Les clients qui font appel à des prestataires de services à la personne peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Pouvoir proposer de déduire ce crédit d’impôt dès la facturation représente un avantage significatif pour le client. Pour cela, tu devras inscrire ton client au service avance immédiate de l’urssaf. Si les formalités administratives te font peur, ne t’inquiète pas, nous t’avons préparé ci-dessous un tuto pour bien réussir l’inscription de ton client !
Qu’est-ce que l’avance immédiate Urssaf ?
Depuis le 14 juin 2022, l’Urssaf a introduit un nouveau service nommé « Avance immédiate de crédit d’impôt ». Cette initiative permet aux particuliers bénéficiant de services à la personne de déduire instantanément le montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit pour ces services. Ainsi, les particuliers n’ont plus à payer la totalité de la somme due pour les services à la personne en amont, ils règlent simplement la somme nette après avoir déduit le crédit d’impôt. Avant cette mise en place, les particuliers devaient payer l’intégralité de la facture et attendre l’année suivante pour recevoir leur crédit d’impôt, versé en deux fois : 60 % en janvier et le solde durant l’été.
Le processus est plutôt original, car le client se verra prélever du montant restant à sa charge par l’Urssaf. Ensuite, c’est l’Urssaf qui prendra en charge le règlement total de la facture auprès de l’entrepreneur, incluant à la fois le reste à charge et le crédit d’impôt. Pour toi, cela présente l’avantage de garantir qu’il n’y ait aucun impayé concernant la prestation. C’est clairement un avantage significatif à prendre en considération.
Le plafond des dépenses supportées par an s’élève à 12 000 € pour un foyer fiscal. Dans le cas d’une situation de handicap, ce plafond peut être augmenté jusqu’à 20 000 € au maximum. Cela implique que le client ne supporte qu’une dépense maximale de 6 000 € pour des prestations réelles d’une valeur de 12 000 €.
Quelles sont les étapes pour inscrire son client à l’Urssaf ?
Parce qu’inscrire ton client à l’Urssaf peut paraitre compliqué, nous te livrons ici les différentes étapes pour pouvoir le faire à partir d’Abby. Pour cela, tu as besoin d’être connecté à l’api tiers de prestation. Pour le faire, il faut que tu demandes une habilitation auprès du site Api.gouv.fr pour bénéficier d’un accès. Nous te conseillons de lire notre article sur l’api tiers de prestation.
Une fois que tu seras habilité par l’Urssaf, tu devrais recevoir par email des clés d’authentification qui permettront de lier ton compte Abby à celui de l’Urssaf. Ne t’inquiète pas, cependant, car le traitement des demandes d’habilitation prend généralement plusieurs semaines (voir plusieurs mois). Dans ton espace client Abby, tu devras te rendre dans les Réglages, dans l’onglet facturation et cliquer sur Avance immédiate. Tu devras ensuite remplir les champs Client ID, Client Secret et Numéro Nova ainsi que la date d’enregistrement de la déclaration d’agrément avec les informations reçues par email.
Par la suite, tu peux passer aux étapes ci-dessous.
1️⃣ Inscription de ton client via l’api tiers de prestation
Pour enregistrer un client via l’API Tiers de Prestation, tu dois renseigner les informations suivantes dans ton logiciel de facturation préféré (Abby 💙 ) :
- Civilité
- Nom de naissance
- Nom d’usage
- Prénom
- Date de naissance
- Pays de naissance
- Commune de naissance (si le pays de naissance est la France)
- Téléphone portable
- Adresse électronique
- Adresse fiscale
- Coordonnées bancaires
À partir du moment où tu valides les informations de ton client, les données sont transmises à l’Urssaf pour vérifier qu’il puisse bénéficier du service avance immédiate.
2️⃣ Vérification que le client est éligible à l’avance immédiate
Pour que l’inscription de ton client soit acceptée, l’Urssaf interroge l’administration fiscale afin de vérifier l’existence d’un numéro fiscal unique associé à son état civil, ainsi que la réalisation préalable d’une déclaration de revenus. Ton client n’aura pas besoin de te transmettre son numéro fiscal pour cette opération.
Des messages d’erreur peuvent apparaitre lors de l’inscription de ton client. Voici ceux que tu peux rencontrer :
- Le client n’est pas reconnu par la DGFIP : Les informations saisies ne correspondent pas exactement à celles figurant sur l’avis d’imposition de ton client. Il faudra alors vérifier que ta saisie comporte le même nombre de prénoms, avec les mêmes espaces, tirets, etc. Assure-toi également que le nom de naissance est valide et qu’il reproduit les éventuelles fautes de frappe qui pourraient s’être glissées dans l’avis d’imposition.
- Aucun avis d’imposition n’est trouvé pour votre client : Parfois, l’Urssaf indique qu’il n’y a aucun avis d’imposition pour ton client. Dans ce cas, il faudrait réessayer de l’inscrire ultérieurement lorsque les bases de données de la DGFIP seront mises à jour, généralement entre août et le début de l’année suivante.
- Le client a connu une situation de veuvage : En cas de décès du conjoint de ton client en cours d’année, celui-ci ne pourra pas bénéficier de l’Avance Immédiate pour l’année en cours, car il s’agit d’une situation actuellement non prévue dans l’API. Tu pourras envisager de l’inscrire à nouveau après la mise à jour de la base de données de la DGFIP, habituellement réalisée entre août et le début de l’année suivante.
3️⃣ Ton client devra activer son compte sur le site de l’Urssaf
Une fois que tu as inscrit ton client, celui-ci reçoit un email de l’Urssaf pour confirmer son inscription au service et lui fournir un lien d’activation.
Il dispose alors de 7 jours pour activer ce lien en suivant cette procédure :
- Créer son mot de passe.
- Vérifier les données saisies par ton entreprise de SAP.
- Accepter un mandat SEPA auprès de l’Urssaf.
- Cocher la case « Accepter les conditions générales d’utilisation ».
- Valider.
Si ton client oublie d’activer son compte dans les 7 jours, tu peux lui renvoyer un lien d’activation via le site https://particulier.urssaf.fr. Il suffit de cliquer sur le lien « recevoir un nouveau lien d’activation » et de saisir l’adresse e-mail de ton client.
Si ton client possède déjà un compte Urssaf, il devra accepter la mise en relation avec ton entreprise de service à la personne.
Ton client est désormais inscrit au service et dispose d’un numéro dédié (36 caractères).
4️⃣ Ton client pourra alors valider tes demandes de paiement
Après avoir reçu ta facture, l’Urssaf envoie une notification à ton client pour l’informer qu’une demande de paiement est disponible sur son compte en ligne. Le montant restant à payer correspond à celui de la prestation, duquel est déduit le crédit d’impôt. Le client dispose alors de 48 heures pour valider cette demande de paiement. S’il n’est pas d’accord avec les éléments transmis, il peut choisir de les contester. Dans ce cas, il devra traiter directement avec toi pour résoudre le problème. Le prélèvement du montant restant à payer sera alors bloqué.
Passé le délai de 48 heures, et sans action de sa part, la demande sera automatiquement validée. L’Urssaf prélève le montant sur son compte bancaire 2 jours après la validation de la demande de paiement.
L’inscription et la procédure pour recevoir tes paiements sont particulièrement simples comme tu peux le voir et c’est encore plus simple avec Abby !
Tu as d’autres questions ? N’hésite pas à t’inscrire pour participer à l’un de nos webinaires spécialement dédiés au service à la personne.
