Depuis décembre 2020, une nouvelle loi en faveur des auto-entrepreneurs libéraux est en vigueur : la loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, en termes de protection sociale, l’auto-entrepreneur libéral était loin d’être avantagé s’il disposait d’une mutuelle privée. Contrairement aux auto-entrepreneurs exerçant dans le secteur commercial ou artisanal. Mais d’où vient cette différence ? Pourquoi les droits aux indemnités journalières maladie ne sont pas les mêmes pour tous les auto-entrepreneurs ? Comment remédier à cette hétérogénéité ? Quelles sont les nouvelles mesures mises en place ?
Dans cet article, vous trouverez toutes les réponses à vos questions concernant les droits aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie pour les auto-entrepreneurs libéraux !
Auto-entrepreneur libéral : les différences d’indemnité
Comme énoncé précédemment, il existe des différences en ce qui concerne la perception des indemnités journalières. Ces divergences peuvent varier à la fois en fonction de l’activité exercée, à la fois en fonction de l’affiliation au régime social. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur libéral, vous pouvez soit être affilié au régime général, c’est-à-dire à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), soit à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CIPAV).
Le fait que ces deux régimes n’aient pas les mêmes règles est une chose. Ce qui pose un problème, c’est le fossé entre les deux du point de vue de la couverture sociale. En d’autres termes, les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV ne pouvaient bénéficier des indemnités journalières.
Les libéraux rattachés à la Sécurité Sociales des Indépendants (SSI)
Quels auto-entrepreneurs libéraux sont concernés parle ce régime ?
Eh bien, seuls les auto-entrepreneurs libéraux qui ont créé leur auto-entreprise et ont effectué la demande d’affiliation de la SSI avant 2018 sont concernés par le régime général. Dans ce cas, le montant des cotisations sociales s’élevant à 22% du chiffre d’affaires permet de financer la couverture sociale en cas d’arrêt de travail pour motif de maladie, d’accident ou d’hospitalisation.
Quel est le montant de ces indemnités ?
Le montant des indemnités journalières correspond à 1/730e du revenu annuel moyen sur les 3 années. Pour vous faire une idée, elles sont comprises entre 5,63 € et 56,35 €
Concernant le délai de carence, il est de 7 jours et 3 jours en cas d’hospitalisation.
Les libéraux rattachés à la CIPAV
Depuis 2018 : uniquement les activités libérales sont rattachées à la CIPAV et ne peuvent pas être rattachées à la Sécurité sociale des indépendants.
Quelles professions restent affiliées à la CIPAV ?
Avant cette nouvelle réforme, plus de 400 métiers libéraux étaient affiliés à la CIPAV, contre seulement 20 désormais. Voici une liste :
- Architecte et architecte d’intérieur
- Économiste de la construction
- Géomètre-expert
- Ingénieur conseil
- Moniteur de ski
- Guide de haute montagne et accompagnateur de moyenne montagne
- Ostéopathe
- Psychologue
- Psychothérapeute
- Ergothérapeute
- Diététicien
- Chiropracteur
- Artiste non rémunéré en droits d’auteur (excluant les professions affiliées à la maison des artistes ou à l’agessa)
- Expert devant les tribunaux et mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Expert en automobile
- Guide conférencier
Est-il possible de quitter la CIPAV ?
Oui, il est possible de quitter la CIPAV. Comment ? Eh bien, c’est très simple, il vous suffit de fermer votre auto-entreprise et ensuite la rouvrir, dans ce cas vous pouvez changer de groupe
Indemnités journalières : les nouvelles règles depuis le 1er juillet 2021
Grâce au décret du 12 juin, depuis la réforme du 1er juillet 2021, dont l’ambition première est de favoriser l’équité entre les professionnels notamment en termes de protection sociale, les auto-entrepreneurs libéraux affiliés à la CIPAV peuvent dorénavant percevoir les indemnités journalières. On parle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS).
Qui est concerné par cette réforme ?
Les professionnels libéraux dépendant de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professionnels Libérales (CNAVPL), hormis les avocats qui eux dépendent de la CNBF.
Elle s’applique à ces professions :
- Experts-comptables rattachés à CAVEC
- Notaires rattachés à la CRN
- Pharmaciens dépendant de la CAVP
- Auxiliaires médicaux rattachés à la CARPIMKO
- Professionnels rattachés à la CIPAV dont les auto-entrepreneurs
- Auto-entrepreneurs libéraux réglementés
À combien s’élève l’indemnité journalière des auto-entrepreneurs ?
L’ambition d’unifier les indemnités journalières des auto-entrepreneurs libéraux
Le montant des IJ des auto-entrepreneurs dépendant de la CIPAV est similaire au montant des IJ des auto-entrepreneurs dépendant de la SSI, c’est-à-dire, 1/730e de la moyenne des revenus sur les 3 dernières années civiles :
- minimum = 1/730e jour de 40% du pass, soit 169,05%/jour en 2021
- maximum = 1/730e de 3 pass, soit 169,05/jour en 2021
Qu’en est-il des cotisations sociales des auto-entrepreneurs libéraux ?
Malheureusement, cette réforme est possible en grande partie grâce à une augmentation des cotisations sociales qui s’élève à 0,2% pour les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV. Ce qui correspond à un taux de 22,2% au lieu de 22% auparavant.
Par exemple, si le montant de votre chiffre d’affaires annuel s’élève à 50 000€, on observera une différence de 50 €.
Les délais de carence
Depuis le 1er juillet 2021, il est possible de bénéficier de ce nouveau régime d’indemnisation en cas d’arrêt de travail.
À cet égard, voici les différentes modalités de versements :
- Tout d’abord, il y a un délai de carence de 3 jours. Les indemnités journalières peuvent donc être versées à partir du 4e jour.
- De plus, sachez que si vous êtes auto-entrepreneur affilié à la SSI vous pouvez percevoir les IJ au maximum pendant 90 jours et 360 jours.
- Après les 90 jours, ce n’est plus du ressort du régime général, mais de votre assurance privée.
Vous l’aurez compris, on peut constater une évolution très encourageante concernant les indemnités journalières perçues par les auto-entrepreneurs libéraux, qui avant cette réforme du 1er juillet 2021, ne pouvaient les percevoir s’ils étaient rattachés à la CIPAV. Si vous êtes auto-entrepreneur libéral, vous n’êtes alors plus dans l’obligation de souscrire à une assurance privée pour obtenir une couverture sociale !
