Le seuil de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs

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Lea

7 février 2025

12 min

Information importante : Ce jeudi 6 février, le ministre de l’économie Éric Lombard à suspendu cette mesure abaissant le seuil de franchise en base de TVA à 25 000€. Pour le moment, cette loi ne s’appliquera pas mais elle n’est pas pour autant abrogé. Une concertation de 2 semaines a été annoncée. Nous devrions donc en savoir plus d’ici au 1er mars. Cette article sera mis à jours dès que de nouvelles informations seront disponibles.

Le projet de loi de finances 2025 introduit une mesure importante pour les micro-entrepreneurs : la baisse et l’uniformisation du seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 €. Cela signifie qu’à partir de ce chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs devront collecter et reverser la TVA à l’administration fiscale.

Pourquoi un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € ?

Le Gouvernement a choisi d’uniformiser le seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 € pour simplifier les règles fiscales et réduire les inégalités entre les micro-entrepreneurs et les autres entreprises. Jusqu’ici, les indépendants en franchise de base de TVA bénéficiaient d’un avantage tarifaire en ne facturant pas la TVA, ce qui pouvait fausser la concurrence, notamment lorsqu’ils travaillaient avec des particuliers ou des structures non assujetties à la TVA.

Cette réforme du seuil de TVA vise alors plusieurs objectifs :

  • Simplification : Remplacer les seuils variables (de 37 500 € à 85 000 € selon l’activité) par un seuil unique de 25 000 € pour toutes les micro-entreprises.
  • Lutte contre la fraude : Éviter les pratiques d’optimisation, telles que le fractionnement artificiel des activités pour rester sous les seuils de TVA.
  • Harmonisation avec l’Europe : Aligner la fiscalité française sur les standards européens et limiter les distorsions de concurrence entre les entreprises soumises ou non à la TVA.

Cette mesure, adoptée en commission mixte paritaire (CMP) le 31 janvier 2025, a été confirmée ce 3 février 2025 avec l’engagement de la responsabilité du Gouvernement via l’article 49-3 de la Constitution.

Les changements clés à retenir :

Le principal changement porte uniquement sur les seuils de franchise en base de TVA. Il existe principalement deux seuils à connaître : 

  • Le seuil de franchise en base de TVA, applicable à toutes les activités : si votre chiffre d’affaires le dépasse, vous devrez facturer la TVA l’année suivante.
  • Le seuil majoré : si vous le dépassez au cours de l’année, vous devrez immédiatement facturer la TVA.

Ce tableau compare les anciens seuils de franchise en base de TVA par activité avec le nouveau seuil unique de 25 000 €. Le seuil majoré qui continu là aussi d’exister pour un montant unique de 27 500€.

Seuil (2025)Seuil majoré (2025)
Achat-revente, hébergement85 000 € 93 500 €
Prestations de services37 500 € 41 250 €
Nouveau seuil unique25 000 € (toutes activités)27 500€ (toutes activités)

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime simplifié qui exonère les micro-entrepreneurs de collecter la TVA tant que leur chiffre d’affaires reste sous un certain seuil. En pratique, cela leur permet :

  • De ne pas facturer la TVA sur leurs prestations ou ventes
  • D’éviter les obligations administratives liées à la déclaration et au reversement de la TVA
  • De proposer des prix compétitifs (les clients ne paient pas de TVA)

Cependant, une fois le seuil de 25 000 € dépassé, la micro-entreprise sera obligée :

  • De facturer 20 % de TVA à ses clients
  • De remplir des déclarations périodiques de TVA
  • De reverser la TVA collectée à l’administration fiscale

Qui est concerné par la réforme de la TVA et comment savoir si vous êtes concerné ?

La baisse du seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 € concerne toutes les formes d’entreprises en franchise de TVA, qu’il s’agisse de micro-entreprises, d’entreprises individuelles, ou de sociétés comme les SASU et EURL.

Toutes les activités sont concernées par le nouveau seuil unique de 25 000 €. Que vous soyez artisan, commerçant, prestataire de services ou profession libérale, ce seuil s’appliquera uniformément.

Certaines activités restent totalement exonérées de TVA par nature, comme les prestations médicales ou les activités de formation dans certaines conditions. Si vous êtes dans ce cas, le nouveau seuil ne vous impactera pas puisque vous conservez votre exonération.

💡 Bon à savoir : Si vous exercez plusieurs activités (par exemple de la vente et des prestations de services), votre chiffre d’affaires global HT sera pris en compte pour le calcul du seuil. Les différentes sources de revenus s’additionnent.

Quel chiffre d’affaires faut-il prendre en compte ?

Pour savoir si vous devrez facturer la TVA en 2025, il est important de bien comprendre les seuils applicables et le chiffre d’affaires à surveiller.

  1. Le seuil de 25 000 € correspond à la franchise en base de TVA.
  2. Le seuil majoré de 27 500 € déclenche l’obligation de facturer la TVA immédiatement, dès son dépassement.

Exemple :

  • Si votre chiffre d’affaires 2024 dépasse 25 000 €, vous devrez facturer la TVA à partir du 1er mars 2025*
  • Si votre chiffre d’affaires 2025 dépasse 25 000 €, vous devrez facturer la TVA à partir du 1er janvier 2026.
  • Si vous dépassez 27 500 € en 2025, vous devrez commencer à facturer la TVA dès le jour de dépassement de ce seuil.

🔍 Quelle période de référence faut-il regarder ? A priori, les nouveaux seuils de TVA, prévus par le PLF 2025 devraient entrer en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025. Cependant, l’incertitude demeure quant à une éventuelle rétroactivité couvrant janvier et février 2025. Actuellement, la loi impose de se référer au chiffre d’affaires de l’année précédente. En conséquence, même si vous dépassez les nouveaux seuils en 2024, la facturation de la TVA ne commencerait qu’au 1ᵉʳ mars 2025 (date d’application de ces nouveaux seuils), sauf clarification légale précisant une application au 1er janvier 2025 et donc rétroactivité*

Exemple pratique : Ludovic, développeur web

  • 2024 : Ludovic réalise un chiffre d’affaires de 26 700 € en 2024. Il est concerné par la TVA cette année, car il dépasse le seuil de 25 000€ valable en 2025.
  • 2025 : Ludovic réalise un chiffre d’affaires de 26 700 € au 12 novembre 2025. Il dépasse le seuil de 25 000 €, mais pas le seuil majoré. Il devra donc facturer la TVA à partir du 1er janvier 2026.
  • 2025 Cas n°2 : Si Ludovic avait dépassé les 27 500 € au 1er février 2025, il aurait dû commencer à facturer la TVA immédiatement, à partir du 1 mars 2025 (date de début d’application de la loi) 

L’impact du nouveau seuil : ce qu’il faut savoir

Comme ce nouveau seuil de franchise en base de TVA, n’est pas un changement anodin, voici un tour d’horizon des principaux impacts à anticiper pour adapter efficacement votre activité.

1. Anticipez le dépassement du seuil

  • Faites une projection de votre chiffre d’affaires sur les prochains mois
  • Identifiez les périodes où le dépassement du seuil pourrait être probable

2. Adaptez vos outils comptables

Assurez-vous de disposer d’un logiciel de facturation capable de :

  • Générer des factures conformes avec la TVA
  • Suivre la TVA collectée et déductible
  • Simplifier vos déclarations fiscales

💡 Bon à savoir : De nombreuses plateformes de facturation et de comptabilité en ligne comme Abby, proposent des outils intégrés pour la gestion de la TVA.

3. Calculez l’impact sur vos tarifs

Si votre clientèle est principalement composée de particuliers, évaluez l’impact de l’ajout de la TVA sur vos prix de vente. Vous pourriez envisager :

  • Une hausse progressive de vos tarifs
  • Une absorption partielle de la TVA pour limiter la hausse des prix

🔔 Attention : Freiner volontairement votre activité est une mauvaise idée. On est d’accord, ça peut être tentant de limiter son chiffre d’affaires à 25 000 € pour éviter de facturer la TVA, mais cette stratégie n’est pas sans risques. Plutôt que de brider votre activité, envisagez des alternatives plus durables comme : 

  • Développez des prestations à plus forte valeur ajoutée pour compenser l’ajout de la TVA.
  • Travaillez avec des clients récupérant la TVA (entreprises et professionnels) pour minimiser l’impact tarifaire.
  • Anticipez un passage à un statut plus adapté (SASU, EURL) si votre chiffre d’affaires connaît une croissance stable.

Se limiter volontairement à un seuil bas risque de freiner votre potentiel de développement. Il vaut mieux accompagner la croissance de votre activité et ajuster votre modèle 😉

Le Calendrier d’application du nouveau seuil de TVA

Pour le moment, le gouvernement n’a pas encore communiqué de date précise pour l’application de ce nouveau seuil. Nous pouvons seulement supposer qu’il s’agira du 1er mars 2025.

Date cléÉvénement
31 janvier 2025Accord trouvé en commission mixte paritaire.
3 février 2025Engagement de la responsabilité du Gouvernement via l’article 49-3.
5 février 2025 Vote et rejet de la motion de censure déposé par LFI
1 mars 2025 (Sous réserve de confirmation)Application des nouveaux seuils après promulgation

Les avantages et inconvénients du nouveau seuil de franchise en base de TVA

AvantagesInconvénients
Uniformisation des seuils pour toutes les activitésPerte de compétitivité pour les micro-entreprises qui travaillent avec des particuliers
Simplification des régimes fiscauxCharge administrative accrue liée à la TVA
Élargissement de l’assiette fiscale nationaleNécessité de réviser les prix et la gestion des clients

Conclusion : que faire maintenant ?

Pas d’inquiétude : avec les bonnes informations et un peu d’anticipation, tout se passera bien. La meilleure chose à faire pour le moment est de vous préparer en :

  • Projetant votre chiffre d’affaires à court et moyen terme
  • Réfléchissant aux stratégies pouvant vous permettre de préserver votre rentabilité
  • Restant informé des évolutions législatives pour anticiper les prochaines étapes

Il nous semble également important de préciser qu’un passage à la TVA ne signifie pas la fin de votre micro-entreprise, ni la nécessité de changer de statut. Pour rappel, toutes les formes juridiques d’entreprises (micro-entreprises, entreprises individuelles, SASU, EURL, etc.) peuvent bénéficier ou non de la franchise en base de TVA, selon leur niveau de chiffre d’affaires ! Ce nouveau plafond à 25 000 € ne change donc pas la structure même de la micro-entreprise.

FAQ : Le seuil de franchise en base de TVA 

Si je dépasse 25 000 € en 2025, à partir de quand dois-je facturer la TVA ?

  • Si vous dépassez 25 000 €, vous commencerez à facturer la TVA à partir du 1er janvier 2026. Si vous dépassez 27 500 € en cours d’année, vous devrez facturer immédiatement sauf si le dépassement survient avant le 1er mars 2025, date de promulgation de la loi. Dans ce cas, vous facturez à partir du 1er mars 2025.

Si j’ai dépassé les 25 000 € en 2024, est-ce que je dois re-facturer la TVA à partir du 1er janvier 2025 ? 

  • Non, vous ne serez pas tenu de re-facturer la TVA dès le 1ᵉʳ janvier 2025 si vous avez dépassé les 25 000 € en 2024 mais à partir du 1er mars 2025. La nouvelle loi, incluse dans le PLF 2025, devrait être applicable à compter du 1ᵉʳ mars 2025. Toutefois, nous manquons de visibilité sur une potentielle rétroactivité couvrant janvier et février. Par défaut, la facturation de la TVA dépendra des seuils de chiffre d’affaires à partir de l’entrée en vigueur effective de la loi, soit le 1ᵉʳ mars 2025, sauf modification législative spécifique.

Est-ce que les activités de vente et de prestations de services sont cumulées ?

  • Oui, le nouveau seuil est unique et prend en compte l’ensemble de votre chiffre d’affaires, qu’il provienne de la vente de biens ou de la prestation de services.

Est-ce que mes cotisations sociales augmenteront avec la TVA ?

  • Non, les cotisations sociales déclarées à l’Urssaf sont calculées sur votre chiffre d’affaires hors taxes (HT). La TVA collectée n’entre pas dans ce calcul. C’est la même chose pour l’impôt sur le revenu.

Que se passe-t-il si je ne dépasse plus le seuil l’année suivante ?

  • Si votre chiffre d’affaires redevient inférieur à 25 000 € l’année suivante, vous pouvez demander à revenir au régime de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

Peut-on opter pour la TVA avant de dépasser les seuils ?

  • Oui, il est possible d’opter volontairement pour la TVA si cela est avantageux pour vous. Notamment si vous travaillez majoritairement avec des clients professionnels qui récupèrent la TVA. Une simple demande sur le site des impôts suffit.

Faut-il faire appel à un expert-comptable pour gérer la TVA ? 

  • Non, faire appel à un expert-comptable n’est pas obligatoire. Si votre activité est simple et que vous utilisez un logiciel de facturation et de comptabilité adapté, vous pouvez gérer la TVA vous-même en respectant les obligations légales (déclaration, suivi, reversement). Cependant, si votre chiffre d’affaires augmente, que vous travaillez avec plusieurs clients ou que vous avez des achats professionnels avec récupération de TVA, l’aide d’un expert-comptable peut vous faire gagner du temps et éviter les erreurs.

Ce nouveau seuil concerne un grand nombre de micro-entrepreneurs, mais il ne doit pas être perçu comme un frein à votre activité. Les activités exonérées resteront exonérées, et le passage à la TVA peut même offrir des avantages, notamment si vous travaillez avec des clients professionnels.

Des questions ? Partagez-les-nous en commentaire !

Sources :

Assemblée nationale – Texte adopté, 17e législature

Sénat – Amendements au PLF 2025

Légifrance – Code général des impôts (Articles 293-0 B à 293 F)

10 réponses

  1. Si j’ai bien compris du coup pour l’année N 2025 :
    – de 0€ à 25000€ pas de TVA
    – et au delà de 25000 TVA
    Par contre pour N+1 2026, si je suis passé au delà de 25000€ en 2025 je serai automatiquement sous le régime TVA pour toutes les années suivantes.
    Merci pour votre retour.

    1. Bonjour,
      Pour faire simple :
      – de 0€ à 25000€ : pas de TVA
      – Entre 25001€ et 27 500€ : Vous passez à la TVA pour l’année suivante donc 2026
      – Au-delà de 27 500€ : Vous passez à la TVA dès le premier jour de dépassement

      Petite précision, si l’année suivante, votre CA est inférieur au seuil de franchise en base de TVA, vous pourrez à nouveau en faire la demande pour en bénéficier l’année suivante. Par exemple, pour 2026 votre CA est de 23000€, si vous en faisiez la demande vous pourriez de nouveau bénéficier de la franchise en 2027.

      1. Merci pour les précisions.
        Autre oint, pour une activité mixte vente/prestation (comme un plombier chauffagiste qui revend un mitigeur avec une prestations de pose), est qu’il bénéficie de 25000 E en prestations et 25000€ en vente soit un total e 50 0000€.
        Merci encore

        1. Avec plaisir !
          Pour une activité mixte, il semblerait à priori que les seuils ne soient pas cumulables. Soit un seuil global de 25 000€ pour les deux activités de plombier et de chauffagiste.

  2. Bonjour
    Je suis en 2024 au-dessus du seuil de 25000€ mais exonérée selon l’ancien seuil. Serais-je redevable de la TVA dès mars 2025 ou en 2026 ? Si oui rétroactivement au 1er janvier ?
    Et quid des contrats annuels négociés et signés sans TVA ?

    1. Bonjour Aurélie,
      A priori, le seuil serait applicable sur l’année 2024. Nous ne savons juste pas pour l’instant si une rétroactivité serait applicable sur janvier et Février. Dès que nous auront plus d’infos, nous mettrons à jour notre article en conséquence. Mais pour le moment, nous pensons que si votre CA 2024 dépasse le nouveau seuils, vous passerez à la TVA en 2025.
      Maintenant, si vous n’avez pas dépassé le seuil de franchise en 2024, mais que vous le dépassez en 2025, vous deviendrez redevable de la TVA en 2026 et si vous dépassez le seuil majoré en 2025, vous deviendrez redevable de la TVA dès le 1er jour de dépassement.

  3. Bonjour,

    Étant électricien comment cela va t-il se passer pour moi? Car je facture de la prestation de service et de l’achat revente de marchandise.
    Y aura t-il deux seuil de 25 000€ à ne pas dépasser ou 1 seul seuil qui cumule la prestation de service et l’achat revente de matériel pour 25 000€?
    Vous remerciant par avance pour votre réponse.

    Cordialement.

    1. Bonjour Laurent,
      Il semblerait que les seuils ne soient pas cumulables. Dans votre cas, il s’agirait donc d’un seuil unique de 25 000€ pour votre activité de prestation de service et d’achat revente de marchandise.

  4. Bonjour,
    J’ai réalisé un CA de 25140€ en 2024. Suite à des changements personnels, mon temps de travail est diminué depuis le 1er janvier 2025, je ne pense donc pas dépassé le seuil des 25000€ pour 2025. Comment cela va se passer ? Vais je devoir être assujetti à la TVA à partir du 1er mars 2025, du 1er janvier 2026, ou vais-je pouvoir passer à côté de cette TVA?
    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour,
      Pour le moment les indications publiques vont dans le sens où si dépassement du seuil de 25000 en 2024 alors passage à la TVA en 2025. Pour le moment nous ne savons pas si vous devrez facturer avec la TVA à partir du 1ᵉʳ mars ou re-facturer rétroactivement la TVA à vos clients pour les factures émises depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
      Dans tous les cas, vous devrez donc facturer avec la TVA en 2025.

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