L’étape de la perception des revenus amène à l’étape de la déclaration des revenus. Ces dernières sont indispensables dans le cadre de votre activité, mais surtout pour le calcul de vos impôts qui n’est pas toujours très simple à assimiler. Mais bonne nouvelle, un dispositif a été mis en place afin de vous faciliter la tâche : le prélèvement à la source.
En quoi consiste-t-il ? Comment est-il calculé ? Quels changements implique-t-il ? Quelles sont les nouveautés en 2022 ? Toutes les réponses à vos questions se trouvent dans cet article. Prêts.es à devenir un as du monde fiscal ?
Qu’est-ce que le prélèvement à la source en auto-entreprise ?
En quelques mots, le prélèvement à la source n’est autre que le nouveau mode de paiement des impôts sur le revenu. Il permet de déduire le montant de l’impôt avant le versement du revenu. Cela signifie que l’impôt est prélevé directement chaque mois sur le bulletin de paie.
L’objectif reste le même : réduire considérablement le décalage entre le moment où le revenu est perçu et le moment où l’impôt doit être payé. De plus, l’avantage de cette nouvelle mise en place est son adaptation automatique. Et oui, désormais l’impôt s’adapte automatiquement lorsque les revenus sont perçus et surtout le décalage d’un an a été supprimé !
Comment est calculé le prélèvement à la source en auto-entreprise ?
Dans le cadre de votre auto-entreprise, le montant de l’impôt sur le revenu st calculé en fonction d’un certain pourcentage de votre chiffre d’affaires.
L’administration définit le montant des acomptes à payer tous les mois en fonction de la dernière situation connue autrement dit, la dernière déclaration du chiffre d’affaires.
S’ajoute à cela, un abattement fiscal qui varie en fonction de votre catégorie d’activité.
- 71% pour les commerces et fournitures de logement
- 50% pour l’artisanat et les prestations de service commerciaux
- 34% pour les professions libérales
Par conséquent, l’administration a mis en place un système de régularisation. Par exemple, si vous avez trop d’impôts au cours de l’année, l’administration fiscale vous remboursera le surplus dans la même mesure que si vous n’avez pas payé suffisamment d’impôts vous devrez rembourser le restant.
Vous souhaitez calculer vous même le montant de votre impôt brut ? Voici les étapes à suivre :
- Diviser son revenu imposable par le nombre de parts de quotient familial
- Appliquer à chaque tranche son taux d’imposition
- Additionner les impositions et multiplier le total par le nombre de parts
Que se passe-t-il si ma situation change ?
Si votre situation change, il vous suffit de le signaler à l’administration fiscale durant les 60 jours qui suivent afin que votre taux de prélèvement à la source soit modifié. D’ailleurs, vous pouvez mettre à jour votre taux de prélèvement à la source, selon votre situation, car la régularisation peut avoir lieu à tout moment dans l’année via la suite impots.gouv.fr
Cette démarche est d’autant plus nécessaire si la situation change soudainement, voire radicalement. Ce peut être le cas d’un changement de parts de votre foyer fiscal par exemple ou bien d’une évolution considérable du montant de votre chiffre d’affaires annuel (forte hausse ou forte baisse).
Quels sont les changements pour 2022 ?
Les modifications de sa déclaration d’impôt sur le revenu étaient possibles jusqu’au 15 décembre. Ce barème sera modifié en 2022, avec une hausse de 1,4% des limites de tranche.
En effet, pour 2022, le projet de loi de finance prévoit une modification du barème de l’impôt sur le revenu, avec une hausse de 1,4% des limites de tranche, pour correspondre à l’augmentation des prix.
De ce fait, les 5 tranches du barème de l’impôt sont séquencées. Les revenus plus faibles sont moins taxés.
- 1 ère tranche – De 0 à 10 225€ : 0%
- 2ᵉ tranche – De 10 226€ à 26 070€ : 11%
- 3ᵉ tranche – De 26 071€ à 74 545 : 30%
- 4ᵉ tranche – De 74 546 € à 160 336€ : 41%
- 5ᵉ tranche – au-delà de 160 337€ : 45%
À partir de mi-janvier 2022, le versement de l’avance de 60% de crédits d’impôts est automatique pour les personnes concernées. Cette réduction ou ce crédit concerne les dépenses précises.
Concrètement, ça donne quoi ?
Prenons l’exemple d’un développeur web dont le chiffre d’affaires annuel s’élève à 70 000€. Dans un premier temps, il faut déduire l’abattement. Dans ce cas, 34% sont à déduire, car il s’agit d’une profession libérale :
70 000 – (70 000*34%) = 46 200€
Ensuite, il faut prendre en compte les tranches qui sont concernées par le montant de ce chiffre d’affaires.
- 1ère tranche : 10 225*0% = 0
- 2ᵉ tranche : (26 070 – 10 226)* 11% = 1743 €
- 3ᵉ tranche : (46 200 – 26 071)*30% = 6038 €
Pour finir, vous n’avez plus qu’à additionner les résultats obtenus, des calculs de chaque tranche :
1743 + 6038 = 7791 €
En clair, au de là du fait que le prélèvement à la source constitue une nette évolution concernant le fonctionnement des impôts, voici ce qu’il est globalement important de retenir :
- Obligatoire depuis 2019
- Harmonise la perception des revenus et le paiement des impôts
- Remplace le paiement de l’impôt N payée l’année N+1
- Permet de payer l’impôt de l’année N tout au long de l’année N
- Imposition basée sur le CA annuel pour les auto-entrepreneurs
- Possibilité de choisir le prélèvement mensuel ou trimestriel
- Adaptation automatique du montant des impôts
On espère que notre article vous a plu ! En attendant, si vous avez d’autres questions n’hésitez pas à nous contacter !
