Tu dois entendre parler très souvent de la réforme de la facturation électronique dans les médias. Mais finalement, tu te demandes ce que cela signifie et si des fournisseurs peuvent t’envoyer leurs factures au format papier. Ou bien si toi, tu peux faire parvenir tes factures de marchandises ou de prestation de services par courrier ? Nous allons t’éclairer dans cet article afin de savoir si tu devras passer à 100% à la forme électronique ou bien si tu pourras encore faire des factures papiers.

 

Rappel du calendrier pour le passage à la facturation électronique

 

La réforme de la facture électronique annoncée depuis le 15 septembre 2021 a été récemment reportée afin de s’assurer que le passage se fera dans les meilleures conditions possibles pour toutes les entreprises concernées. Le calendrier initial était le suivant :

 

• À partir du 1er juillet 2024 : les grandes entreprises devaient être concernées, en premier, par cette obligation de transmission des factures au format électronique.

 

• À partir du 1er juillet 2024 : l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA devaient être concernés par l’obligation de réception des factures électroniques.

 

• À partir du 1er janvier 2025 : les entreprises de taille intermédiaires devaient, à leur tour, transmettre obligatoirement des factures par voie électronique.

 

• À partir du 1er janvier 2026 : c’était au tour des petites et moyennes entreprises, mais aussi des micro-entreprises, de se conformer à cette obligation.

 

Le nouveau calendrier vient d’être dévoilé dans le cadre de la loi de finance 2024. Le voici :

• Début 2024 : Enregistrement des Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) avant de pouvoir réaliser les tests d’interopérabilité avec le PPF (Portail Public de Facturation).

 

• Fin 2024 : Achèvement du développement du PPF sur tout le champ d’application, incluant un environnement de qualification.

 

• 2025 : Lancement d’une phase pilote d’une durée d’un an, offrant aux entreprises souhaitant maintenir la cadence, l’opportunité de s’organiser en examinant minutieusement leurs procédures avant de commencer sans repousser la date limite.

 

• À partir du 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront dans l’obligation d’émettre des factures électroniques.

 

• À partir du 1er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises devront émettre leur facture au format électronique.

 

Un report d’un trimestre pourrait être envisagé afin d’assurer un déploiement indolore pour les entreprises. Il faut dire que l’enjeu est très important pour les entreprises.

 

Que va apporter la facture électronique par rapport à la facture papier ?

Cette réforme ne sera pas indolore pour toutes les entreprises puisqu’elles devront mettre à jour leur process et leur manière de travailler. Heureusement, la facture électronique doit apporter de nombreux avantages par rapport à la facture papier. Voici les principaux :

 

• Allégement de la charge administrative qui devrait permettre d’augmenter la compétitivité puisqu’il ne sera plus nécessaire d’enregistrer la facture dans le système comptable.

 

• Amélioration du classement, du stockage et de l’archivage des factures.

 

• Simplification des obligations déclaratives de Tva auprès de l’administration fiscale grâce au pré-remplissage des formulaires (e-reporting).

 

• Mise en place d’un système de relances automatiques en cas de non-paiement des factures

 

• Réduction des délais de paiement avec tes clients

 

💡 Bon à savoir : les entreprises travaillant avec l’État, les collectivités territoriales ou bien les établissements du secteur public doivent déposer des factures électroniques sous Chorus pro. Si c’est ton cas, tu es déjà un habitué des factures électroniques, et la réforme devrait être facilitée pour toi.

 

Pourras-tu émettre une facture au format papier ?

 

La question qui demeure, c’est de savoir si dès que la réforme sera appliquée, tu pourras encore émettre une facture au format papier. La réponse est oui, mais cela concernera un cas bien précis. La réforme de la facturation électronique concerne les factures entre entreprises. Et seulement les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Tu comprends donc qu’à partir du moment où tu travailles avec un particulier ou bien avec des entreprises non assujetties à la TVA, alors tu pourras continuer à utiliser la facture au format papier. Tu pourras également utiliser les factures dématérialisées sous format PDF que tu peux faire parvenir à ton client par email ou tout autre moyen. Bien entendu, dans ce cas, tu devras remplir les obligations déclaratives sur la TVA facturée de manière automatique. Ton PDP ne pourra pas utiliser l’e-reporting pour remonter les informations sur les transactions à l’administration fiscale.

 

Il est certain que passer à la facturation électronique peut paraitre effrayant, notamment lorsqu’il s’agit de tâches administratives. Néanmoins, sur le long terme, la facture électronique devrait te permettre d’être plus compétitif, de faire des économies de temps et d’argent, mais aussi d’être plus écologique :

 

• Gain de compétitivité, car tu n’auras plus à imprimer tes factures, les mettre sous plis, les poster et à attendre que ton client veuille bien payer la facture. Avec la facturation électronique, dès l’émission de la facture, ton client recevra sa facture, il sera relancé automatiquement pour le paiement et enfin, tu seras prévenu dès que le paiement aura été effectué.

 

• Économie d’argent puisque d’après le ministère de l’Économie et des finances, la facture électronique permet une économie comprise entre 5 et 15 euros par facture. Les coûts de gestion ne sont pas en reste puisqu’ils sont réduits de 70% pour un temps de traitement des factures 20 fois plus rapide.

 

• La facture électronique aura moins d’impact écologique que la facture papier, car il n’y aura pas de production de papier, d’énergie pour l’impression ou encore d’envoi postal. Même si le numérique consomme de l’énergie, cela reste moins de consommation de carbone que l’ensemble de la chaine de production d’une facture papier.

 

Même si tu pourras émettre des factures papiers après l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, est-ce vraiment souhaitable pour ta gestion quotidienne et les nouveaux process que tu auras mis en place ? Il est tout à fait envisageable de passer au format numérique pour tes factures grâce à la mise en place des factures dématérialisées au format PDF que tu peux faire parvenir par email ou encore mettre à disposition sur un extranet. Cela évite toujours d’utiliser du papier et te permet de conserver un process simple pour la gestion de ta facturation.

 

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