Service à la personne : Bientôt la fin de la condition d’activité exclusive ?

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Florent

7 mars 2024

Lors du salon des services à la personne et de l’emploi à domicile qui s’est tenu en novembre 2023, la ministre déléguée aux PME, Olivia Grégoire, a annoncé des mesures visant à ouvrir de nouvelles opportunités d’affaires pour les travailleurs indépendants dans le secteur des services à domicile. L’idée est de faire évoluer la loi Borloo qui date de 2005 afin de mieux l’adapter aux réalités économiques actuelles. On vous dit tout dans cet article.

Comprendre la loi Borloo et les implications dans le SAP

Avant de plonger dans les changements proposés par la ministre, il est crucial de revisiter la loi Borloo, pierre angulaire du secteur des services à la personne en France. Promulguée en 2005, elle a posé les bases de la réglementation et des règles fiscales qui régissent ce domaine en pleine expansion.

La loi Borloo a joué un rôle central dans la structuration et la professionnalisation du secteur des services à la personne. Avant sa promulgation, ce domaine était caractérisé par une informalité importante et un manque de cadre juridique clair. La loi a permis de :

  • Définir les contours du secteur en précisant les activités et les métiers qui y relèvent.
  • Mettre en place un régime fiscal spécifique pour les particuliers employeurs et les prestataires de services. Ce régime comprend notamment des réductions d’impôts et des exonérations de charges sociales.
  • Instaurer des normes de qualité pour garantir la professionnalisation des services et la protection des clients.
  • Créer un système de contrôle et de suivi pour veiller au respect des règles et à la bonne application de la loi.

Parmi les dispositions phares de la loi Borloo figure la « Condition d’Activité Exclusive » (CAE). Cette règle impose aux prestataires de services à la personne de consacrer l’intégralité de leur activité à ce secteur. Notamment avec la mise en place de l’agrément SAP. L’objectif initial était de lutter contre le travail dissimulé et de garantir la qualité des services délivrés. Afin de fournir des services à la fois aux particuliers et aux professionnels, certains entrepreneurs choisissent de créer une seconde entreprise, comme une SASU, pour répondre à ces deux marchés.

Cependant, la CAE a fait l’objet de critiques. Certains acteurs du secteur la jugent trop restrictive et limitant le développement de l’emploi.

Allègement des conditions d’exclusivité pour les micro-entrepreneurs

Le projet de réforme présenté par la ministre prévoit la suppression de la Condition d’Activité Exclusive (CAE) pour les auto-entrepreneurs et les entreprises de moins de 10 salariés du secteur des services à la personne (SAP). Cette mesure, applicable dès le 1er janvier 2025, permettra aux professionnels de facturer, à titre d’activité accessoire, des prestations ne relevant pas du SAP.

Cela représente un double avantage pour les auto-entrepreneurs dans l’activité de services à la personne :

  • Diversification des revenus : La suppression de la CAE offrira aux auto-entrepreneurs la possibilité d’élargir leur champ d’action et de diversifier leurs sources de revenus.
  • Attractivité accrue : Cette mesure permettra de rendre les métiers du SAP plus attractifs pour les auto-entrepreneurs, en réduisant les contraintes administratives et en offrant une plus grande flexibilité.

Mais cela aura également un impact positif sur le secteur :

  • Meilleure attractivité des métiers du SAP : L’assouplissement de la CAE contribuera à combler la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur, estimée à 800 000 postes d’ici 2030.
  • Développement des entreprises : La diversification des activités permettra aux entreprises de SAP de se développer et de consolider leur viabilité économique.

Enfin, d’autres mesures existent pour soutenir le secteur des services à la personne :

  • Fin de l’obligation d’un local : Depuis début 2024, les entreprises de SAP ne sont plus obligées de disposer d’un local professionnel.
  • Renforcement de la sécurité : Des exigences plus strictes en matière de sécurité seront mises en place, incluant la vérification de l’identité et du casier judiciaire des candidats.
  • Suivi individualisé des interventions : Un système de suivi individualisé des interventions sera mis en place, en accord avec les clients.

Perspective d’avenir pour le secteur des services à la personne

Depuis 2013, le secteur des services à la personne (SAP) a connu une croissance fulgurante du nombre de prestataires. Cette tendance s’explique par plusieurs facteurs, dont le vieillissement de la population et l’augmentation du nombre de familles monoparentales. Les projections démographiques estiment à plus de 3 millions le nombre de personnes âgées en 2030. Cette croissance exponentielle laisse présager un avenir radieux pour le marché du SAP, qui devra répondre aux besoins croissants d’une population vieillissante. Les propositions de la ministre visent à améliorer l’attractivité des métiers du SAP et à anticiper la hausse du nombre de personnes âgées dépendantes. En assouplissant la Condition d’Activité Exclusive et en renforçant la sécurité du secteur, le gouvernement entend encourager les vocations et garantir un service de qualité aux personnes fragilisées. Après la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt, l’État montre bien qu’il souhaite dynamiser le secteur des services à la personne.

Les changements annoncés offrent de nouvelles perspectives de développement pour les micro-entrepreneurs dans le secteur des services à domicile. Les professionnels auront désormais plus de liberté pour diversifier leurs activités et profiter pleinement des opportunités offertes par le marché des services à la personne, qui ne cesse de croître.

2 réponses

    1. Bonjour,
      Cette mesure a été mise en avant par la ministre Olivia Grégoire et devrait, si tout se passe bien, être applicable dès janvier 2025. Aujourd’hui, une solution alternative existe également, celle de passer par un service de coopérative.

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