Réforme TVA auto entrepreneur : vers de nouveaux seuils de franchise en 2026 ?

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Benjamin

17 octobre 2025

Le gouvernement prépare une réforme majeure de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Au cœur du projet de loi de finances 2026, une baisse des seuils de franchise en base est envisagée. Une mesure qui pourrait impacter des milliers d’indépendants et micro-entrepreneurs, avec des effets directs sur la gestion, la comptabilité et le régime fiscal de leur activité.

Alors, que prévoit exactement la loi ? Quand entrera-t-elle en vigueur ? Et surtout, êtes-vous concerné ? On vous explique tout 👇

Pourquoi une réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs ?

Le contexte économique et fiscal de la réforme

Depuis la création du régime de la micro-entreprise, la franchise en base de TVA permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer ni reverser la taxe sur la valeur ajoutée tant qu’ils ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires. Ce système, simple et avantageux, a longtemps soutenu les petites entreprises. Mais dans un contexte économique tendu, marqué par la baisse des recettes fiscales et le débat sur l’équité entre entreprises, il est désormais au cœur des discussions budgétaires.

👉 En février 2025, le gouvernement a fait adopter, via le 49.3, une réforme abaissant le seuil de franchise de TVA à 25 000 € pour toutes les activités. Mais cette décision a créé un véritable tollé : entrepreneurs, organisations professionnelles et parlementaires ont dénoncé une mesure précipitée et mal adaptée à la réalité du terrain.

Face à la contestation, Éric Lombard, ancien ministre délégué à l’Économie, a annoncé en avril 2025 une suspension jusqu’en 2026, le temps d’une concertation nationale avec les acteurs économiques.

Les objectifs du projet de loi de finances

Le projet de loi de finances 2026 (PLF 2026) reprend donc cette réforme dans une version révisée.

Objectif du gouvernement :

  • Rapprocher les plafonds sur les normes européennes ;

  • Harmoniser les seuils entre activités de vente et de service ;

  • Assurer plus d’équité entre les petites entreprises et les structures déjà soumises à la TVA

Mais derrière cette logique budgétaire, beaucoup redoutent une mesure mal calibrée pour les indépendants, qui pourrait alourdir la gestion administrative et réduire leurs marges.

Les nouveaux seuils de TVA : ce que prévoit le projet de loi de finances 2026

Les seuils de TVA applicables en 2025

Avant de comprendre les changements, voici un rappel des seuils actuellement en vigueur 👇

ActivitéSeuil normal de franchise (année civile précédente)Seuil majoré (année en cours)
Prestations de services / professions libérales37 500 €41 250 €
Vente de marchandises / hébergement85 000 €93 500 €

Les seuils prévus par la réforme de 2026

Le projet de loi de finances 2026 prévoit un abaissement significatif de ces seuils :

ActivitéSeuil normal de franchise (année civile précédente)Seuil majoré (année en cours)
Toutes les activités37 500€41 250€
Activité de prestation de services de travaux immobiliers (bâtiment)25 000€27 500€

Autrement dit, elle instaurerait un seuil unique de 37 500 € pour la majorité des auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité de vente ou de service, avec une exception spécifique pour le secteur du bâtiment.

Cette distinction tient compte du cadre économique particulier des travaux immobiliers, où les achats de matériaux pèsent lourdement sur le chiffre d’affaires. Le gouvernement entend éviter une distorsion de concurrence pour ces artisans, souvent à faibles marges.

Serez-vous concerné par la réforme de la TVA ?

Comment savoir si vous dépassez le seuil de franchise ?

Le fonctionnement de la franchise de TVA repose sur deux seuils distincts :

  • Le seuil normal, qui détermine votre éligibilité au régime de franchise ;

  • Le seuil majoré, qui déclenche votre redevabilité à la TVA immédiatement si vous le dépassez en cours d’année.

Exemple avec les seuils 2025 :

Prenons le cas d’un auto-entrepreneur en ventes de marchandises :

  • Tant que son chiffre d’affaires annuel reste en dessous de 85 500 €, il est exonéré de TVA.

  • S’il dépasse ce seuil une année complète, il perd le droit à la franchise l’année suivante.

  • En revanche, s’il dépasse directement les 93 500 € (le seuil majoré), alors il devient immédiatement redevable de la TVA à compter du jour du dépassement.

Exemple avec les futurs seuils envisagés (réforme 2026) :

Si la réforme entre en vigueur, le seuil unique de 37 500 € s’appliquera à toutes les activités (hors secteur du bâtiment). Ainsi :

  • Un micro-entrepreneur commerçant qui réalise 48 000 € de chiffre d’affaires serait désormais redevable de la TVA à compter du 1er janvier 2026, alors qu’il bénéficiait encore de la franchise en base en 2025.

Ce que ça change si vous passez à la TVA

Passer à la TVA n’est pas forcément une mauvaise chose : vous pourrez désormais récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Mais cela implique une nouvelle gestion :

  • Vous devez facturer la TVA à vos clients (20 %, 10 % ou 5,5 % selon votre activité).

  • Vous devez déclarer et reverser cette TVA à l’administration.

  • Vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

  • Vous devrez ajuster votre gestion, votre comptabilité et vos prix pour maintenir vos marges.

Pour beaucoup de micro-entrepreneurs, cette réforme représente donc un vrai changement.

Le calendrier de mise en œuvre de la réforme

Le processus législatif : où en est le projet de loi ?

Petit récap’ côté date :

  • 13 octobre 2025 : présentation officielle du PLF 2026 au Parlement.

  • Du 24 octobre à décembre 2025 : débats à l’Assemblée nationale puis au Sénat.

  • Fin décembre 2025 : vote final du texte, sauf changement de gouvernement ou nouvel amendement.

Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ?

Si le texte est adopté tel quel, la loi s’appliquera au 1er janvier 2026. Mais attention : comme en 2025, tout peut encore basculer. Entre amendements, nouvelles concertations et risques de suspension, le calendrier reste incertain.

En résumé : ce qu’il faut retenir de la réforme de la TVA

  • En 2025, la franchise en base de TVA s’applique jusqu’à 37 500 € pour les services et 85 000 € pour les ventes.

  • En 2026, le seuil unique passerait à 37 500 € pour tous, avec un plafond spécifique de 25 000 € pour le secteur du bâtiment.

  • Cette loi vise à simplifier le système et élargir l’assiette de la TVA, mais elle fait face à une forte contestation.

  • Les députés et sénateurs débattront jusqu’à fin décembre 2026 : tout peut encore changer avant la mise en œuvre.

💬 En clair : la réforme de la TVA pour les auto-entrepreneurs pourrait entrer en vigueur dès janvier 2026, mais rien n’est encore gravé dans le marbre. Un nouvel amendement, une suspension ou même un report, comme en 2025, restent possibles. Mieux vaut donc rester informé et anticiper vos seuils dès maintenant.

Une affaire à suivre de près ! Des questions ? Partagez-les-nous en commentaire !

Sources : Article 25 – Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée

FAQ – Réforme TVA auto entrepreneur

Quels sont les seuils de TVA actuellement en vigueur ?

En 2025, les auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA jusqu’à 37 500 € pour les services et 85 000 € pour les ventes. Au-delà du seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), la TVA devient immédiatement applicable.

Quels seront les nouveaux seuils si la réforme est adoptée ?

La réforme TVA auto entrepreneur 2026 prévoit un seuil unique de 37 500 € pour toutes les activités, avec un seuil majoré à 41 250 €. Seule exception : le secteur du bâtiment, limité à 25 000 € (ou 27 500 € en année en cours).

Pourquoi avait-on parlé d’un seuil à 25 000 € dès 2025 ?

En février 2025, une première proposition de loi visait à abaisser la franchise de TVA à 25 000 € pour toutes les activités. Face à la contestation des indépendants, le gouvernement a suspendu la mesure et repoussé la réforme à 2026.

Comment rester informé de l’évolution de la réforme ?

Vous pouvez suivre les débats parlementaires sur le site de l’Assemblée nationale, les communiqués du ministère de l’Économie ou nous suivre sur Abby ! On publie régulièrement des contenus que ce soit sur youtube, instagram ou notre blog !

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