Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal essentiel pour toute entreprise réalisant des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. En France, ce numéro permet d’échanger avec d’autres entreprises de l’UE en toute conformité avec les règles fiscales européennes.
Mais comment l’obtenir ? Nous vous expliquons la procédure à suivre.
Pourquoi obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Toute entreprise réalisant des opérations commerciales à l’international au sein de l’UE doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro :
- Facilite les échanges commerciaux entre entreprises européennes.
- Permet de déclarer et payer la TVA sur certaines opérations.
- Doit être mentionné sur les factures émises pour des clients professionnels situés dans l’UE.
Qui doit demander un numéro de TVA intracommunautaire ?
En France, les entreprises assujetties à la TVA reçoivent automatiquement leur numéro lors de leur immatriculation. Cependant, les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA doivent faire une demande expresse pour l’obtenir. Cela concerne notamment ceux qui :
- Travaillent avec des clients ou fournisseurs basés dans l’Union européenne.
- Souhaitent émettre des factures conformes aux règles fiscales européennes.
- Importent ou exportent des biens et services au sein de l’UE.
Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire ?
1. Créer ou accéder à son espace professionnel sur impots.gouv.fr
La première étape consiste à se connecter à son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous ne possédez pas encore d’espace professionnel, vous devez en créer un. Cet espace vous permet de :
- Déclarer et payer la TVA.
- Gérer la CFE et autres taxes.
- Contacter l’administration fiscale pour toute question liée à votre fiscalité.
2. Rédiger une demande via la messagerie des impôts
Une fois connecté, accédez à la section Messagerie puis cliquez sur Écrire un message en sélectionnant l’objet « TVA et taxes annexes ».
Dans votre message, indiquez clairement votre demande :
Texte à copier-coller dans votre demande :
Bonjour,
J’exerce en [micro-entreprise] et je suis en franchise en base de TVA. Je souhaite obtenir mon numéro de TVA intracommunautaire tout en restant en franchise en base de TVA.
Merci de bien vouloir me communiquer ce numéro.
Cordialement,
[VOTRE NOM]
3. Validation et suivi de la demande
Une fois votre demande envoyée, les services fiscaux traitent votre demande sous un délai de 24 à 48 heures, pouvant aller jusqu’à une semaine.
En attendant la réponse officielle des impôts, vous pouvez consulter le site officiel annuaire-entreprises.data.gouv.fr pour voir si votre numéro a déjà été attribué.
- Rendez-vous sur le site.
- Entrez votre numéro SIREN.
- Consultez votre fiche entreprise pour voir si le numéro de TVA intracommunautaire est déjà disponible.
4. Vérifier la validité du numéro de TVA
Une fois le numéro obtenu, il est préférable de vérifier sa validité via le site officiel de l’Union européenne, VIES.
- Indiquez « France » comme pays.
- Saisissez votre numéro de TVA (sans les lettres « FR »).
- Cliquez sur « Vérifier ».
- Si le message « Numéro TVA valide » s’affiche, vous pouvez l’utiliser en toute sécurité.
Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire est une démarche essentielle pour tout entrepreneur travaillant avec des partenaires européens. Grâce à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et aux outils en ligne disponibles, la procédure devient simple et rapide.
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