Les mentions obligatoires sur un devis

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Florian

23 mai 2024

En tant qu’entrepreneur, les devis font (ou feront) forcément partie de ton quotidien ! Pour les réaliser en bonne et due forme, tu dois tenir compte de certaines mentions obligatoires.

D’autant plus qu’il existe quelques obligations spécifiques, en fonction de l’activité exercée, mais aussi pour les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs.

Pas de panique : dans cet article, on t’explique tout ce que tu dois savoir concernant les devis !😉

Qu’est-ce qu’un devis ?

Le devis est un document écrit sur lequel un fournisseur (ou un prestataire de services) propose un prix pour la vente d’un bien ou d’un service. 

Le devis est établi avant toute réalisation de la prestation de service ou de la vente de marchandise.

💡A savoir : lorsqu’il est signé par le client, le devis a la même valeur juridique qu’un contrat. Le client ne peut donc pas revenir sur son accord, tandis que le professionnel ne peut plus modifier le prix indiqué sur le devis.

Dans quels cas un devis est-il obligatoire ?

Contrairement aux idées reçues, la rédaction d’un devis n’est pas toujours obligatoire !

⚠️Toutefois, pour certaines activités, l’émission d’un devis est exigée par la loi.

Cela concerne :

  • Les travaux du bâtiment
  • La location de voiture
  • Les services de déménagement
  • Les prestations funéraires
  • L’optique médicale
  • L’appareillage auditif
  • Les professionnels de santé (pour tout acte entraînant un dépassement d’honoraires supérieur ou égal à 70 € TTC)
  • Les prestations de services à la personne (pour tout montant supérieur ou égal à 100€ TTC)
  • Les produits et prestations de services destinées à compenser la perte d’autonomie (pour tout montant supérieur ou égal à 500€ TTC)
  • La chirurgie esthétique (pour tout montant supérieur ou égal à 300€ TTC)

Pourquoi faire un devis ?

Même si la rédaction d’un devis n’est pas toujours une obligation légale, elle reste fortement recommandée.

En effet, le devis offre une sécurité, tant pour le professionnel que pour le client. Cela permet au professionnel de cadrer sa prestation ou sa vente afin d’éviter tout litige. De son côté, le client sait exactement à quoi s’attendre, notamment en ce qui concerne le prix et les modalités d’exécution du contrat.

⭐Conseil : quelle que soit ton activité professionnelle (en micro-entrepreneur, indépendant ou autre), on te recommande de détailler au maximum ton devis. Renseigne toutes les informations concernant ta prestation, les éventuelles offres commerciales, les conditions de paiement, etc. Le but ? Être le plus transparent possible, vis à vis de ton client, afin de répondre à ses attentes et de t’éviter d’éventuels désagréments (ou incompréhensions) lorsque tu devras le facturer.

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Peut-on annuler un devis signé ?

Dans certains cas, l’annulation d’un devis signé est possible. On t’explique tout ci-dessous !

Les cas d’annulation pour le prestataire

Le prestataire peut annuler le devis en cas de force majeure. Il s’agit d’un événement imprévisible et extérieur qui l’empêche d’exécuter la prestation.

Exemples de cas force majeure :

  • Une maladie grave du prestataire ou d’un membre de son équipe
  • Des intempéries rendant impossible l’accès au chantier
  • Une catastrophe naturelle (inondation, incendie, etc.)

En cas de force majeure, empêchant la réalisation de la mission, le prestataire doit informer le client dans les plus brefs délais et lui rembourser l’éventuel acompte versé.

⚠️Attention : il est important de pouvoir prouver la force majeure. Le prestataire doit donc conserver tous les justificatifs nécessaires (certificat médical, attestation d’assurance, etc.).

Les cas d’annulation pour le client

Le client, quant à lui, peut annuler le devis pour non-respect des délais. En effet, si le prestataire ne respecte pas la date d’exécution prévue dans le devis, le client peut :

  • Demander le paiement de pénalités de retard
  • Annuler le contrat et exiger le remboursement de l’acompte

Le client peut également annuler le devis s’il constate un vice caché de la prestation. Il doit alors en informer le prestataire dans les deux mois suivant la découverte du vice.

Si le client annule le devis sans raison, tu as le droit de conserver l’éventuel acompte, mais aussi de demander des dommages et intérêts.

La liste des mentions qui doivent apparaître sur un devis

Il est temps d’évoquer les mentions obligatoires à inclure sur un devis ! Ces éléments sont indispensables pour assurer la validité juridique du devis et protéger les droits des deux parties.

Ci-dessous, nous t’avons listé les mentions obligatoires à inclure sur chacun de tes devis :

  • L’identification du professionnel : nom de ton entreprise, raison sociale, adresse, coordonnées de contact.
  • L’identification du client : nom et adresse (ainsi que l’adresse de facturation si celle-ci est différente).
  • La description de la prestation : produits ou services proposés, quantités, prix unitaire.
  • Les conditions de paiement et de livraison : modalités de paiement, échéances éventuelles, dates et conditions de livraison ou d’exécution de la prestation.
  • La date et la durée de validité du devis : date du devis et la période pendant laquelle ce document reste valable.
  • La mention des taxes : montant total HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises), en précisant les taux de TVA applicables.

💡A savoir :  pour certains secteurs d’activité, des mentions spécifiques peuvent être requises. Par exemple, dans le domaine du bâtiment, il est nécessaire de préciser si le devis est gratuit ou payant. Il faut également indiquer des informations concernant son assurance de responsabilité décennale.

👉 N’hésite pas à te rendre sur le site Entreprendre.service-public.fr pour en savoir plus sur les activités concernées par des mentions spécifiques.

Des mentions obligatoires pour les autoentrepreneurs

En tant qu’auto-entrepreneurs, tu dois obligatoirement inclure, sur tes devis :

  • La mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel », suivie de ton nom et prénom. 
  • La mention “TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts”, si tu es concerné par la « franchise en base de TVA » dans le cadre de ton activité de micro-entrepreneur / auto-entrepreneur.
Entrepreneur devant un ordinateur

Les sanctions en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les devis

Si tu oublies (ou renseignes mal) certaines mentions obligatoires sur un devis, des sanctions peuvent être appliquées. Selon le Code de commerce et le Code de la consommation, les amendes peuvent atteindre jusqu’à 3 000 € (pour une personne physique) et 15 000 € (pour une personne morale).

Vis à vis de la loi, il s’agit d’un « manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur ».

En tant qu’entrepreneur, tu dois donc veiller à ce que tes devis soient complets et parfaitement conformes à la réglementation en vigueur.

Crée facilement des devis 100% conformes avec Abby

On le sait, la création de devis peut être un véritable casse-tête. C’est pourquoi nous avons spécialement développé notre solution pour que tout devienne facile et intuitif. En seulement quelques clics, tu peux créer facilement tes devis avec Abby sans risquer d’oublier des mentions obligatoires.

💡A savoir : tu peux ensuite faire signer tes devis en ligne à tes clients et les transformer, très facilement, en factures. Rien de mieux pour gagner du temps sur tes tâches administratives !

Dans tous les cas, on te conseille de ne pas négliger l’étape du devis dans le cadre de ton activité. En effet, nous l’avons vu, il s’agit d’un élément essentiel pour cadrer une relation avec un client. En respectant les mentions obligatoires et en utilisant des solutions de gestion adéquates, tu pourras sécuriser tes ventes ou prestations de service, tout en t’évitant d’éventuels litiges. Garde également en tête qu’un devis bien rédigé (et complet) est souvent la clé d’une collaboration réussie ! 😉

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