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Comment obtenir son agrément de Service à la Personne (SAP) ?

Florian

20 février 2024

Pour exercer une activité de service à la personne, l’agrément SAP (certification délivrée par l’État), peut être obligatoire. C’est notamment le cas si tu es amené à être en contact avec un public considéré comme « fragile ». Dans cet article, on t’en dit plus sur cet agrément, mais aussi sur les démarches à suivre pour l’obtenir ! 😉

Dans quel cas l’agrément de service à la personne est obligatoire ?

L’agrément peut être obligatoire pour certains prestataires de services à la personne, mais aussi pour les entreprises mandataires.

L’agrément est obligatoire lorsque l’activité de l’entreprise concerne :

Les enfants de moins de 3 ans (pour les prestataires et mandataires)
Les personnes âgées, handicapées ou dépendantes (pour les mandataires seulement)

💡À savoir : pour les activités exercées en tant que prestataire auprès de personnes âgées, handicapées ou dépendantes, l’agrément n’est pas obligatoire, mais il faut obtenir une autorisation du conseil départemental.

Différence entre Agrément et Déclaration de service à la personne

👉 L’agrément est une certification obligatoire permettant d’exercer une activité auprès d’un public spécifique.

👉 La déclaration, quant à elle, permet aux organismes SAP et à leurs clients de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

💡À savoir : toutes les activités de services à la personne peuvent faire l’objet d’une déclaration, y compris celles nécessitant un agrément (ou une autorisation) au préalable.

En tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, cette déclaration SAP n’est pas obligatoire. Toutefois, grâce à celle-ci, tes clients peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt permettant de déduire 50 % du coût de la prestation. Ils pourront également te payer avec des CESU (Chèques Emploi Service Universel). De quoi renforcer l’attractivité de ton offre !

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La déclaration SAP concerne ces activités :

L’entretien de la maison et les travaux ménagers (aide ménagère) ;
Les petits travaux de jardinage ;
Les travaux de petit bricolage ;
La garde d’enfant de plus de 3 ans à domicile ;
Le soutien scolaire ou cours à domicile ;
Les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
La préparation des repas à domicile ;
La livraison de repas à domicile ;
La livraison de courses à domicile ;
La collecte et la livraison à domicile de linge repassé ;
L’assistance informatique à domicile ;
Les soins et les promenades d’animaux de compagnie pour personne âgée ou dépendante ;
La maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires à domicile ;
L’assistance administrative à domicile ;
L’accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
La télé-assistance et la visio-assistance ;
L’interprète en langue des signes ;
L’aide aux personnes âgées (ou autres) ayant besoin d’une aide à domicile temporaire ;
La conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
L’accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
La coordination et la délivrance des services à la personne.

Les conditions à respecter pour obtenir l’agrément services à la personne

Pour obtenir l’agrément SAP, tu dois respecter certaines conditions :

Exercer ton activité de prestation de services à domicile (chez tes clients).
Disposer des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l’objet pour lequel l’agrément est sollicité.
Respecter un cahier des charges spécifiques. Celui-ci concerne tes conditions de fonctionnement, d’organisation, de continuité des services, de délivrance et d’évaluation des prestations réalisées.
Ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou son équivalent.
Ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale ou civile, commerciale ou administrative ayant pour conséquence une interdiction de gérer, administrer ou diriger une personne morale (ou exercer une activité commerciale).
S’il existe plusieurs établissements : disposer d’une charte de qualité qui répond aux exigences de l’agrément et à laquelle les différents établissements adhèrent.

Quelles étapes pour obtenir son numéro d’agrément et pour compléter le dossier ?

➡️ La demande d’agrément se fait en ligne, sur le site Nova.entreprises.gouv.fr.

En quelques clics, tu peux t’enregistrer en tant qu’organisme de service à la personne, puis effectuer une demande d’agrément.

⚠️ La demande doit être accompagnée de différents justificatifs concernant l’identification de l’organisme de SAP, ainsi que la qualité des prestations de services. Ces documents à fournir ne sont pas tout à fait les mêmes pour les mandataires et les prestataires.

📃 Un mandataire doit joindre à son dossier :

Son budget prévisionnel.
L’adresse de son principal établissement et, le cas échéant, de ses établissements secondaires, ainsi que leur description (et les informations relatives aux modalités de disposition de ces locaux).
Un questionnaire de demande d’agrément (ou une note) décrivant les moyens mis en œuvre pour apprécier le niveau de qualité des services proposés, ainsi que leur conformité avec la réglementation.
Une note décrivant les conditions d’emploi du personnel et les moyens d’exploitation mis en œuvre dans chaque département d’activité.
Une copie des CV ou un tableau des référents avec leurs noms et fonctions, mais aussi la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), la date de leur recrutement, ainsi que leurs expériences et/ou qualifications professionnelles.
La liste des sous-traitants agréés ou déclarés, ainsi que leurs activités.
Un modèle du document prévoyant l’information des services administratifs en matière statistique.

📃 Un prestataire doit joindre à son dossier :

Son budget prévisionnel.
L’adresse de son principal établissement et, le cas échéant, de ses établissements secondaires, ainsi que leur description (et les informations relatives aux modalités de disposition de ces locaux).
Une note décrivant les conditions d’emploi du personnel, ainsi que les moyens d’exploitation qui seront mis en œuvre dans chaque département d’activité.
Un questionnaire de demande d’agrément (ou une note) décrivant les moyens mis en œuvre pour apprécier le niveau de qualité des services proposés, ainsi que leur conformité avec la réglementation.
Les CV des encadrants et des intervenants dans chaque département d’activité ou, à défaut, une description des profils qu’il compte recruter dès l’obtention de l’agrément (nombre de salariés, expérience, titres ou diplômes).
Un modèle du document prévoyant l’information des services administratifs en matière statistique.

En combien de temps peut-on obtenir son numéro d’agrément SAP ?

Le numéro SAP (Service d’Aide à la Personne) est un identifiant unique attribué à chaque intervenant lors de son inscription sur Nova.entreprises.gouv.fr.

Après réception du dossier, l’absence de réponse pendant plus de 3 mois vaut acceptation.

💡À savoir : L’agrément est valable pendant 5 ans. Il est renouvelable.

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