Protection sociale

Comment déclarer et percevoir les indemnités maladies pour les auto-entreprises ?


Exaucée

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Comment déclarer et percevoir les indemnités maladies pour les auto-entreprises ?

Le statut d’auto-entrepreneur est un statut qui vous définit d’un point de vue professionnel. Mais vous restez une personne à part entière avec des qualités, des défauts, mais aussi des forces et des faiblesses. Qu’est-ce que cela signifie ? Eh bien, simplement que vous n’êtes pas un robot et que vous pouvez être exposé.e à des risques du quotidien : accidents, maladie, hospitalisation etc… Évidemment, on ne vous le souhaite pas, mais mieux vaut prévenir que guérir ! C’est la raison pour laquelle, dans cet article nous vous partageons toutes les infos clés au sujet des droits dont les auto-entreprises peuvent bénéficier, en matière d’indemnités maladies.

Les indemnités journalières, qu’est-ce que c’est ?

Les indemnités journalières peuvent se définir comme étant un revenu de remplacement versé par l’assurance maladie afin de compenser une perte de salaire suite à un arrêt maladie.

Indemnités maladies : quels sont les droits pour les auto-entreprises ?

Bien sûr, votre statut d’auto-entrepreneur vous permet d’avoir une certaine protection sociale notamment grâce aux cotisations sociales auxquelles vous contribuez. Cependant, en fonction du type d’activité que vous exercez les modalités concernant les indemnités journalières seront différentes afin d’assurer l’équité entre les professionnels. Le montant variera donc en fonction des revenus annuels.

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À noter : dans ce cas on parle de revenu annuel minimum et non de chiffre d’affaires minimum, car pour l’administration le chiffre d’affaires ne correspond pas au revenu.

L’auto-entrepreneur peut bénéficier d’indemnités journalières à ces conditions :

  • Justifier d’un an d’ancienneté à un régime social,
  • 3919,20 € de revenus (pas chiffre d’affaires) minimum (12 derniers mois)
  • Artisan, commerçant, profession libérale, en activité ou maintien de droit
  • Présenter arrêt de travail
  • Transmettre les volets 1 et 2 à la CPAM sous 48h
  • Être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale depuis 1 an (hors cas de la covid 19)
  • Avoir des revenus minimums
  • Être artisan, commerçant ou en profession libérale

Demande d’indemnités maladies : quels sont les démarches pour les auto-entreprises ?

Comme en régime salarial, l’assurance maladie et les indemnités journalières de l’auto-entrepreneur disposent d’un fonctionnement particulier qui répond à quelques règles spécifiques en matière d’éligibilité, mais surtout en matière de calcul du montant des indemnités.

Dans un premier temps, vous devez fournir votre attestation de salaire de paiement des indemnités journalières ou le formulaire CERFA. Pour le transmettre vous avez deux possibilités :

  • L’envoyer par voie postale
  • Directement ligne sur le site Ameli

À qui s’adresser ?

Il faut s’adresser directement à une agence de Sécurité sociale dédiée aux indépendants que vous pouvez contacter par le biais de ces canaux :

Quand faut-il faire la demande ?

La transmission de l’arrêt maladie doit se faire à la RSI, la CPAM ou la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez sous 48 h.

Comme fonctionne le calcul des indemnités maladies pour les auto-entreprises ?

L’indemnité journalière versée aux auto-entrepreneurs correspond à 1/730e de son revenu moyen des dernières années civiles.

Le calcul se fait sur 365 jours.

Pour cela, l’administration prend votre CA sur les 12 derniers mois puis elle applique un abattement forfaitaire :

  • 34% pour les activités libérales
  • 50% pour les activités de service
  • 71 % pour les activités de vente de marchandises, denrées et d’hébergement

En clair, votre chiffre d’affaires moins l’abattement correspond à votre revenu.

Évidemment, l’abattement fiscal appliqué varie en fonction du type d’activité :

  • Commerce : 71%
  • Services artisanaux et commerciaux : 50%
  • Prestations de services + activités libérales : 34%

Concrètement, ça donne quoi ?

En 2018, indemnités journalières pour les auto-entrepreneurs comprises entre 5,29 et 54,43 par jour en fonction du revenu soumis à la cotisation sociale.

À partir de quand sont-elles versées ?

Délai de carences

Les délais de carences correspondent aux 3 premiers jours pendant lesquels les indemnités journalières ne sont pas versées.

À savoir que les IJ seront versées à partir du 4ᵉ jour. Cette condition est appliquée pour chaque arrêt maladie sauf dans un seul cas : les victimes d’actes de terrorisme.

Ne s’applique pas dans ces cas :

  • accident de travail
  • maladie professionnelle
  • congé maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption

Les indemnités sont versées à quelle fréquence ?

Bien sûr, en fonction du type d’arrêt de travail prescrit par votre médecin, la durée de versement sera variable :

  • Arrêt inférieur à 6 mois : peut s’étendre jusqu’à 360 jours pour une activité à temps complet et 90 jours en cas de traitement partiel sur une période de 3 ans
  • Arrêt de travail supérieur à 6 mois : le délai maximum l’indemnisation est de 3 ans pour le temps complet et 270 jours pour le temps partiel

Quelles sont vos obligations ?

Une fois que vous avez vérifié que vous respectez toutes les conditions et après avoir effectué la demande, il vous reste quelques obligations à respecter :

  • Arrêter son activité d’auto-entrepreneur et autres pratiques non autorisées dans le cadre de son arrêt maladie
  • Respecter les heures de présence à son domicile : de 9 h à 11 h le matin et de 14 h à 16 h l’après-midi hormis pour les rdv médicaux
  • Reprise prématurée : prévenir impérativement l’agence de sécurité sociale des indépendants

Et pour l’assurance maternité/paternité ?

Pour bénéficier de l’assurance maternité/paternité, il faut justifier d’au moins 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à compter de la date présumée de l’accouchement de l’adoption.

L’indemnité journalière est de 5,60 € par jour soit 170 € par mois.

Il faut atteindre un chiffre d’affaires de 4046 € par an pour obtenir une indemnité journalière s’élevant à 54 €.

Finalement, en cas d’arrêt maladie, en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier des indemnités journalières qui prendront en charge les frais de santé. Cela dit, il est important que vous connaissiez bien la situation dans laquelle vous vous vous trouvez, car les droits peuvent différer en fonction de votre activité et de votre type d’arrêt de travail. De plus, les informations doivent être rigoureusement données pour que les indemnités qui vous seront attribuées soient les bonnes.

En cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation, que vous exerciez à temps complet une activité indépendante, ou que vous soyez polyactif, si votre état de santé nécessite un arrêt de travail, les auto-entrepreneurs bénéficient d’indemnités journalières avec prise en charge des frais de santé.