Le 28 juillet 2023, le gouvernement a annoncé le report du calendrier pour la facturation électronique. Initialement, la mesure devait entrer en vigueur entre 2024 et 2026 (en fonction de la taille de l’entreprise). En tant qu’entrepreneur, si tu es amené à facturer des professionnels, tu seras forcément concerné. Même pour une micro-entreprise !
Mais pourquoi avoir modifié le calendrier initialement prévu ? Qu’est-ce qui va changer et quelles sont les nouvelles dates ? On t’explique tout dans cet article !
Pourquoi l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire est reportée ?
Dans son communiqué de presse, le gouvernement explique mener des « consultations régulières des fédérations professionnelles, entreprises et éditeurs de logiciel » concernant la mise en place de cette mesure de dématérialisation fiscale.
C’est à la suite de ces échanges qu’il a été décidé de « reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme« .
Même si les dates vont être modifiées, les modalités devraient rester les mêmes. Dans ce même communiqué de presse, le gouvernement précise « que les travaux se poursuivent afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi, au plus près de leurs attentes« .
A terme, toutes les entreprises françaises (4 millions d’entreprises) seront concernées par la facturation électronique inter-entreprises. Les factures papier ne seront plus autorisées. Il faudra transmettre et recevoir, électroniquement, des factures dématérialisées.
Facturation électronique : le calendrier initialement prévu
Initialement, le calendrier de la facturation électronique était le suivant :
- A partir du 1er juillet 2024 : les grandes entreprises devaient être concernées, en premier, par cette obligation de transmission des factures au format électronique.
- A partir du 1er juillet 2024 : l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA devaient être concernés par l’obligation de réception des factures électroniques.
- A partir du 1er janvier 2025 : les entreprises de taille intermédiaires devaient, à leur tour, transmettre obligatoirement des factures par voie électronique.
- A partir du 1er janvier 2026 : c’était au tour des petites et moyennes entreprises, mais aussi des micro-entreprises, de se conformer à cette obligation.
Les nouvelles dates pour la facturation électronique obligatoire
Le calendrier ci-dessous n’est donc plus d’actualité et le nouveau calendrier vient quant à lui d’être dévoilé dans le cadre de la loi de finance 2024 :
- Début 2024 : Enregistrement des Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) avant de pouvoir réaliser les tests d’interopérabilité avec le PPF (Portail Public de Facturation).
- Fin 2024 : Achèvement du développement du PPF sur tout le champ d’application, incluant un environnement de qualification.
- 2025 : Lancement d’une phase pilote d’une durée d’un an, offrant aux entreprises souhaitant maintenir la cadence, l’opportunité de s’organiser en examinant minutieusement leurs procédures avant de commencer sans repousser la date limite.
- À partir du 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront dans l’obligation d’émettre des factures électroniques.
- À partir du 1er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises devront émettre leur facture au format électronique.
Un report d’un trimestre pourrait être envisagé afin d’assurer un déploiement indolore pour les entreprises. Il faut dire que l’enjeu est très important pour les entreprises.
Comment être en conformité avec l’obligation de facturation électronique ?
Ce nouveau mode de facturation dématérialisée, avec la disparition de la facture papier, devrait bouleverser le fonctionnement d’un grand nombre d’entreprises.
Rassure-toi, en passant par une solution de gestion telle qu’Abby, cette migration se fera en douceur !
De notre côté, en tant qu’opérateur de dématérialisation, nous mettons déjà tout en œuvre pour faire évoluer notre solution. Le but ? La rendre encore plus pratique et parfaitement en conformité avec les nouvelles règles fixées par l’administration fiscale.
Bonne nouvelle : avec ce report de dates, nous aurons donc un peu plus de temps pour te préparer une solution à la fois complète, fiable et toujours aussi intuitive pour t’accompagner dans la gestion de ton entreprise.
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