Un client peut-il refuser de payer une facture ?

Lea

Lea

27 juillet 2023

2 minutes de lecture

En tant qu’entrepreneur, tu as peut-être déjà été confronté à un client qui ne voulait pas payer sa facture 😪 Quelle que soit la raison (problème financier, litige concernant la prestation ou autres), il n’y a rien de plus agaçant que de ne pas pouvoir se faire payer avant la date d’échéance de la facture !
Rassure-toi, des solutions existent pour t’en prémunir et/ou pour inciter ton client à régulariser sa situation. On en dit davantage dans cet article !

Un client peut contester le paiement d’une facture

Au niveau juridique, lorsqu’un client accepte une facture, il s’agit d’une reconnaissance de dette vis-à-vis du prestataire. Il est donc tenu de payer le montant indiqué sur la facture.
Toutefois, un client a le droit de contester une facture.
En revanche, cette contestation doit se faire dans un « délai raisonnable« .
En pratique, ce délai peut aller de 1 à 2 mois après la date de réception de la facture.
💡A savoir : la loi ne prévoit pas de délai de contestation précis pour les factures. Seul le juge est apte à juger si le délai de contestation est bien un délai raisonnable ou non.

Des preuves à apporter pour refuser de payer une facture ou pour exiger son paiement

D’après l’article 1315 du code civil :

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Ainsi, le client qui ne veut pas payer doit pouvoir justifier sa décision par des éléments concrets.
De ton côté, en tant qu’entrepreneur, tu dois aussi pouvoir être en mesure de fournir des preuves de la réalisation de ta mission.
⚠️ Important : une simple facture ne constitue pas une preuve suffisante de la fourniture d’un bien (ou de la prestation de service) de la part de l’entrepreneur. Ainsi, il convient de fournir une preuve telle qu’un devis ou un bon de commande signé, ou tout autre document faisant apparaître l’engagement du client à honorer la facture.
Ainsi, il est essentiel de conserver toutes sortes de preuves d’engagement, mais aussi de bonne exécution de ta mission, si un client refuse de payer une facture.


💡Conseil : sur tes devis ou bons de commande, pense à bien stipuler les modalités de paiement (délais, acomptes éventuels ou autres). Cela te servira de preuve en cas de recours en justice.

Mener une action en justice pour facture impayée

Si, malgré la fourniture des preuves, ton client refuse toujours de payer, tu peux saisir le tribunal compétent pour recouvrer la créance.

  • Si ton client est un particulier : tribunal judiciaire
  • Si ton client est un professionnel : tribunal de commerce

En fonction des preuves qui sont apportées et du montant du préjudice, le juge peut sanctionner financièrement le client qui refuse de payer.

Les sanctions encourues par ton client en cas de facture impayée

Les sanctions encourues, en cas de retard de paiement entre deux professionnels, ont été revues à la hausse depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Désormais, les personnes morales sont passibles d’une amende pouvant atteindre 2 millions d’euros (contre 375 000 € avant la loi).
Pour une personne physique (un client qui n’est pas un professionnel), cette amende peut aller jusqu’à 75 000 €.
👉 Si la justice établit que la contestation de paiement est abusive de la part de ton client, celui-ci devra payer la facture impayée, mais aussi des frais supplémentaires tels que des frais de justice, des honoraires d’avocat ou des pénalités de retard de paiement.
Par ailleurs, en cas de sanction ordonnée par un juge, celle-ci sera automatiquement publiée par la DGCCRF. Cela pourra donc également impacter l’image de l’entreprise condamnée.

Conseil en cas de facture impayée : engager une procédure à l’amiable avec le client

Si ton client refuse de payer une facture, ne te précipite pas vers l’option judiciaire. En effet, avant d’en venir là, il est fortement conseillé d’engager une procédure à l’amiable vis-à-vis du client.
Pour gérer un impayé, nous te conseillons de passer par différentes étapes.

Etape 1 : Relancer ton client

La relance est, évidemment, la première étape à suivre lorsque tu constates un retard de paiement sur une facture.
Que ce soit par mail ou par téléphone, n’hésite pas à informer ton client qu’une facture est en attente de paiement.
Tu peux profiter de cette relance pour lui renvoyer ta facture par mail et/ou lui rappeler la référence de celle-ci. En effet, cela peut te faire gagner un temps précieux si ton client ne retrouve pas ta facture.
Après cette relance, nous te conseillons de patienter jusqu’à 7 jours.
Passé ce délai, si ton client ne te réponds pas (ou si la situation n’avance pas), tu peux également lui envoyer une lettre de relance. Même si cela n’est pas obligatoire, nous te conseillons d’envoyer une lettre RAR (courrier recommandé avec accusé de réception) qui est souvent plus efficace qu’un courrier simple pour réclamer ton paiement. Dans cette lettre de relance, n’hésite pas à avertir ton client que, sans réponse de sa part, tu pourras être contraint d’engager une procédure judiciaire à son encontre.

Etape 2 : Envoyer une mise en demeure

En cas de non-paiement suite à tes relances, tu peux passer à l’étape supérieure. Avant d’envisager tout recours en justice, la mise en demeure de payer est une étape essentielle. Il s’agit un courrier postal, à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. A la différence de la lettre de relance, celle-ci a une valeur juridique.
Ainsi, ce courrier recommandé doit faire apparaître plusieurs mentions obligatoires :

  • Tes coordonnées
  • Les coordonnées de ton client
  • La mention « mise en demeure »
  • La présence d’un nouveau délai pour procéder au paiement (à fixer librement)
  • La date de rédaction de la lettre de mise en demeure
  • Ta signature en tant qu’expéditeur

💡Tu peux retrouver un modèle de courrier de mise en demeure dans cet autre article sur le blog Abby.
⚠️ Important : la mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. La procédure judiciaire, permettant le recouvrement des factures impayées, ne pourra débuter qu’après l’envoi de ce courrier de mise en demeure.

Étape 3 : Lancer une procédure de recouvrement judiciaire

Si tu n’as toujours pas reçu de paiement suite à cette procédure à l’amiable, tu peux forcer ton client à payer la facture avec une procédure de recouvrement judiciaire. Il y a 3 types de procédures que tu peux engager en tant que créancier :

  • L’injonction de payer : c’est la procédure plus rapide et la moins coûteuse. Ce recours judiciaire est idéal pour les impayés de faibles montants. Il s’agit de faire intervenir un huissier pour obtenir le paiement de sa facture.
  • Le référé provision : cette procédure permet de récupérer, rapidement, une partie de la somme due par ton client. Il s’agit d’une solution idéale, pour soulager sa trésorerie, sans avoir à engager des sommes trop importantes. À noter toutefois que le recours à un huissier de justice est indispensable dans une procédure de référé provision. Par ailleurs, le recours à un avocat, même s’il n’est pas obligatoire, reste conseillé.
  • L’assignation en paiement : Il s’agit d’une procédure plus coûteuse et plus longue, visant à faire comparaître ton client devant le juge pour régler le différend qui vous oppose. Cette procédure peut être intéressante pour les grandes entreprises et les litiges portant sur des montants très importants.

💡A savoir : si la décision du juge est en votre faveur, c’est un huissier de justice qui est en charge d’en informer ton client. Il peut forcer le client à te payer les sommes dues. Cela peut aller jusqu’à la saisie de ses biens.

Gérer les impayés avec Abby

Bonne nouvelle : en utilisant Abby, tu peux gérer (très) facilement tes impayés !
En effet, tu peux paramétrer des relances automatiques, auprès de tes clients, lorsque la date d’échéance d’une facture est dépassée. De plus, avec GCollect, tu peux également recouvrir une facture.
Toutes ces options sont paramétrables et personnalisables en quelques clics. Rien de mieux pour te faciliter la vie !💡
Découvre toutes les informations utiles et pratiques, pour gérer tes factures impayées avec Abby.

Conclusion

On l’a vu, un client peut décider de ne pas payer une facture, mais il faut qu’il ait une bonne raison de le faire ! En effet, s’il ne peut pas justifier son refus de payer, tu peux avoir gain de cause en justice. Toutefois, avant de te lancer dans une procédure judiciaire potentiellement longue, coûteuse et complexe, la procédure de recouvrement à l’amiable est fortement recommandée. On tient tout de même à te rassurer : la plupart du temps, en suivant les étapes 1 et 2, décrites ci-dessus, tu devrais parvenir à régler ce type de litige.

Nombreux sont les entrepreneurs (micro entrepreneurs ou autres) qui sont confrontés, tôt ou tard, à des problèmes de paiement avec certains de leurs clients. Pour t’en prémunir, tu peux demander un acompte lors de la signature du devis ou bon de commande. En n’oubliant pas de préciser, sur ce document, les modalités de paiement (et les éventuelles pénalités de retard) pour éviter toute mauvaise surprise.
👉 En pratique, la plupart des entrepreneurs demandent des acomptes entre 30% et 50% avant même de débuter la mission. Le solde est généralement dû en fin de mission. Mais tu peux aussi prévoir des étapes supplémentaires pour un règlement en plusieurs fois. En fait, tu es libre de fonctionner comme tu le souhaites ! Pense simplement à renseigner tes propres conditions de paiement sur les devis ou les bons de commande, ainsi que sur tes factures. Ainsi, ton client validera tes conditions en toute connaissance de cause !


On te donne rendez-vous très vite, sur le blog Abby, pour d’autres conseils sur l’entrepreneuriat et la facturation ! 😉

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