Être auto-entrepreneur, c’est disposer de différents avantages que ce soit pour une activité commerciale ou artisanale. Pour vous aider dans la création de votre auto-entreprise, Abby vous propose 11 conseils à suivre lors de la création d’une auto-entreprise dans cet article !
1. Choisir une auto-entreprise adaptée à votre activité.
Toute activité n’est pas nécessairement liée au régime de l’auto-entrepreneur.
En effet, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de déduire les charges telles que l’achat de matières premières, les cotisations sociales, les emprunts… Du chiffre d’affaires. Le créateur doit uniquement déclarer le chiffre d’affaires de son entreprise et plus précisément, là où les sommes versées par les clients de celle-ci.
Par conséquent, ne choisissez pas le statut d’auto-entrepreneur si votre activité génère des charges importantes.
2. Vérifiez que votre activité est accessible en auto-entreprise.
Le cadre du régime de l’auto-entrepreneur ne concerne pas n’importe quelle activité.
Avant de lancer la procédure de création de votre auto-entreprise, pensez à vous renseigner ou à faire des simulations pour définir le régime applicable à votre activité.
Si besoin, vous pouvez vous renseigner auprès du groupe “Le Forum des auto-entrepreneurs” qui a été créé par Abby dans le but d’aider les auto-entrepreneurs à créer leur nouvelle activité simplement.
3. Pensez à informer votre employeur en cas d’activité salariée.
Les règles sur le cumul d’activité se sont vues durcies par la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
En effet, si le salarié occupe un emploi à temps plein, il lui est interdit de créer ou de reprendre une entreprise. Cette loi est également applicable si la personne concernée est soumise au régime de l’auto-entrepreneur.
De plus, elle explique que la possibilité d’accomplir un service à temps partiel n’est plus de droit. Il est désormais soumis à l’accord de son employeur qui donnera, ou non, son accord. Dans le cas où un employeur donnerait son accord, le cumul d’activité ne sera possible que pour une durée déterminée à deux ans, renouvelable un an.
4. N’exercez pas une activité en concurrence avec votre employeur.
De manière générale, un salarié doit respecter, au cours de son contrat de travail, l’obligation générale de loyauté à l’encontre de son employeur. Et cela, même si aucune clause d’exclusivité n’a été signée.
Dans certains cas, le salarié signe une clause lors de la signature de son contrat de travail disant qu’il ne pourra pas pendant une durée certaine, créer ou travailler dans une entreprise concurrente.
Ce qui signifie que lors de la création de votre auto-entreprise, vous devez respecter les règles suivantes :
- Pendant les heures rémunérées par votre employeur, ne pas exercer une activité professionnelle
- Ne pas utiliser la base de données client de votre employeur à des fins commerciales, sauf si celui-ci vous a donné son consentement écrit.
- Ne pas utiliser le matériel mis à votre disposition par votre employeur.
- Ne pas utiliser les locaux de votre employeur pour exercer votre nouvelle activité professionnelle.
- Ne doit pas moralement ou physiquement porter atteinte à votre employeur. Que ce soit sa politique, ses produits, ses services ou sa propre personne.
5. Pensez à déclarer votre chiffre d’affaires.
Un auto-entrepreneur se doit de toujours déclarer son chiffre d’affaires dans les délais encourus.
Si celui-ci ne respecte pas cette loi, il encourt une pénalité avoisinant les 50€. S’il n’effectue pas ses déclarations à la dernière date d’exigibilité de l’année civile, les organismes sociaux calculeront à titre forfaitaire et provisoire les cotisations de l’entreprise. Pour cela, ils devront se baser sur le chiffre d’affaires maximum réalisable sous le régime de l’auto-entreprise. Elles seront ensuite majorées de 5% sur les déclarations mensuelles ou de 15% sur les déclarations trimestrielles de l’auto-entreprise.
6. Pensez à remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu en cas de versement libératoire.
L’option pour le versement libératoire permet à l’auto-entrepreneur de s’acquitter de l’impôt à partir de son chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre. Celui-ci doit y reporter son chiffre d’affaires après abattement de 71, 50 ou 34 %.
Le versement libératoire s’applique en fonction de la fréquence du paiement choisi : mensuelle ou trimestrielle. Autrement dit, Le taux s’appliquera donc soit sur le montant mensuel de ton chiffre d’affaires soit sur le montant trimestriel.
A noter que les taux varient selon le type d’activité exercé :
- 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
- 1,7 % pour les prestations de services ;
- 2,2 % pour les activités relevant du régime BNC ( bénéfices non commerciaux)
7. Choisissez correctement la date de début d’activité de votre auto-entreprise.
Pour choisir correctement la date de début d’activité de votre nouvelle activité, il faut prendre en compte différents facteurs comme :
- Votre situation sociale,
- La date à laquelle vous allez déclarer votre chiffre d’affaires,
- La CFE cotisation foncière des entreprises
8. N’indiquez pas votre code APE.
Le code APE correspond à l’Activité Principale Exercée. Il permet d’identifier la nature de l’activité exercée par une entreprise et sert essentiellement à des fins statistiques. C’est l’INSEE qui l’attribue lors de la constitution d’une entreprise ou en cas d’ouverture d’établissement(s).
Aujourd’hui, il est parfaitement possible de cumuler différentes activités au sein d’une même entité. Lorsque vous créez votre entité, vous devez indiquer la branche générale à laquelle votre activité appartient en précisant la nature de votre activité principale, il n’est pas indispensable d’indiquer votre code APE lors de la création de votre auto-entreprise.
9. La cotisation au chômage : attendez 90 jours après le début de l’activité.
Un auto-entrepreneur peut parfaitement prétendre à une activité professionnelle en parallèle et donc être considéré comme “demandeur d’emploi” auprès de Pôle emploi.
Si c’est votre cas, vous avez la possibilité de faire une demande d’allocations auprès de l’organisme cité et obtenir les allocations chômage en fonction de votre date de déclaration de chiffre d’affaires 90 jours après le début de votre activité.
Cependant, il arrive que certaines agences ne se montrent pas clémentes, et demandent des attestations sur l’honneur. Dans ce cas, rappelez-leur qu’aux yeux de la loi, ils sont tenus de prendre en compte votre demande.
10. Si vous avez des dettes, pensez : “Code de commerce.”
Un auto-entrepreneur est considéré comme travailleur indépendant et ne peut alors pas bénéficier de la procédure de surendettement. Celui-ci dispose des procédures collectives régies par le code de commerce : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
Le code du commerce permet également à l’indépendant qui a des dettes personnelles, mais aucune dette professionnelle d’apurer ses dettes en le considérant comme “commerçant”. Si vous êtes dans cette situation, attendez que votre dossier soit accepté.
11. Quoi qu’il arrive, faite toujours en sorte de développer votre activité.
Un auto-entrepreneur qui ne déclare pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs perd le bénéfice du régime de l’auto-entreprise.
Même en l’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur doit remplir sa déclaration mensuelle ou trimestrielle (voir conseil numéro 5) en cochant la case « néant » dans la partie chiffre d’affaires.
L’impôt et les cotisations sociales sont toujours en fonction du chiffre d’affaires encaissé par l’auto-entreprise, hormis pour la contribution foncière des entreprises (CFE). Par conséquent, l’auto-entrepreneur n’aura pas de cotisations sociales à payer.
