Les auto-entrepreneurs vivants dans les DOM-TOM ne sont pas soumis tout à fait aux mêmes règles que les auto-entrepreneurs vivant en métropole. Quelles sont les différences ? Les aides mises en place pour se lancer ? Découvrez toutes les particularités auxquelles sont soumis les auto-entrepreneurs dans les DOM-TOM dans cet article.
Auto-entrepreneurs dans les DOM-TOM : quels sont les lieux concernés ?
Le territoire des DOM-TOM comprend 13 régions. Malheureusement, certaines d’entre elles ne sont pas soumises au Code général des Impôts ce qui rend impossible la création d’une auto-entreprise.
Les régions dans lesquelles vous pourrez ouvrir une auto-entreprise sont :
- La Guadeloupe
- Mayotte
- La Martinique
- La Guyane
- Saint-Barthélemy
- La Réunion
- Saint-Martin
Logiquement, la création d’une auto-entreprise n’est donc pas possible en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna.
Les avantages pour les auto-entrepreneurs installés les DOM-TOM
Que ce soit en métropole ou en Outre-Mer, les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de leurs cotisations sociales. Celles-ci représentent leur protection sociale obligatoire. Pour en savoir plus sur les cotisations sociales, découvrez notre article.
Cependant, les taux appliqués en Outre-Mer sont plus avantageux que ceux appliqués en métropole, bien sûr cela dépend de la nature de votre activité.
1- Vous êtes artisan, commerçant ou vous avez une activité libérale non réglementée
Si vous exercez dans une de ces catégories d’activités, bonne nouvelle ! Vous serez exonéré en deux temps des cotisations sociales pendant les 3 premières années de votre activité à compter de la date de votre installation.
Mais attention ! Cette exonération ne veut pas dire que vous serez dispensé de toutes les cotisations sociales !
En effet, vous devrez tout de même vous acquitter de :
- La cotisation de retraite complémentaire (environ de 540 €)
- Et la contribution à la formation professionnelle (d’une centaine d’euros en fonction de votre activité)
Autre point de vigilance ! Cette aide n’est pas à confondre avec l’ACRE, ce sont deux choses différentes.
Les démarches pour bénéficier de cette exonération sont assez simples puisqu’elle est appliquée automatiquement. Vous n’aurez donc rien à faire pour pouvoir en bénéficier ! Plutôt sympa non ? 😉
Après ces trois premières années civiles d’exercice, vous devrez, comme les autres auto-entrepreneurs, régler des cotisations sociales qui seront calculées en fonction de votre chiffre d’affaires. Le gouvernement, pour soutenir, les auto-entrepreneurs des DOM-TOM a décidé d’appliquer des taux moins élevés inférieurs à ceux pratiqués en métropole. :
Les changements pour 2022
Dans le cadre du plan indépendant annoncé il y a quelques semaines par le Président de la République certains changements sont à prévoir.
En effet, les taux appliqués pour calculer vos charges sociales vont changer.
Pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées voici les nouveaux taux à prendre en compte à partir de Janvier 2022 :
2- Vous exercez une activité libérale réglementée et rattachée à la CIPAV
Pour ce type d’activités, vous bénéficiez également d’une exonération de charges durant les 3 premières années d’activité. Cependant, les taux applicables à partir de la 4ème année d’exercice restent de « croisière ». Ils seront toutefois quand même moins élevés qu’en France.
Au risque de nous répéter, ces avantages ne doivent pas être confondus avec l’ACRE. Cette dernière n’est pas accessible pour les auto-entrepreneurs installés dans les DOM-TOM.
Les changements pour 2022
Dans ce cas de figure aussi les taux seront amenés à changer en 2022.
Voici un tableau récapitulatif de ces changements :
Les charges fiscales pour les auto-entrepreneurs des DOM-TOM
Une exonération de la CFE
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est une taxe locale que tous les auto-entrepreneurs doivent payer à leur commune de domiciliation chaque année.
En Outre-Mer, certaines communes sont considérées comme « zones franches », ce qui vous permet d’être potentiellement exonéré de la CFE si votre activité est domiciliée dans une de ces zones. Néanmoins, la validation de votre dossier est soumis à plusieurs conditions.
Une réduction de l’impôt sur le revenu
Si vous déclarez vos revenus de manière classique sans avoir opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier d’une réduction sur le montant de vos impôts (après abattement) :
- 30% pour la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe. Attention ! La réduction ne pourra pas dépasser 2 450 €
- 40% pour la Guyane. Là aussi la réduction ne pourra pas excéder 4 050€
Concernant les taux d’abattements, ils sont les mêmes qu’en Métropole en fonction de votre type d’activité.
La TVA
En métropole, les auto-entrepreneurs sont soumis à des règles quelque peu différentes que celles appliquées en Outre-Mer. En effet, les niveaux des plafonds à partir desquels la franchise de TVA s’arrête ainsi que les taux de calcul ne sont pas les mêmes.
Vous serez redevable de la TVA si vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur à :
- 100 000€ pour les activités commerciales
- 50 000€ pour les autres catégories d’activités
Une fois ces plafonds atteints, vous devrez facturer, régler et déclarer la TVA. Le taux appliqué sur le territoire métropolitain est de 20% mais ceux appliqués dans les DOM-TOM sont largement plus avantageux.
3 taux sont disponibles en Outre-Mer :
- Un taux normal : 8,5%
- Le taux réduit : 2,1% (applicable à certains produits)
- Un taux particulier : 1,75%
Les changements pour 2022
Ici aussi les seuils à ne pas dépasser pour ne pas être soumis à la TVA vont légèrement changer en 2022. Le chiffre d’affaires doit être inférieur à :
- 110 000 € pour la vente
- 60 000€ pour la prestation de services
Se faire aider pour devenir auto-entrepreneur dans les DOM-TOM
Grâce au Projet Initiative Jeune (PIJ), les futurs auto-entrepreneurs d’Outre-Mer ont la possibilité de profiter d’une aide pouvant aller jusqu’à 7320 €.
Attention cette aide est soumise à quelques conditions. En effet, pour pouvoir en faire la demande, il faut être âgé de 18 à 30 ans.
Concernant les démarches, le dossier est à déposer auprès de la DIRECCTE. Une fois votre dossier déposé, il sera étudié pour juger de la viabilité de celui-ci selon le contexte économique local.
Dans le cas où votre dossier est accepté, vous aurez 3 mois pour créer votre auto-entreprise. Comme en métropole, les démarches et les aides mises en place facilitent grandement la création d’une auto-entreprise.
