup pour l’année N 2025 :
– de 0€ à 25000€ pas de TVA
– et au delà de 25000 TVA
Par contre pour N+1 2026, si je suis passé au delà de 25000€ en 2025 je serai automatiquement sous le régime TVA pour toutes les années suivantes.
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Pour faire simple :
– de 0€ à 25000€ : pas de TVA
– Entre 25001€ et 27 500€ : Vous passez à la TVA pour l’année suivante donc 2026
– Au-delà de 27 500€ : Vous passez à la TVA dès le premier jour de dépassement
Petite précision, si l’année suivante, votre CA est inférieur au seuil de franchise en base de TVA, vous pourrez à nouveau en faire la demande pour en bénéficier l’année suivante. Par exemple, pour 2026 votre CA est de 23000€, si vous en faisiez la demande vous pourriez de nouveau bénéficier de la franchise en 2027.
Merci pour les précisions.
Autre oint, pour une activité mixte vente/prestation (comme un plombier chauffagiste qui revend un mitigeur avec une prestations de pose), est qu’il bénéficie de 25000 E en prestations et 25000€ en vente soit un total e 50 0000€.
Merci encore
Avec plaisir !
Pour une activité mixte, il semblerait à priori que les seuils ne soient pas cumulables. Soit un seuil global de 25 000€ pour les deux activités de plombier et de chauffagiste.
Bonjour
Je suis en 2024 au-dessus du seuil de 25000€ mais exonérée selon l’ancien seuil. Serais-je redevable de la TVA dès mars 2025 ou en 2026 ? Si oui rétroactivement au 1er janvier ?
Et quid des contrats annuels négociés et signés sans TVA ?
Bonjour Aurélie,
A priori, le seuil serait applicable sur l’année 2024. Nous ne savons juste pas pour l’instant si une rétroactivité serait applicable sur janvier et Février. Dès que nous auront plus d’infos, nous mettrons à jour notre article en conséquence. Mais pour le moment, nous pensons que si votre CA 2024 dépasse le nouveau seuils, vous passerez à la TVA en 2025.
Maintenant, si vous n’avez pas dépassé le seuil de franchise en 2024, mais que vous le dépassez en 2025, vous deviendrez redevable de la TVA en 2026 et si vous dépassez le seuil majoré en 2025, vous deviendrez redevable de la TVA dès le 1er jour de dépassement.
Bonjour,
Étant électricien comment cela va t-il se passer pour moi? Car je facture de la prestation de service et de l’achat revente de marchandise.
Y aura t-il deux seuil de 25 000€ à ne pas dépasser ou 1 seul seuil qui cumule la prestation de service et l’achat revente de matériel pour 25 000€?
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour Laurent,
Il semblerait que les seuils ne soient pas cumulables. Dans votre cas, il s’agirait donc d’un seuil unique de 25 000€ pour votre activité de prestation de service et d’achat revente de marchandise.
Bonjour,
J’ai réalisé un CA de 25140€ en 2024. Suite à des changements personnels, mon temps de travail est diminué depuis le 1er janvier 2025, je ne pense donc pas dépassé le seuil des 25000€ pour 2025. Comment cela va se passer ? Vais je devoir être assujetti à la TVA à partir du 1er mars 2025, du 1er janvier 2026, ou vais-je pouvoir passer à côté de cette TVA?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Pour le moment les indications publiques vont dans le sens où si dépassement du seuil de 25000 en 2024 alors passage à la TVA en 2025. Pour le moment nous ne savons pas si vous devrez facturer avec la TVA à partir du 1ᵉʳ mars ou re-facturer rétroactivement la TVA à vos clients pour les factures émises depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
Dans tous les cas, vous devrez donc facturer avec la TVA en 2025.
Bonjour
Je suis consultante en bilan de compétences en sous-traitance, avec une attestation de la DREETS.
Cette spécificité est gardée ou pas ?
Merci
Bonjour,
L’article 261, 4, 4° du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de TVA pour certaines prestations de formation professionnelle continue, y compris les bilans de compétences à condition d’être enregistrée en tant qu’organisme de formation auprès de la DREETS.
En ce sens, vous devriez à priori continuer d’être exonéré de TVA. Nous vous recommandons de demander un rescrit fiscal auprès de votre service des impôts pour obtenir confirmation.