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Quels sont les seuils à respecter en auto-entreprise ?

Comme vous le savez très certainement, le statut d’auto-entrepreneur est accessible sous certaines conditions et les seuils de l’auto-entreprise en font partie. Mais, quels sont ces seuils ? Pourquoi ont-ils été mis en place ?

Pourquoi le régime de l’auto-entreprise est-il plafonné à certains seuils ?

Le statut de l’auto-entreprise offre de nombreux avantages aux porteurs de projets souhaitant évoluer seul, avec peu de moyens pour démarrer leur activité.

Ces avantages sont notamment visibles dans la simplification des démarches administratives : déclaration de son auto-entreprise en ligne, régime fiscal privilégié, comptabilité simplifiée…

La restriction du chiffre d’affaires d’une auto-entreprise à un certain seuil fait partie des principales conditions pour être auto-entrepreneur. Mais alors : à quoi servent ces seuils ?

Le plafonnement d’une auto-entreprise est là dans l’objectif de simplifier la création et la gestion d’entreprises. Ces seuils permettent également d’éviter que de plus grandes entreprises, avec plus de moyens, profitent des mêmes avantages que l’auto-entreprise.

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À savoir : les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE pour la première année d’activité de leur auto-entreprise.

Les seuils d’une auto-entreprise

Vous l’aurez compris, pour continuer à bénéficier du régime de l’auto-entreprise, vous devez veiller à ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires distincts et indépendants : un seuil de franchise de TVA et un seuil de statut d’auto-entrepreneur.

Pour rappel, le chiffre d’affaires, contrairement au résultat, est toujours positif. Il correspond à la somme de toutes les entrées d’argent relatives à l’activité d’auto-entrepreneur.

Le plafond de franchise de TVA

La franchise de TVA pour les auto-entreprises est un système qui permet de se faire exonérer de la TVA. Cela signifie que, sur les prestations de services ou les ventes réalisées dans le cadre de votre activité, vous êtes dispensé de déclarer et de payer la TVA.

Cette exonération permet ainsi à l’auto-entrepreneur d’être considéré comme un consommateur : il ne facturera pas la TVA à ses clients et sa gestion comptable sera simplifiée.

Cependant, vous pouvez perdre ce droit d’affranchissement de TVA dans deux situations :

Le plafond du statut d’auto-entrepreneur

Le plafond du statut d’auto-entrepreneur correspond à plus du double du plafond de franchise de TVA. Ce plafond vous indique la limite à ne pas franchir si vous souhaitez toujours bénéficier du statut d’auto-entreprise.

Ainsi, si vous respectez ces plafonds, vous bénéficierez des avantages de l’auto-entreprise. Soit les avantages suivants :

En effet, c’est lorsque vous dépassez ce seuil d’auto-entrepreneur que vous perdez l’intégralité du statut d’auto-entrepreneur et donc, les avantages alloués à ce statut. Après avoir perdu votre régime d’auto-entreprise, vous basculez alors automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle classique.

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À savoir : L’administration fiscale a mis en place des périodes de tolérance donc s’il vous arrive de dépasser le plafond de TVA ou celui du statut d’auto-entrepreneur, le délai de sortie peut varier (selon le montant de votre CA, votre date de création et la durée du dépassement)

Les seuils à connaître pour 2023

Il faut savoir que les seuils ne sont pas fixes. Ils varient en fonction de la nature de l’activité exercée par votre auto-entreprise, mais aussi de l’année. En effet, les plafonds des auto-entreprises évoluent année après année.

Seuils auto-entreprise
Seuils auto-entreprise
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À savoir : Le cumule de plusieurs types d’activités au sein de la même auto-entreprise est possible (activité mixte). Cependant, les seuils de chiffre d’affaires ne s’additionnent pas. Par exemple, si vous exercez une activité de commerciale et des prestations de services, votre CA ne doit pas dépasser 188 700 € dont un CA de 77 700€ maximum pour les prestations de services.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Comme vous avez dû le comprendre, il existe deux seuils de chiffre d’affaires en auto-entreprise et dépasser un de ces seuils ne signifie pas obligatoirement sortir du statut d’auto-entrepreneur.

Le cas du dépassement du seuil de franchise de TVA :

Dans le cas du dépassement du seuil de franchise de TVA, vous devenez redevable à la TVA. Cela signifie que vous :

Le cas du dépassement du seuil de plafond de l’auto-entreprise :

Dans le cas du dépassement du seuil de plafond de l’auto-entreprise, vous quitterez automatiquement le régime de l’auto-entreprise. Le basculement de régime d’auto-entreprise à entreprise individuelle classique implique entre autres:

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