Tout savoir sur la mention EI obligatoire en micro-entreprise

Lea

Lea

3 octobre 2022

Depuis le 15 mai 2022, la mention EI est obligatoire pour tous les indépendants ! En effet, cette mention doit désormais figurer sur chaque document officiel en rapport avec ta micro-entreprise. Pourquoi a-t-elle été mise en place ? A quoi sert-elle ? On t’explique tout ça, dans cet article !

Qu’est-ce que la mention EI ?

L’acronyme « EI » signifie tout simplement « Entrepreneur individuel »,  il s’agit d’un statut juridique.

Depuis quand la mention EI est obligatoire ?

La mention EI est obligatoire depuis le décret du 28 avril 2022, à l’issue du Plan Indépendant proposé par le président de la République, Emmanuel Macron.

Jadis…

Auparavant, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel étaient confondus. Cela signifiait qu’en cas de dette professionnelle, tes biens professionnels, mais également personnels pouvaient être saisis.

En clair, il était donc possible de saisir tes biens les plus chères (dans tous les sens du terme😅) comme, ta voiture, ta maison de vacances, tes propriétés, ton dernier Iphone ou encore ta ps5 etc…

Mais aujourd’hui !

Depuis le 15 mai 2022, ce n’est plus le cas. A présent, en micro, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés. D’ailleurs, il n’y a aucune démarche à entreprendre pour que ce nouveau dispositif soit effectif.

Mais qu’est-ce que cela implique ? Et bien, en cas de dettes, seuls les biens professionnels peuvent être saisis. Plus concrètement, il peut s’agir de :

  • ta voiture de fonction
  • ton matériel professionnel
  • ton ordinateur
  • etc…

Toutes les micro-entreprises sont-elles concernées par la mention EI ?

Oui, cette nouvelle loi sur la mention EI, issue du plan indépendant, concerne toutes es micro-entreprises, quelle que soit la catégorie d’activité exercée.

La mention EI : quels changements pour 2022 ?

Tous les documents ne sont pas concernés par l’ajout de la mention EI. Il s’agit uniquement de ces derniers :

  • Les devis
  • Les contrats de prestation
  • Les documents publicitaires
  • Les correspondances avec l’administration
  • Les compte bancaire pro ou compte bancaire dédié à ta micro
  • Les documents commerciaux

Quels sont les conséquences si la mention EI ne figure pas sur mes documents ?

Attention, l’apparition de la mention EI sur certains documents officiels n’est pas à prendre à la légère ! En effet, si la mention EI n’apparaît pas alors que ce doit être le cas, tu peux faire face à certaines conséquences, c’est-à-dire :

  • 750€ d’amende 🚨
  • La saisie de ton compte bancaire 🚨

Conclusion

Super, tu disposes désormais de toutes les informations nécessaires au sujet de la loi sur la mention EI, en vigueur depuis le 15 mai 2022. D’ailleurs, tu l’auras compris, ce nouveau dispositif permet de t’assurer davantage de sécurité et de protection, notamment par rapport à tes biens personnels. Et, si tu te demandes comment l’ajouter, on a la solution ! Il te suffit d’utiliser le logiciel de facturation Abby, la mention s’intègre automatiquement ! Génial, n’est-ce pas ?

Oui, n’oublie pas, Abby est toujours là pour t’aider dans la gestion et le développement de ta micro-entreprise. ❤️

FAQ – Tout savoir sur la mention EI obligatoire en micro-entreprise

Qu’est-ce que la mention EI ?

La mention EI est une mention obligatoire à ajouter sur tous les documents en lien avec ta micro-entreprise

Depuis quand la mention EI est-elle obligatoire en micro-entreprise ?

La mention EI est obligatoire en micro-entreprise, depuis le 15 mai 2022.

La mention EI concerne-t-elle toutes les micro-entreprises ?

Oui, la mention EI concerne toutes les micro-entreprises, quelle que soit la catégorie.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

D'autres articles
pourraient vous interesser.
Florian

Florian

26 mars 2024

Florian

Florian

26 mars 2024