Les mentions obligatoires sur une facture

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Lea

7 février 2024

5 min

Les factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être valides. Il ne faut pas oublier que c’est un document juridique et comptable. La facture est obligatoire dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA ou non. Les règles de facturation sont bien précises et il ne faut pas négliger les éléments qui doivent être présents sur ta facture. Découvrons quelles sont les mentions obligatoires selon que tu vends à un professionnel ou bien un particulier.

Les mentions obligatoires sur une facture adressée à un professionnel

Voici les mentions qui devront nécessairement être présentes sur ta facture lorsque tu l’envoies à un professionnel

MentionDétail
Date d’émission de la factureIl s’agit de la date à laquelle la facture est éditée.
Numéro de la factureLes règles concernant la numérotation des factures sont rigoureuses : chaque facture doit être associée à un numéro unique qui suit une séquence chronologique ininterrompue, sans aucune omission dans la numérotation. Par exemple 01, 02, 03, … Il est tout à fait possible de faire des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient. Tu peux donc utiliser un préfixe par année (ex : 2023-XXXX) ou bien par année et mois : (2023-11-XXX). Le numéro de facture doit être présent sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la prestation de serviceIl s’agit de la date où tu as livré les biens ou terminé la prestation.
Identité de l’acheteurIl est obligatoire de faire figurer les informations de l’acheteur sur une facture. Voici les éléments qui doivent obligatoirement figurer :
• Dénomination sociale
• Adresse du Siège social du client
• Adresse de livraison si différente du siège social
Identité du vendeur ou prestataireIl est notamment obligatoire de mettre sur ses factures les éléments suivants :
• Dénomination sociale (ou bien le nom et prénom pour les entrepreneurs individuels)
• Adresse du siège social
• Adresse de facturation (si différente du siège sociale)
• Numéro Siren ou Siret
• Forme juridique et le capital social (pour les sociétés)
• Le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants)
• Le numéro du répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).
Si ton entreprise est en cours d’immatriculation et que tu n’as pas encore de numéro SIRET, tu dois faire apparaitre « SIRET en cours d’attribution ». Mais c’est le nom de ta société qui doit apparaître et pas ton nom. 🔍Lire aussi : Facturer sans Siret
Numéro du bon de commandeQuand tu en as émis un.
Numéro d’identification à la TVAIl faudra indiquer le numéro de tva de ton client et le tien. Il ne sera pas obligatoire si la facture HT est inférieure ou égale à 150 € ou si le client n’est pas redevable de la TVA (Autoliquidation).
Désignation du produit ou de la prestationTu dois présenter de manière exhaustive et détaillée les produits ou services fournis. Cela implique de fournir des informations telles que la nature précise des produits, leur marque et, le cas échéant, leur référence. En ce qui concerne les services, la facture devrait également spécifier la main-d’œuvre fournie, y compris le nombre d’heures travaillées ou d’autres unités de mesure appropriées. De plus, elle doit inclure les détails sur les matériaux ou composants fournis dans le cadre de la prestation de services ou de la vente de produits.
Décompte des produits et servicesTu devras faire une ligne par produits vendus et ou prestations vendues avec les quantités et le prix unitaire.
Prix catalogueTu devras indiquer le prix unitaire hors tva de chaque produit ou prestation.
Majoration éventuelle de prixCela peut être à cause de frais de livraison, d’emballage, etc.
Taux de TVATa facture doit être particulièrement explicite si elle concerne des produits ou services soumis à différents taux de TVA. Chacun de ces taux doit être clairement indiqué sur des lignes distinctes, permettant ainsi une traçabilité précise des montants imposables. Il est essentiel que la facture affiche à la fois le montant hors taxe (HT) et le montant toutes taxes comprises (TTC) pour chaque élément facturé.
Réduction de prixTu devras inclure également tout rabais ou remise applicables, permettant ainsi une transparence totale sur le calcul du montant total à payer.
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)Il s’agit des sommes que ton client devra te payer
Date de paiement et délai de paiementSi ton client est un professionnel, tu devras indiquer la date limite à laquelle le règlement doit être effectué. En cas de possibilité d’escompte pour paiement anticipé, les conditions relatives à cet escompte doivent être clairement indiquées, y compris le pourcentage d’escompte offert et la date limite pour bénéficier de cette réduction.
Taux des pénalités de retardSi ton client est un professionnel, en cas de non-paiement dans les délais impartis, des pénalités de retard sont exigibles. Si tu ne l’indiques pas sur ta facture, le taux légal de pénalité s’applique automatiquement.
Montant de l’indemnité forfaitaireSi ton client est un professionnel, tu dois également faire mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Il faut noter également que des mentions spécifiques peuvent s’ajouter aux mentions obligatoires. Les voici :

Téléchargez notre checklist qui récapitule l’ensemble des mentions obligatoires 👇

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Mentions particulièresDétail
Membre d’une association agréée : Une association agréée dispose d’un numéro d’agrément qui est différent de ses numéros d’immatriculation. L’agrément lui permet notamment d’employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d’augmenter sa capacité juridique, le règlement par chèque et carte bancaire est acceptéLorsque tu es membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée.
TVA non applicable, art. 293 B du CGILorsque tu bénéficies d’une franchise en base de TVA. Notamment lorsque tu es auto-entrepreneur. CGI signifie Code général des impôts.
AutoliquidationSi des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare.
Eco-participation DEEELorsque tu vends des équipements électroniques ou des meubles.
Rémunération pour copie privée (RCP)Lors de la vente d’un support d’enregistrement.
AutofacturationSi c’est ton client qui produit la facture à ta place.
Assurance professionnelleDans le cas d’une activité où une assurance professionnelle est requise (artisan du bâtiment notamment), il faut indiquer le numéro de police, le nom de l’assurance ainsi que l’étendue géographique du contrat.

Les mentions obligatoires sur une facture adressée à un particulier

Tout d’abord, il faut savoir que pour les ventes de marchandises à un particulier, l’émission d’une facture n’est pas obligatoire. Tu devras en faire une lorsque :

  • Le client te la demande
  • Dans le cas d’une vente à distance
  • Lorsque la livraison est intracommunautaire et donc exonérées de TVA

Dans le cas d’une prestation de services, tu devras émettre une facture lorsque :

  • Le montant total de la facture est supérieur à 25 € TTC
  • Le client demande la facture
  • Tu fais certains travaux immobiliers

Pour ces factures, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture restent les mêmes que celles pour un professionnel. La mention supplémentaire est celle concernant la garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans. Elle s’applique dans le cas de biens vendus en magasin dont les catégories de biens sont les suivantes :

  • Appareils électroménagers
  • Équipements informatiques
  • Produits électroniques grand public
  • Appareils de téléphonie
  • Appareils photographiques
  • Appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
  • Jeux et jouets, y compris consoles de jeux vidéo
  • Articles de sport
  • Montres et produits d’horlogerie
  • Articles d’éclairage et luminaires
  • Lunettes de protection solaire
  • Éléments d’ameublement

Les nouvelles mentions obligatoires avec la facture électronique

Avec la mise en place de la facturation électronique en septembre 2026 pour les micro-entrepreneurs(voir ici le nouveau calendrier), de nouvelles mentions vont devenir obligatoires lorsque tu factureras des entreprises assujetties à la tva. Ces nouvelles mentions sont les suivantes :

  • Le numéro SIREN de ton client
  • L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client
  • Le cas échéant, la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits »
  • La catégorie de transaction : livraison de biens, prestations de services ou opérations mixtes

Et pour être sûre de ne louper aucune mentions, téléchargez notre checklist pour une facturation sans erreurs 👇

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Les sanctions en cas d’absence de mentions obligatoires d’une facture

Si lors de l’émission d’une facture des mentions obligatoires sont manquantes, tu t’exposes aux amendes suivantes :

  • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture contrôlée. Cette amende est plafonnée a 1/4 du montant de la facture.
  • Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

Comme tu le vois, l’administration ne plaisante pas sur les mentions légales devant être présentes sur une facture. Il est donc conseillé d’utiliser un logiciel de facturation conforme te permettant d’être en règle avec les exigences de l’État.

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