Comment obtenir son attestation fiscale ?

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Lea

20 décembre 2022

Introduction

En auto-entreprise, que tu viennes tout juste de te lancer ou que tu aies déjà des années d’ancienneté dans le monde de l’entrepreneuriat, sache que tu ne peux pas passer à côté de ce document obligatoire : l’attestation fiscale.

En quoi consiste-t-elle ? À quoi sert-elle ? Comment l’obtenir ? Découvre toutes les réponses à ces questions dans cet article. C’est parti !

Résumé

Pas le temps de lire notre article ? Pas de problème, voici un petit récapitulatif des infos importantes à retenir :

  • L’attestation fiscale est obligatoire
  • Tu peux l’obtenir directement sur le site de l’Urssaf
  • Elle permet d’identifier ton auto-entreprise et de confirmer que tu es bien à jour sur tes dernières déclarations ainsi que le paiement de tes cotisations sociales

Rappel

Tout d’abord, petit rappel sur l’environnement fiscal de l’auto-entrepreneur. Effectivement, il dépend de deux types de régime fiscal :

  1. Le régime fiscal de la micro-entreprise
  2. Le régime micro-social

En clair, cela signifie qu’en termes d’impôt, l’auto-entrepreneur ne doit payer que l’impôt sur le revenu. Cela dit, tous les auto-entrepreneurs sont assujettis à la TVA, mais tous ne sont pas redevable de la TVA.

Se rendre sur le site de l’Urssaf

Les démarches pour obtenir son attestation fiscale se déroulent sur le site de l’Urssaf.

En effet, il te suffit de suivre ces 6 étapes :

  1. Pour commencer, il faut que tu te connectes à ton compte, en cliquant sur la rubrique “Mon compte” sur le site de l’Urssaf
  2. Si tu as déjà un compte, tu dois simplement te connecter grâce à ton numéro de sécurité sociale de 13 chiffres ainsi que ton mot de passe
  3. Si tu n’as pas encore de compte, tu dois le créer pour pouvoir accéder à ton espace. D’ailleurs, tu as entre 3 à 6 semaines après la création de ton auto-entreprise pour faire ta première déclaration d’activité. Tu dois ensuite indiquer ton numéro SIRET et ton numéro de sécurité sociale.
  4. Après cette étape, tu dois accéder à ta boîte mail pour vérifier que tu as bien reçu le mot de passe provisoire nécessaire pour ta première connexion.
  5. Ensuite, tu dois aller dans la rubrique “Gérer mon entreprise” et cliquer sur “Mes attestations” dans la catégorie “Mes documents”
  6. Pour finir, il te suffit de sélectionner l’attestation fiscale et cliquer sur “valider”

Et voilà, tu n’auras plus qu’à la télécharger en ligne. À noter que celle-ci est accessible directement sous format PDF, car elle ne peut pas être envoyée par courrier.

Les conditions d’attribution

Le travailleur indépendant en début d’activité ne peut pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.

Elle est délivrée par l’Urssaf si le travailleur indépendant remplit les conditions suivantes :

  • Il doit avoir fait sa déclaration d’activité
  • Il doit avoir accompli l’ensemble des formalités de création de son entreprise (souscrire aux assurances obligatoires, demande d’autorisations ou d’agrément…)

L’attestation fiscale ne peut pas être obtenue en ligne lors de la 1ʳᵉ année de création de l’entreprise. Il faut s’adresser au service des impôts des entreprises.

Si l’entreprise est en redressement judiciaire, un plan de sauvegarde ou de conciliation ou en recours contentieux, l’attestation fiscale ne pourra pas être obtenue en ligne. Elle doit s’adresser au service des impôts des entreprises en utilisant le formulaire n°3666.

L’attestation de vigilance

Qu’est-ce que c’est ?

L’attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l’Urssaf. En effet, celle-ci justifie que tu es bien à jour sur le paiement de tes cotisations et sur tes déclarations en prenant en compte les 6 derniers mois.

À qui s’adresse-t-elle ?

Elle concerne tous les contrats dont le montant minimum s’élève à 5000€ hors taxe. En effet, le montant de la prestation étant conséquent, le client se doit de vérifier la viabilité de son contractant. Dans ce cas, l’attestation de vigilance doit être délivrée dès la signature du contrat.

Conclusion

Voilà, tu sais, désormais, comment faire pour obtenir ton attestation fiscale en seulement quelques cliques, alors n’attends plus pour te la procurer. Ce document est indispensable dans le cadre fiscal de ton auto-entreprise, car elle permet de prouver à ton client que tu es à jour concernant tes obligations sociales et donc en quelque sorte confirmer que tu es un professionnel fiable, ce qui est plutôt rassurant.

Et n’oublie pas, Abby est toujours là pour t’aider dans la gestion et le développement de ta micro-entreprise. ❤️

FAQ – Comment obtenir son attestation fiscale ?

Qu’est-ce qu’une attestation fiscale ?

L’attestation fiscale est un document officiel qui permet de justifier que la situation fiscale de l’auto-entreprise est bien à jour.

Elle confirme donc que l’auto-entreprise a bien réglé :

  • L’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés
  • La TVA (Taxe de la valeur ajoutée)

A quoi sert l’attestation fiscale ?

En auto-entreprise, l’attestation fiscale est obligatoire, car elle permet :

  • D’identifier l’auto-entreprise grâce à la mention du numéro SIREN
  • De justifier que le paiement des cotisations et les déclarations sont bien à jours, c’est-à-dire effectué au cours des 6 derniers mois.

Où trouver son attestation fiscale ?

Tu peux retrouver ton attestation fiscale sur :

  • Le site de l’URSSAF
  • Le site du Service des impôts des entreprises
  • Le site Net-entreprises.fr

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