Les règles de facturation pour une auto-entreprise

Lea

Lea

28 avril 2021

Tous les professionnels doivent délivrer des factures et les auto-entrepreneurs ne font pas exception à la règle. Mais, quand il s’agit de facturation en auto-entreprise, certaines questions se posent :

  • Quand est-elle obligatoire ?
  • À quoi sert la facturation en auto-entreprise ?
  • Quelles sont les mentions qui doivent y figurer ?

Dans quel cas la facture est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de services effectuée entre professionnels, la facturation est obligatoire.

💡
À savoir : Il convient de les conserver pendant 10 ans à compter de la date d’exécution.

Si la facturation est obligatoire en auto-entreprise, dans le cadre d’une opération avec des professionnels, ce n’est pas le cas avec les particuliers.

En effet, il existe deux cadres exceptionnels où la facture est une obligation pour eux :

  • Les ventes à distance au sein de l’Union Européenne (échange intracommunautaire),
  • Les ventes par correspondance (enchères publiques d’œuvres d’art, objets de collection, biens d’occasion).

Aussi, il convient d’établir une note à l’intention de particuliers dans le cas des prestations suivantes :

  • Services de travaux immobiliers,
  • Services dont le montant est supérieur ou égal à 25 €,
  • Restauration ou de péage.

Pour rappel, une note de frais est moins détaillée qu’une facture. Son contenu est le suivant : date, nom et adresse de l’entreprise, nom du client, lieu d’exécution de la prestation de services, décompte détaillé en quantité et en prix pour chaque prestation et chaque produit fourni ou rendu, sans oublier le montant total à payer.

À quoi sert la facturation en auto-entreprise ?

En auto-entreprise, la facturation constitue un élément essentiel à la tenue d’une comptabilité et sert de preuve juridique. C’est pour cette raison que des règles précises existent pour réaliser des factures en bonne et due forme.

La tenue d’une comptabilité passe par la tenue d’un livre de recettes, obligatoire peu importe la nature de l’activité exercée.

💡
À savoir : Le livre de recettes est un document qui nécessite plusieurs mentions dont certaines sont les factures émises par des professionnels.

Ce dernier peut être écrit et tenu grâce à un logiciel de comptabilité. Les écritures qui y figurent ne doivent pas être modifiables une fois qu’elles y sont enregistrées.

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Quelles mentions doivent figurer sur une facture ?

Concernant la formalité de la facture pour un auto-entrepreneur, cette dernière doit nécessairement être en français, sur support papier ou électronique et être disponible en deux exemplaires.

Pour qu’une facture soit en règle, des mentions obligatoires doivent apparaître :

  • La date d’émission de la facture (date de livraison ou d’exécution dans le cadre d’une prestation de services).
  • Le numéro de la facture.
  • La date de livraison ou de réalisation (le jour de livraison ou d’exécution dans le cadre d’une prestation de services).
  • L’identité de l’acheteur (le nom ou la dénomination sociale et adresse professionnelle ou siège social).
  • L’identité du vendeur/prestataire de service auto-entrepreneur (nom et prénom, mention EI, adresse professionnelle, numéro de SIREN, numéro d’immatriculation et ville d’implantation du RCS).
  • Un descriptif détaillé de l’opération (nature, référence, quantité, prix dans le cadre de produits/opérations réalisées, quantités et prix avec différenciation entre le prix de la main-d’œuvre et le prix des matériaux).
  • Le prix unitaire et global (prix de vente d’un produit, nombre de produits vendus, montant total, taux horaire d’exécution de la prestation de services, nombre d’heures passées).
  • Les éventuels frais supplémentaires (frais de transport, d’emballage, de conditionnement…)
  • Le taux de TVA :
  • Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devrez ajouter la mention “TVA non applicable, art 293 B du CGI”. La facture sera donc hors taxes.
  • Si vous êtes assujetti à celle-ci, vos factures doivent faire apparaître la TVA.

La facture devra comporter la somme totale HTC, la somme totale TTC, mais aussi l’indication du taux de TVA applicable.

💡
À savoir : Pour les factures dont le montant est égal ou inférieur à 150 €, il est intéressant d’intégrer le numéro de TVA.
  • La réduction s’il en est question (montant d’une remise, d’un rabais ou d’une promotion)
  • Le total de la somme à payer HT.

Mentions particulières selon votre situation

Lorsqu’une facture est à destination des professionnels, d’autres informations complémentaires sont à fournir :

  • Le délai de paiement (date maximale pour le règlement),
  • Le taux des pénalités de retard,
  • Le montant de l’indemnité forfaitaire,
  • La mention de l’assurance professionnelle.
💡
À savoir : Si vous êtes artisan, vous devez détenir une assurance décennale professionnelle. Vos factures devront ainsi contenir les coordonnées de votre assureur ou votre garant (nom, adresse et couverture géographique).

La méthode de paiement ne doit pas obligatoirement apparaître sur la facture. Aussi, il est nécessaire de conserver chaque facture 10 ans à compter de la date de fin de services.

La numérotation de la facturation en auto-entreprise

Concernant la numérotation des factures, elles doivent suivre une séquence chronologique sans aucun trou, avoir le même format, et ne contenir aucune répétition.

Il existe donc deux possibilités pour la numérotation :

  • La numérotation simple (1,2,3,4…),
  • La numérotation avec préfixe (2021-001, 2021-002…).

Une fois un type de numérotation choisi, il devient impossible de changer de format.

💡
À savoir : Il est impossible pour deux factures d’avoir le même numéro comme il est est interdit de supprimer ou de modifier une facture. Si l’une d’entre elles est incorrecte, il faut l’annuler avec un avoir.

Pour la réalisation de la facture comme pour la gestion de votre livre de recettes, si vous souhaitez utiliser un logiciel, utilisez Abby qui intègre toutes ces fonctionnalités !

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