Vous êtes indépendants et vous exercez des prestations de vente ou de service à destinations des particuliers ? Dans ce cas, cet article est fait pour vous, car ici, on vous explique un dispositif qui vous concerne tout particulièrement : le service de médiation de la consommation en microentreprise. De quoi s’agit-il ? À quoi sert-il ? Comment ça fonctionne ? Toutes les réponses à vos questions se trouvent ici 👇
Qu’est-ce que le service de médiation de la consommation ?
Une obligation !
Il est vrai que dit comme ça, ça peut paraître quelque peu virulent, mais oui, c’est la loi. En effet, d’un point de vue législatif, depuis janvier 2016 et selon l’article 612-1 du code de la consommation, le service de médiation de la consommation est obligatoire !
Son rôle ?
L’objectif de ce dispositif est simple : maintenir une bonne relation avec votre clientèle. Comment ? En offrant la possibilité aux consommateurs d’avoir recours à un médiateur en cas de litige, afin que ce dernier puisse être réglé à l’amiable sans passer directement par la case tribunal. Ce qui permet, en l’occurrence, d’éviter les procédures bien souvent longues et onéreuses 🤯
Qui peut faire appel au service de médiation ?
Les activités concernées 💸
Tous les secteurs d’activités ne sont pas concernés par le service de médiation à la consommation. Cette loi s’adresse particulièrement les activités de vente ou de prestation de service.
Voir la liste des secteurs d’activités
Le client 👑
Il est important de souligner que c’est à votre auto-entreprise de mettre en place le service de médiation de la consommation et de préciser son existence à vos clients. N’oubliez pas que ce sont eux qui ont le choix de saisir le service en cas de litige.
Concrètement, comment ça fonctionne ?
Étape 1 : Le litige
Tout d’abord, en cas de litige, le client doit d’abord vous faire part de son mécontentement ou des éventuelles raisons qui ont causé le désaccord. La justification doit être valable.
Étape 2 : Appel au service de médiation
Ensuite, si le justificatif est validé, il peut ensuite faire appel au service de médiation qui va traiter le dossier.
Étape 3 : Solution
Le médiateur, va finalement tenter de trouver un arrangement entre les deux parties. Cela dit, si la situation n’est toujours pas réglée, le dossier devra donc passer par le tribunal.
Comment choisir le médiateur ?
Grâce à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de consommation (CECMC), des membres sont minutieusement sélectionnés afin d’assurer leur impartialité.
Vous pouvez retrouver la liste sur le site du gouvernement.
Le service de médiation, c’est payant ?
Les frais du service de médiation à la consommation sont entièrement gratuits pour les clients/consommateurs.
Mais pour l’auto-entreprise, des coûts sont à prévoir, car vous devez passer par des organismes qui proposent ce service. Généralement, en termes de règlement vous pourrez retrouver ces deux formats :
- Le paiement à l’acte : la cotisation est plus faible (entre 50 € et 150 € pour une durée de 3 ans) mais il faut compter des frais supplémentaires pour chaque litige réglé.
- Le forfait global : prend en charge tous les litiges en échange d’une cotisation assez élevée
Bon à savoir : Le paiement à l’acte est plus avantageux pour les auto-entreprises
Le service de médiation à la consommation est finalement une manière d’améliorer votre relation client permettant de trouver un terrain d’entente en cas de litige, et ainsi éviter les procédures judiciaires souvent longues et onéreuses.
