Dans l’idée de lutter contre la fraude à la TVA, le gouvernement français a décidé de mettre en place la facturation électronique pour les relations commerciales entre entreprises. Sachant que depuis le 1er janvier 2020, il est déjà obligatoire d’émettre les factures à destination du service public en version électronique via la plateforme Chorus Pro, le gouvernement décide simplement d’étendre cette obligation. Si tu te demandes ce que ça va changer pour toi dans l’édition de tes factures et dans les obligations que tu vas devoir respecter en tant qu’auto-entrepreneur, on te dit tout dans la suite de l’article.
Qu’est-ce que la facture électronique ?
Contrairement à ce qu’on pourrait croire, la facture électronique n’est pas une facture dématérialisée au format PDF que tu fais parvenir à ton client. La réforme va plus loin puisque la facture électronique sera transmise à ton client, mais également certaines informations à l’administration fiscale. Lorsque le client paiera la facture, Le ministère de l’Économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (Bercy) sera notifié du paiement et pourra donc exiger la TVA que tu lui dois.
Le nouvel article 289 bis du Code général des impôts, précise que pour faire parvenir tes factures à tes clients, tu devras passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou bien par le Portail Public de Facturation (PPF) anciennement Chorus-Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.
Afin d’envoyer la facture à ton partenaire via une de ses plateformes, tu devras utiliser un format de factures électroniques autorisé par le gouvernement. À savoir :
- Le format Cross Industry Invoice (CII)
- Le format Universal Business Language (UBL)
- Le format mixte composé d’un fichier de données structuré au format XML et d’un fichier PDF. Ce format est aussi appelé Factur-X
Qui est concerné par la facturation électronique ?
La facture électronique (appelée aussi e-invoicing, ou e-facture) va bouleverser pas mal d’acteur, car elle va très vite devenir obligatoire pour tous. Avant de découvrir le calendrier, voyons qui est concerné par cette nouvelle obligation réglementaire :
- Toutes les entreprises du secteur privé assujetties à la TVA, y compris toi en tant qu’auto-entrepreneur.
- Les transactions entre entreprises en métropole
Tu comprends donc bien, que dans le cas où tu factures un particulier (B2C), tu ne seras pas obligé d’émettre une facture électronique. Néanmoins, tu seras dans l’obligation de transmettre à l’administration fiscale certaines informations comme le montant de la transaction, le montant de la TVA, etc. C’est ce qu’on appelle l’e-reporting. L’e-reporting sera également obligatoire dans les cas suivants :
- Vente intracommunautaire entre entreprises d’un bien ou d’une prestation de service
- Vente internationale entre entreprises
- Opérations commerciales avec une entreprise en Outre-Mer
- L’achat de biens ou de prestation de services auprès d’un fournisseur étranger (hors importation de biens)
En revanche, certaines opérations ne sont pas concernées par la facturation électronique ni par le reporting. Il s’agit d’opérations non soumises à la TVA dont voici le listing :
- Des opérations réalisées par les associations et les organismes sans but lucratif
- Des transactions pour opérations médicales ou de santé
- Des prestations d’enseignement
- Des opérations de nature bancaire ou financière et d’assurance.
Quel est le calendrier de la facture électronique ?
Le gouvernement français a établi un calendrier précis pour le passage à la facturation électronique. Le passage est progressif, notamment pour l’émission des factures.
Voici le nouveau calendrier de passage à la facturation électronique dévoilé dans le cadre de la loi de finance 2024 :
- Début 2024 : Enregistrement des Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) avant de pouvoir réaliser les tests d’interopérabilité avec le PPF (Portail Public de Facturation).
- Fin 2024 : Achèvement du développement du PPF sur tout le champ d’application, incluant un environnement de qualification.
- 2025 : Lancement d’une phase pilote d’une durée d’un an, offrant aux entreprises souhaitant maintenir la cadence, l’opportunité de s’organiser en examinant minutieusement leurs procédures avant de commencer sans repousser la date limite.
- À partir du 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront dans l’obligation d’émettre des factures électroniques.
- À partir du 1er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises devront émettre leur facture au format électronique.
Les avantages de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs
Même si la facturation électronique obligatoire te semble compliqué à mettre en place et va bouleverser tes habitudes, elle présente de nombreux avantages pour ton activité notamment grâce à la dématérialisation des factures. Voici celles que nous pouvons lister :
- Allégement de la charge administrative qui devrait permettre d’augmenter la compétitivité
- Amélioration du classement, du stockage et de l’archivage des factures
- Simplification des déclarations de Tva auprès de l’administration fiscale grâce au pré-remplissage des formulaires
- Mise en place d’un système de relances automatiques en cas de non-paiement
- Réduction des délais de paiement avec tes clients
Hormis le fait de prendre de nouvelles habitudes et de potentiellement devoir payer un nouveau prestataire (PDP), il y a peu d’inconvénient à la mise en place de la facture électronique pour ta micro-entreprise.
Comment émettre une facture électronique en micro-entreprise ?
Pour toi, auto-entrepreneur, il va falloir tout mettre en place pour faire dès que possible tes factures au format électronique. Pour cela, tu devras utiliser un logiciel de facturation capable de pouvoir faire des types de factures compatibles avec les Plateforme de Dématérialisation Partenaire. La réforme de la facturation électronique nécessite également que ton logiciel s’adapte, car de nombreuses mentions obligatoires vont devenir nécessaire sur ta facture. Il s’agit notamment des mentions suivantes :
- Le numéro SIREN
- L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client
- L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations
- Le paiement de la taxe d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Tu auras également une information sur le statut de la facture que devra te fournir ta Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF). Les différents statuts seront les suivants :
- Dépôt : en cas d’acceptation de la facture par la plateforme de l’émetteur
- Rejet : par la plateforme de l’émetteur ou du destinataire si la facture n’est pas conforme
- Refus : par le destinataire de la facture
- Encaissée : ce statut comprend également les données de paiement.
Comme tu le comprends, cela te permettra de gérer ta micro-entreprise plus facilement.
Conclusion sur la facturation électronique obligatoire pour les auto-entrepreneurs
En conclusion, la mise en place de la facture électronique va bouleverser le quotidien des auto-entrepreneurs qui vont devoir prendre de nouvelles habitudes. Terminé l’envoi de facture papier via le courrier. Mais également de facture au format pdf que tu pourrais envoyer par voie électronique comme un e-mail par exemple.
À partir de 2026, tu devras pouvoir recevoir tes factures au format électronique. Normalement, tu ne devrais recevoir que les factures des grandes entreprises sous ce format. Cela implique que tu devras souscrire un partenariat avec une plateforme de dématérialisation partenaire ou bien utilisé le portail public de facturation (Ex : Chorus Pro).
Bien entendu, un logiciel de facturation comme Abby sera conforme pour te permettre de respecter tes obligations légales et t’accompagner dans la transition vers la facture électronique et simplifier ton processus de facturation.
Si tu n’es pas encore inscrit sur notre plateforme, n’hésite pas à le faire dès maintenant pour découvrir tout ce qu’il est possible de faire avec notre solution de gestion de la facturation. Tu verras, tu gagneras un temps précieux en réalisant, facilement et en toute sérénité, toutes sortes de tâches administratives : factures, déclarations, comptabilité, etc.
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