Quel est le délai de paiement d’une facture auto-entrepreneur ?

Lea

Lea

24 juillet 2023

Si toi aussi lorsque tu fais ta facture tu te demandes quel délai de paiement tu dois mettre, alors tu es tombé sur l’article adéquat pour t’aider à faire ta prochaine facture. Il est en effet, jamais simple de choisir la date d’échéance de sa facture. D’un côté on ne souhaite pas froisser le client avec une date trop courte. De l’autre, on souhaite recevoir l’argent le plus vite possible pour avoir une trésorerie solide. Découvre vite comment définir le délai de paiement de ta facture lorsque tu es auto-entrepreneur.

Qu’est-ce qu’une date d’échéance lors de la facturation ?

La date d’échéance se réfère à la date limite à laquelle le client doit régler sa facture afin d’éviter des pénalités de retard. C’est la date butoir que tu fixes à ton client pour le paiement des biens ou services que tu lui as vendus.

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Bon à savoir : Il n’est pas obligatoire d’indiquer une date d’échéance selon l’administration fiscale, et une facture sera considérée comme valide même sans date d’échéance spécifiée. Dans ce cas, l’échéance par défaut s’applique légalement, soit 30 jours dans le cas d’un professionnel. Cependant, il est recommandé d’établir une date d’échéance claire afin d’éviter les impayés en général dans ton modèle de facture.

Lorsque tu édites ta facture dans ton logiciel de facturation, tu dois choisir la date limite à laquelle ta facture devra être réglée par ton client. Mais entre les paiements à 30 jours, 45 jours fin de mois, 60 jours, voire 90 jours, il est difficile de s’y retrouver. Heureusement, des règles claires sont disponibles.

Quels sont les délais de paiement pour une facture ?

Les délais de paiement vont varier selon plusieurs cas :

  • Le type de client
  • Le type de produit ou de prestation de service

Analysons les différents cas pour que tu puisses choisir la bonne date d’échéance pour ta prochaine facture.

Délai de paiement d’une facture à un particulier

Dans le cas où tu factures un particulier, sache qu’il n’y a pas de délai légal de paiement défini par la loi. C’est toi qui vas choisir la date à laquelle tu souhaites être payé. Dans la plupart des cas, les clients particuliers paient comptant ou bien à réception du produit. Mais bien entendu, rien n’interdit que tu puisses proposer un délai de paiement ou même un étalement du paiement en plusieurs échéances. Cela sera plutôt un argument marketing et commercial pour que tu puisses trouver plus de clients. Le délai peut également être négocié avec le client en amont pour lui faire une facilité de paiement.

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Bon à savoir : dans le cas où tu factures un particulier, tu devras obligatoirement indiquer un délai de paiement puisque la loi ne prévoit pas de délai légal.

Délai de paiement d’une facture à un professionnel

Lorsque la relation commerciale est entre professionnels, alors la loi peut s’appliquer. Par défaut et si tu n’indiques pas de date d’échéance lors de l’émission de la facture, c’est le délai légal de paiement qui fera foi, à savoir 30 jours après la réception du bien ou l’exécution de la prestation de services.

Mais pour s’assurer de bonnes relations avec tes clients, nous te conseillons d’indiquer via un contrat ou bien via les conditions générales de vente le délai de paiement que tu accorderas à tes clients. Plusieurs modalités de paiement peuvent être alors mise en place :

  • Le paiement comptant : ton client paie la totalité de la facture lorsque tu lui as livré le produit ou lorsque tu as réalisé la prestation de service.
  • Le paiement à réception : Le professionnel est tenu de régler la facture dans un délai d’une semaine à partir de la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation de services, y compris le temps nécessaire pour recevoir la facture.
  • Le paiement avec délai par défaut : tu peux choisir de faire payer le professionnel dans un délai de 30 jours après la réception du bien ou l’exécution de la prestation de services. Ce qui correspond au délai légal. Nous te conseillons de choisir ce mode de paiement.
  • Le paiement avec délai négocié : tu peux choisir de proposer à ton client un délai de paiement plus long. Celui-ci ne pourra pas être supérieur à 60 jours après l’émission de la facture. Celui-ci peut également être de 45 jours fin de mois.

💡Comment fonctionne le délai de 45 jours fin de mois ? Il y a 2 modes de calculs sont les suivants :

  • Ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture (par exemple, une facture datée du 8 juillet doit être payée avant le 14 septembre)
  • Ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours (par exemple, une facture datée du 8 juillet doit être payée avant le 31 août)

Le mode de calcul impliquant des dates limite de paiement très différentes, il doit faire l’objet d’un accord préalable entre ton client et toi.

Pour compliquer un peu le jeu, nous allons voir qu’il y a des cas particuliers où le délai de paiement peut être plus important (ou moins). Détaillons ci-dessous les différents cas faisant l’objet de délais spécifiques.

Les cas particuliers

Les cas particuliers pour les paiements dépendront du type de produit ou de service mais aussi du secteur. Voici les différents cas particuliers :

  • Produits alimentaires et les boissons
  • Le transport
  • Les secteurs saisonniers
  • L’achat en franchise de TVA

Si tu es concerné par un de ces cas particuliers, lis bien la suite de l’article.

Quels délais de paiement pour les produits alimentaires et les boissons ?

Différents cas sont prévus pour les produits alimentaires et les boissons. En consultant le tableau ci-dessous, vous en saurez plus :

Type d’aliment Délai de paiement
Produits ne se conservant pas :

  • Viandes et poissons congelés
  • Plats cuisinés
  • Conserves contenant des produits périssables (sauf les produits saisonniers dans le cadre d’un contrat entre producteurs et industriels)
30 jours après la fin de la décade de livraison (par exemple, pour une livraison le 5 du mois, calcul des 30 jours à partir du 10 du mois)
Bétail sur pied (vivant) et viandes fraîches, destinés à la consommation 20 jours après la livraison
Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka par exemple) 30 jours après la fin du mois de livraison (par exemple pour une livraison le 20 juillet, la date de paiement sera le 1er septembre).
Raisins et moûts pour la fabrication du vin et alcools (vin, champagne, cidre, pétillant de raisin, mousseux) 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la facturation

Quels délais de paiement pour les transports ?

Dans le cas des transports, le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de la facturation. Les secteurs concernés par cette disposition sont les suivants :

  • Location de voitures avec ou sans conducteur
  • Transport routier de marchandises
  • Commissionnaire de transport
  • Transitaire
  • Agent maritime
  • Fret aérien
  • Courtier de fret et commissionnaire en douane

Quels délais de paiement pour les secteurs saisonniers ?

Des délais dérogatoires peuvent être convenus entre les parties si :

  • il est prévu par contrat
  • il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier

Voici les délais selon les cas particuliers

Secteur Professionnels concernés Délai de paiement
Agroéquipement Entre les industriels, constructeurs et importateurs, et les entreprises de distribution spécialisées et de réparation
  • 55 jours fin de mois à partir de la facturation pour les matériels d’entretien d’espaces verts,
  • 110 jours fin de mois à partir de la facturation pour les matériels agricoles (sauf tracteurs, matériels de transport et d’élevage).
Articles de sport de glisse sur neige Entre les fournisseurs et les entreprises dont l’activité est saisonnière Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai de 60 jours/45 jours fin de mois pour le règlement des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison d’activité
Filière du cuir Entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés 54 jours fin de mois à partir de la facturation
Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie Entre, d’une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d’autre part, les distributeurs spécialisés (point de vente, vente à distance ou centrales d’achat) 59 jours fin de mois ou 74 jours nets à partir de la facturation
Commerce du jouet Entre les fabricants et les distributeurs spécialisés
  • pour la période du permanent (entre janvier et septembre) : 95 jours nets à partir de la facturation,
  • pour la période des fêtes de fin d’année (entre octobre et décembre) : 75 jours nets à partir de la facturation.

Quels sont les délais de paiement pour les achats en franchise de TVA ?

Les achats de biens et services en franchise de TVA livrés hors de l’Union européenne peuvent être payés jusqu’à 90 jours à partir de la date de la facture.

Le contrat de vente doit obligatoirement indiquer ce délai.

Quelles sont les pénalités de retard pour une facture auto-entrepreneur ?

Dans le cas où ton client a un retard de paiement, la loi prévoit la possibilité de lui demander des indemnités de retard. Le terme légal est pénalités de retard. Pour être conforme, tu dois indiquer les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement dans tes conditions générales de vente ou bien sur la facture émise. Les pénalités de retard ne s’appliquent que pour les paiements entre professionnels lors des impayés.

Le taux d’intérêt maximal correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Soit 14% en juillet 2023.

Le taux peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 12,66 % (à partir du 1er juillet 2023), correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal (= 3 x 4,22 %).

Le taux, qu’il soit annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier en le multipliant par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date de l’encaissement (ou la date à laquelle le calcul est effectué si le paiement n’a pas encore été réalisé).

Le taux s’applique sur le montant TTC de la facture. Les indemnités ne sont pas soumises à TVA.

💡
Bon à savoir : Il n’est pas obligatoire de prévenir le client pour appliquer les pénalités de retard. L’envoi d’une lettre recommandée n’est, par exemple, pas obligatoire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, sinon, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Le créancier a également droit à une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement, afin de couvrir les frais de recouvrement. Cette indemnité s’applique uniquement aux activités régies par le code de commerce et ne concerne pas les baux commerciaux et les assurances, par exemple.

Cependant, l’indemnité n’est pas applicable si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cette indemnité forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais elle n’est pas incluse dans le calcul de ces dernières. Bien que l’entreprise créditrice ne soit pas obligée de l’appliquer (il s’agit alors d’un geste commercial), l’indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels, tels que les Conditions Générales de Vente (CGV) et les factures.

Tout comme les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à la TVA. L’indemnité est exigible en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, et ce, quel que soit le retard (elle n’est pas calculée par jour de retard).

💡
Bon à savoir : Si les frais réels de recouvrement dépassent le montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur présentation de justificatifs. Cela peut notamment être le cas lorsque l’on fait appel à un cabinet spécialisé dans les relances et les mises en demeure.

Quelles sanctions si les règles de facturation ne sont pas respectées ?

La date d’échéance étant très encadrée, des sanctions sont prévues si tu ne respectes pas les règles ci-dessus. Voici ce que tu risques :

  • 75 000 € pour une personne physique et jusqu’à 150 000 € pour une récidive
  • 2 millions € pour une personne morale et jusqu’à 4 millions € pour une récidive.

Comme on peut le voir, il ne faut pas jouer avec le feu et respecter les règles. Sache également que ton client ne peut pas exiger que tu retardes l’émission de la facture dans le but d’allonger le délai de paiement. Cela pourrait être considéré comme un abus et être sanctionné.

Conclusion

Les règles concernant les délais de paiement entre professionnels sont très strictes. Cela protège aussi bien le client que le fournisseur dans leur relation. Il te faudra donc être attentif à tes Conditions Générales de Ventes (CGV) et à ton modèle de facture. Notamment pour le paramétrage du délai de paiement mais également pour les mentions obligatoires concernant les pénalités de retard. Si tu avais des problèmes pour te faire payer en temps et en heure, sache que Abby a un partenariat avec GCollect, une plateforme spécialisée dans le recouvrement. Pour savoir comment faire appel à leur service, tu peux cliquer ici.

Maintenant à toi de jouer pour définir les règles qui conviendront le mieux à ton activité et à ta micro-entreprise.

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