Le régime de l’auto-entreprise vous permet de créer ou de reprendre une auto-entreprise rapidement et simplement. Cependant, certaines activités en sont exclues. Nous vous expliquons, dans cet article, quelles sont les activités interdites en auto-entreprise ainsi que les raisons qui en découlent.
L’auto-entreprise, une activité ouverte à tous
La loi de modernisation de l’économie, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a permis à l’auto-entreprenariat de voir le jour. Cette mesure a permis la simplification et la facilitation de la création ainsi que la gestion des auto-entreprises. Plus précisément, cette loi permet aux auto-entrepreneurs de ne pas subir de contraintes administratives et fiscales de l’entreprise classique.
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tout le monde. En effet, que vous soyez salarié, en recherche d’emploi ou même étudiant, il est tout à fait possible de se tourner vers une activité indépendante. Cependant, il faut se soumettre à certaines conditions.
Les activités interdites en auto-entreprise
Bien que le statut d’auto-entrepreneur soit accessible à tout le monde, certaines activités sont interdites en auto-entreprise. C’est-à-dire qu’elles sont donc incompatibles avec le régime de l’auto-entrepreneur.
Les activités agricoles
En effet, toutes les activités agricoles qui sont rattachées au régime social de la sécurité sociale agricole (MSA) sont exclues. On compte un grand nombre d’activités concernées telles que :
- Éleveurs,
- Jardiniers,
- Maraîchers,
- Paysagistes,
- Pisciculteurs,
- Ainsi que les activités de travaux forestiers…
Ces interdictions concernent tout aussi bien les métiers agricoles déclarés auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) que ceux enregistrés auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Les activités de création artistique
Les artistes non salariés ne relevant pas du régime des artistes auteurs visés à l’article L 382.1 du code de la sécurité sociale. Puis, toutes les activités artistiques qui relèvent de la création d’œuvres qui sont rémunérées par droit d’auteur en sont également exclues :
- Littéraires,
- Cinématographiques,
- Musicales,
- Artistiques,
- Scientifiques,
- Ainsi que les intermittents du spectacle :
- Acteurs,
- Chanteurs,
- Musiciens…
Les professions juridiques et les officiers ministériels et publics
Les officiers ministériels, officiers publics et membres des compagnies judiciaires réunissant :
- Avoués auprès de la Cour d’Appel,
- Huissiers de justice,
- Commissaires-priseurs,
- Agréés des tribunaux de commerce,
- Mandataires liquidateurs,
- Notaires,
- Administrateurs judiciaires auprès de tribunaux de grande instance ou de commerce,
- Greffiers,
- Puis, les arbitres exerçant auprès des tribunaux de commerce…
Les professions médicales
Les métiers du secteur médical sont réglementés. En effet, il faut bénéficier d’un diplôme spécifique pour pouvoir exercer ces activités, mais ils sont également encadrés par des caisses de cotisations et des statuts dédiés.
Par conséquent, si vous exercez une des activités suivantes, vous ne pouvez pas bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.
- Médecin conventionné à honoraires libres (secteur II) ayant opté pour le régime des professions indépendantes,
- Médecin qui exerce une activité libérale non conventionnée,
- Chirurgien dentiste non conventionné,
- Sages-femmes non conventionnées,
- Pharmacien et pharmacien biologiste,
- Auxiliaire médical non conventionné et non salarié comprenant :
- Masseur kinésithérapeute,
- Pédicure,
- Infirmier,
- Orthophoniste,
- Orthoptiste.
- Ainsi que les vétérinaires…
Les professions du secteur de l’assurance
En effet, toutes les activités cotisant à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le régime général :
- Agents généraux d’assurances,
- Commissaires aux comptes,
- Puis les comptables…
Les activités immobilières : location et vente
Premièrement, les activités relevant de la TVA immobilière :
- Agent immobilier,
- Marchand de biens,
- Lotisseur,
- Ainsi que les opérations sur les parts de sociétés immobilières…
Puis, les activités concernant la location de véhicules, de bateaux de plaisance…
Les professions réalisant des opérations sur les marchés financiers
Toutes les activités n’exerçant pas sous le régime de l’EURL ou de la SASU :
- Premièrement, les opérations sur les marchés à terme.
- Puis, les opérations sur les marchés d’options négociables.
- Sans oublier les opérations sur bons d’option…
Les autres professions
- Journalistes salariés. En effet, si vous êtes journaliste, vous êtes obligatoirement payé en salaire et exclu du régime de l’auto-entrepreneur.
