Il y a quelques jours, tu as reçu un devis signé puis annulé par le client ? C’est la douche froide pour toi. Et tu te demandes s’il est possible pour un client d’annuler un devis ? Ou bien, tu souhaites toi-même annuler un devis que ton client a signé ? Découvre dans cet article tous les motifs valables pour rompre un contrat, que cela soit de ta part ou de celle de ton client.
Quelle est la valeur d’un devis signé ?
Un devis est un document qui représente une offre formelle émanant d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant en vue de fournir des prestations de services ou des produits à un client potentiel. Il comprend une estimation des coûts associés à la réalisation des services ou à la fourniture des produits envisagés, ainsi que les termes de paiement et les conditions de vente. Le client a la possibilité d’approuver ou de décliner cette offre.
Un devis comporte les mentions suivantes :
- Date d’émission
- Numéro
- Ton numéro Siren
- Tes coordonnées et celles de ton client
- Date de validité du devis
- Détail des prestations ou produits (désignation, quantité, prix unitaire)
- La somme totale à payer
- La date de début et de fin de travaux
Une fois que ton client signe le devis en indiquant la mention « Bon pour accord », il devient instantanément un contrat légal.
💡 Bon à savoir : contrairement à ce qu’on pourrait croire, c’est bien la signature du devis qui fait foi et non pas le versement d’un acompte ou d’arrhes.
Ton client souhaite annuler un devis signé
Comme on vient de le voir, une fois signé, le devis est engageant pour ton client, mais également pour toi. Aussi, dès que tu l’as reçu, tu peux commencer à travailler sur le projet ou bien préparer les marchandises que tu dois livrer. Or, il se pourrait que ton client souhaite par la suite annuler le devis. Dans ce cas, il n’y a que 2 possibilités pour ton client.
Option 1 : Le délai de rétractation
L’article L221-18 du code de la consommation est clair sur ce point : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision« . La date de départ pour le calcul du délai de 14 jours court à partir de la date de signature du devis pour les prestations de services et à partir de la réception des biens pour la vente de marchandises.
Ce cas de rétractation s’applique à partir du moment où tu n’as pas fait signer le devis en face à face mais à distance. Ce qui est très courant.
🗣️ Le conseil d’Abby : en cas de signature à distance et notamment avec un nouveau client, tu peux attendre que le délai de rétractation de 14 jours soit passé avant exécuter le contrat. Tiens en compte dans la date de fin de travaux prévue.
Option 2 : En cas de retard de livraison
Si tu mets trop de temps à réaliser le contrat ou bien à livrer les marchandises, ton client peut procéder à l’annulation du devis. Si tu dépasses la date indiquée dans le devis, ton client peut demander l’annulation. Il lui suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dès le lendemain. Dans le cas où aucune date de livraison est indiquée sur le devis, alors le délai est de 30 jours après la date de livraison.
Selon les types de projets ou de bien, cela peut être problématique. Aussi pense bien à indiquer une date de livraison sur ton devis.
Sache enfin qu’en cas de force majeure, ton client ne pourra pas annuler un devis déjà signé. Les cas de force majeure peuvent être : une grève nationale, des intempéries, une catastrophe naturelle, etc.
Tu souhaites annuler un devis signé par le client
Il est tout à fait possible que ce soit toi qui décides de procéder à l’annulation d’un devis que ton client à signer. Tu as également des cas précis ou cela devient possible.
En cas de force majeure
Si un événement imprévisible, insurmontable et sur lequel tu n’as pas de contrôle, t’empêche d’exécuter le contrat, tu es dans le droit de procéder à l’annulation du devis.
Certains cas de force majeure sont par nature très clairs : catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel. D’autres pourraient être soumis à la justice qui pourrait décider si la rupture du devis est bien valable.
Par exemple, un artisan qui n’arriverait pas recevoir à temps des matières premières nécessaires à la réalisation de sa prestation.
En cas de mauvaise coopération
Si ton client ne coopère pas pleinement ou omet de fournir les informations essentielles pour la réalisation réussie de ta prestation, tu as la possibilité de solliciter l’annulation du devis. 2 cas principaux sont concernés :
- Ton client ne respecte pas les termes du devis qu’il a signé et modifie constamment ses demandes pendant l’exécution de ta mission, il est important de noter que le devis définit clairement les prestations pour lesquelles tu as pris un engagement. Une fois le devis signé, tu n’es en aucun cas tenu d’accepter de nouvelles demandes de la part de ton client
- Ton interlocuteur ne coopère pas en refusant de te fournir des informations essentielles pour le bon déroulement de la prestation, cela peut poser problème. Par exemple si tu es développeur web et que ton client ne te fournit pas les accès à son hébergement.
🗣️ Le conseil d’Abby : garde toutes les traces écrites afin de prouver le manque de collaboration de ton client afin de pouvoir annuler le contrat.
Si le devis est signé après la date de validité
Il est possible que ton client te retourne le devis signé alors que la date de validité indiquée sur le devis est dépassée. Dans ce cas, tu peux annuler le devis signé. Cela permet de te couvrir notamment en cas de hausse de prix afin de ne pas avoir un contrat qui te fait perdre de l’argent. Tu peux au choix établir un nouveau devis avec le prix à jour ou bien prévenir ton client que tu ne pourras pas exécuter la commande.
Comment se passe l’annulation d’un devis ?
Pour annuler un devis en bonne et due forme, il est important de vérifier dans un premier temps que le motif d’annulation et valable. Si tel est le cas, tu pourras alors choisir d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à ton client.
Selon la situation, tu pourras aussi proposer d’envoyer un nouveau devis avec la mention « annule et remplace le devis n°… ». Tu pourras ainsi proposer une nouvelle date ou développer ton offre.
À savoir : N’oublie pas que comme pour tes factures, il est important que tu conserves l’ensemble de tes devis pendant une durée d’au moins 10 ans.
Les conséquences de l’annulation d’un devis sans motif valable
Si le devis annulé par le client ou par toi ne rentre dans aucun des cas ci-dessus, alors il n’y aura aucun motif valable pour la rupture. Voici les 2 cas possibles
Le client a versé un acompte ou des arrhes
Lorsque tu as demandé à ton client de te verser un acompte ou bien des arrhes, tu peux garder les sommes si ton client annule sans motif valable. Sache qu’en plus de l’acompte, tu peux également demander des dommages et intérêts. Ceci n’est pas valable pour les arrhes.
Attention, dans le cas où c’est toi qui annules sans motif valable, tu devras verser le double de ce que tu as reçu à ton client.
Demander des dommages si le client n’a rien versé
Si aucun acompte ni arrhes n’ont été versés après la signature du devis, tu as le droit de réclamer des dommages et intérêts. Pour ce faire, tu devras te tourner vers un médiateur ou engager une action directe devant le tribunal de grande instance.
Attention, si c’est toi qui as annulé sans motif valable, ton client aura également la possibilité de te demander des dommages et intérêts.
🗣️ Le conseil d’Abby : avant de te lancer dans une procédure judiciaire longue et couteuse, tu dois pouvoir trouver un terrain d’entente avec ton client afin de régler ce litige.
Comme tu le vois, un devis peut être annulé par les protagonistes. Néanmoins, le devis ayant une valeur de contrat, il n’est pas si facile de rompre un devis signé. Il faut respecter certaines conditions pour ne pas se mettre dans l’illégalité. Bien entendu, selon la valeur du devis, tu seras plus ou moins compréhensif sur une annulation sans motif valable.
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