Comment facturer la TVA dans les DOM-TOM ?

Lea

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24 octobre 2023

En tant qu’entrepreneur (micro-entreprise ou autre), tu peux être amené à facturer des clients dans les DOM-TOM. Mais attention : dans ces départements et territoires d’outre-mer, la facturation de la TVA peut être spécifique.

En effet, les modalités varient en fonction de l’entreprise (ou du particulier) facturée, mais aussi selon le type de prestation réalisé : vente de marchandise ou prestation de service. C’est pourquoi, dans cet article, on t’a récapitulé les informations essentielles à maîtriser pour t’aider à facturer la TVA en toute conformité dans les DOM TOM. Fais-nous confiance, on t’explique tout ! 😉

Liste des DOM-TOM

Avant toute chose, il est essentiel de s’intéresser à ces Départements et Territoires d’Outre-Mer dans lesquels vivent plus de 2,8 millions de personnes.

Il y a, au total, 12 territoires avec des statuts juridiques différents. On te les a tous listés ci-dessous !

Les 5 DOM / DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer) français :

  • La Guadeloupe
  • La Martinique
  • La Guyane
  • La Réunion
  • Mayotte

Les 7 TOM / COM (Territoires et Collectivités d’Outre-Mer) français :

  • La Polynésie française
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Les Terres-australes-et-antarctiques-françaises
  • Wallis-et-Futuna
  • La Nouvelle-Calédonie

Facturation dans les TOM : une exemption de TVA dans la plupart des cas

Si tu es amené à facturer dans les TOM ou COM (hors Polynésie Française), qui sont considérés comme des territoires non-européens, c’est très simple : il te suffit d’établir une facture Hors Taxes, sans TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée).

⚠️ Tu dois cependant faire apparaître la mention suivante : “Exonération de TVA selon l’article 262 I du Code Général des Impôts“.

Cas particulier de la Polynésie Française : un taux de TVA spécifique

Si tu dois facturer en Polynésie Française (Collectivité d’Outre-Mer), tes factures doivent être TTC en appliquant un taux de TVA spécial :

  • Taux réduit de 5% : pour les produits alimentaires, les prestations de service liées au transport de voyageurs, mais aussi pour l’électricité et l’hébergement dans les établissements hôteliers.
  • Taux intermédiaire de 13% : pour toutes les autres prestations de service non citées dans le taux réduit.
  • Taux normal de 16% : pour tous les autres produits.

Facturer une vente de bien dans les DOM : quelle est la TVA applicable ?

Si tu souhaites facturer une vente de bien ou de marchandise dans un DROM (Département / Région d’outre mer), le taux de TVA est variable. Tu dois également faire figurer, sur certaines factures, des mentions spécifiques. On t’explique tout ci-dessous !

👉 Si tu vends des biens depuis la métropole à destination d’un DOM

Les ventes et livraisons de biens, depuis la France métropolitaine et à destination d’un client dont le siège social est situé dans un DOM (ou DROM), sont considérées comme des exportations exonérées de TVA en France.

Ainsi, si tu es amené à effectuer ce type d’opération, tu dois émettre une facture Hors Taxe, sans TVA, et indiquer cette mention : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du CGI ».

À savoir : certaines opérations sont exonérées de TVA dans les DOM / DROM. C’est le cas notamment de l’importation de certaines matières premières, mais aussi pour les équipements destinés à l’industrie hôtelière et touristique, les matériaux de construction, etc. Ces opérations sont précisées dans l’article 295 du CGI.

👉 Si tu vends des biens depuis un DOM à destination de la métropole

Quand tu vends des biens / marchandises à un client établi en métropole, depuis un Département (ou Région) d’Outre-Mer, tu réalises également une exportation exonérée dans ton DOM. Ainsi, tu dois adresser à ton client une facture HT (sans TVA) comprenant la même mention « Exonération de TVA en application de l’article 294 du CGI« .

Facturer une prestation de service dans les DOM : quel taux de TVA appliquer ?

Dans le cadre d’une prestation de service, les règles de TVA sont également spécifiques. Cela dépend du lieu du siège social (ou résidence) du client, mais aussi du type de transaction (B2B ou B2C).

  • B2B (Business to Business) : prestation réalisée entre deux professionnels.
  • B2C (Business to Customer) : prestation réalisée entre un professionnel et un client particulier (non professionnel).

On t’explique toutes ces spécificités ci-dessous !

👉 Depuis la France Métropolitaine : si tu vends un service à un client assujetti à la TVA dans un DOM (B2B)

Lorsque tu réalises une prestation de services pour le compte d’une entreprise (assujettie à la TVA) qui est située en Guadeloupe, en Martinique ou sur l’île de La Réunion, tu dois appliquer le taux de TVA en vigueur dans le DOM :

  • Taux normal : 8,5 %
  • Taux réduit : 2,10 %
  • Taux particuliers : 1,75 % et 1,05 %

⚠️ Important : si tu dois facturer un client en Guyane ou à Mayotte, la TVA intracommunautaire ne s’applique pas. Tu n’as donc pas à facturer le montant de la TVA, tu peux facturer hors-taxes.

👉 Depuis la France Métropolitaine : si tu vends un service à un client particulier dans un DOM (B2C)

Si tu factures des prestations de services en B2C (à un particulier) situé dans un DOM, tu dois appliquer le taux de TVA française.

Tu dois donc émettre une facture avec un taux de TVA à 20% (dans le cas d’un taux normal), et cela même si ton client se trouve en Guyane ou à Mayotte.

👉 Depuis un DOM : si tu vends un service à un client assujetti en métropole (B2B)

Depuis un Département ou une Région d’Outre-Mer, si tu réalises une prestation de service pour le compte d’une entreprise (assujettie à la TVA) établie en métropole, tu dois facturer avec le taux de TVA en vigueur en France Métropolitaine : taux de TVA à 20% (dans le cas d’un taux normal).

A savoir : Même si ton entreprise est située à Mayotte ou en Guyane Française, tu es redevable de la TVA si tes clients sont assujettis. Tu dois donc appliquer un taux de TVA à 20% sur chacune de tes factures.

👉 Depuis un DOM : si tu vends un service à un particulier situé en France métropolitaine (B2C)

Depuis la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion : tu dois appliquer la TVA en vigueur dans ton DOM (taux de TVA à 8,5% dans le cas d’un taux normal).

Depuis la Guyane et Mayotte : tu n’appliques pas de TVA dans le cadre d’une prestation de service pour le compte d’un particulier situé en France Métropolitaine.

Des dérogations possibles pour certaines prestations immatérielles

Il existe une mesure de tolérance pour les prestations immatérielles réalisées en B2C. C’est notamment le cas pour des prestations de conseil, de location de matériel, mais aussi de publicité ou de services électroniques par exemple.

Dans ce cas, que tu sois en France métropolitaine ou dans un DOM/DROM, tu peux appliquer la TVA du lieu où est situé ton client non-assujetti.

Par exemple : si tu réalises une prestation de consulting pour un client particulier situé à La Réunion, ta prestation peut être facturée avec une TVA à 8,5% (taux normal de La Réunion). Si ton client est à Mayotte ou en Guyane, tu dois émettre une facture HT (la TVA ne s’appliquant pas dans ces deux DOM).

De la même façon, certaines prestations dérogent aux règles générales B2B et B2C en étant soumises à la TVA du lieu où elles sont réalisées. C’est le cas des travaux et expertises sur biens meubles corporels, des transports de biens (autres qu’intracommunautaires), mais aussi des prestations de service «  localisables » .Ces différentes prestations sont précisées dans l’article 259A du CGI.

Facturer la TVA en toute facilité avec un logiciel de facturation

Tu l’as compris, facturer depuis ou vers les DOM-TOM n’est pas toujours simple. Prends donc bien le temps de te renseigner avant de générer une facture. En effet, en cas d’erreur et/ou d’oubli, tu ne pourras pas modifier une facture émise. Il te faudra générer une facture d’avoir.

Pour te faciliter la vie, pourquoi ne pas opter pour un logiciel et/ou une appli de facturation tel qu’Abby ? En quelques clics, tu peux créer des devis et des factures (acomptes, factures intermédiaires, factures finales ou autres) parfaitement conformes en appliquant le taux de taxation légal.

⭐ Si tu te trompes, pas de panique : avec Abby, tu peux générer facilement (et très rapidement) une facture d’avoir et rester ainsi en parfaite conformité avec les règles de l’administration fiscale.

N’hésite donc pas à prendre en main, dès maintenant, notre appli qui a été réellement pensée et conçue pour faciliter la vie des entrepreneurs (auto-entrepreneur ou autres) !

Que ce soit pour ta facturation, ta comptabilité, tes déclarations ou même pour ta gestion au quotidien, Abby te fera forcément gagner un temps précieux 👍 !

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