Zoom sur le plan des indépendants auto-entrepreneurs

Lea

Lea

20 octobre 2021

« Dans la continuité de l’action menée depuis près de 5 ans, et après le temps de soutien de la crise, et de la relance, telle est notre ambition pour que les indépendants puissent se concentrer sur leur activité et la faire croître. Qu’ils continuent de créer, d’innover, de recruter, de transmettre. C’est le sens du « Plan des Indépendants » pour les auto-entrepreneurs.

Des mots énoncés par le président de la République Emmanuel Macron au sujet de son de projet de loi en faveur des 3 millions d’indépendants présents en France. Son ambition ? Leur apporter davantage de soutien en créant un cadre juridique social et fiscal bien plus protecteur. À l’issue de cette annonce, nous vous avons concocté, dans cet article, un résumé des informations importantes à retenir ainsi que les mises en places exclusivement réservées aux micro-entreprises.

Que propose le nouveau plan des indépendants pour les auto-entrepreneurs ?

Comme énoncé précédemment, le plan des indépendants a pour objectif d’épauler l’ensemble des travailleurs indépendants français dont les auto-entrepreneurs. Effectivement, ces derniers n’ont pas été épargnés par la crise sanitaire, bien au contraire. De ce fait, ce projet propose 20 nouvelles mesures réparties dans 5 axes différents, qui permettraient aux indépendants de se relever plus rapidement face aux sérieux dommages causés par cette crise.

Les voici :

Axe 1 : Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et simplification du passage d’une entreprise individuelle (EI) en société

Souvent, l’auto-entreprise n’est qu’un tremplin pour les entrepreneurs pour se lancer dans une société dite plus « classique ». À première vue, cette mesure porterait sur deux axes :

  • Création d’un statut unique protecteur au profit de l’entrepreneur individuel
  • Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société

Axe 2 : Amélioration et simplification de la protection sociale des indépendants

Ici, les objectifs de cette mesure sont nombreux. En effet, la simplification de la protection sociale des indépendants fait partie des mesures « phares » de ce plan.

  • Faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation
  • Mieux protéger le conjoint collaborateur
  • Permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel
  • Suppression des pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité
  • Neutralisation des effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières
  • Préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire

Axe 3 : Faciliter la reconversion et la formation des indépendants

De plus en plus de salariés font le choix de la reconversion professionnelle pour se tourner vers l’aventure entrepreneuriale. L’État veut donc faciliter cette dernière avec plusieurs mesures :

  • Éligibilité des indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable
  • Assouplissement de la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
  • Doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de TPE

Axe 4 : Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire

De même pour cet axe, l’objectif principal du gouvernement est de faciliter de plus en plus le statut de « auto-entrepreneur » dont la transmission des savoir-faire :

  • Dynamiser la reprise de fonds de commerce
  • Encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance
  • Assouplissement temporaire du délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cessions d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite
  • Augmentation des plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles

Axe 5 : Simplification de l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information

Souvent, l’accès aux informations juridiques peut être un parcours du combattant, c’est pourquoi l’État souhaite simplifier un maximum cet environnement avec :

  • La simplification du début d’activité des indépendants
  • L’assouplissement des conditions de délivrance des attestations de vigilance
  • Faciliter traitement des dettes de cotisation sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers
  • La clarification et l’alignement des règles communes aux professions libérales réglementées
  • La création d’un site internet unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs

Quelles mesures du plan des indépendants sont exclusivement destinées aux auto-entrepreneurs ?

Avant tout, il est évident, que parmi toutes ces mesures qui souhaitent être mises en place, que vous reteniez celles qui concernent directement les auto-entreprises. En effet, dans le cas où ce projet de loi serait validé l’année prochaine, il serait dommage que vous loupiez les éventuels délais de démarches à suivre qui vous permettraient de bénéficier de tous ces nouveaux avantages.

Dans un premier temps, en matière de création, vous ne pouvez pas passer à côté de ces nouveaux dispositifs :

La déclaration de votre CA dès le lancement de votre auto-entreprise !

Effectivement, pour commencer, le délai de 90 jours à respecter pour la première déclaration du chiffre d’affaires ne sera plus d’actualité. Le « plan des indépendants » pour les auto-entrepreneurs, souhaite rendre possible cette première déclaration dès le lancement de l’activité.

L’avantage de cette mise en place ? Vous évitez de payer 3 mois de cotisations d’un seul coup. D’autre part, concernant le choix de votre régime d’imposition, plus de temps vous serait accordé.

La création d’un site internet consacré aux auto-entrepreneurs

Un site internet, c’est bien. Mais un site internet exclusivement dédié aux auto-entrepreneurs afin que toutes vos démarches administratives soient centralisées dans une seule et même plateforme en ligne, c’est encore mieux ! Vous savez ce que cela signifie ? Goodbye les montagnes de dossiers papiers éparpillés à droite à gauche, et bonjour l’accès rapide la gestion et l’organisation et l’accès rapide à l’information.

Création d’un seul et unique statut : EI (entreprise individuelle)

Toujours dans cette même lancée d’unification et de simplification, ce fameux « plan indépendant » a l’ambition de conserver uniquement le statut d’entrepreneur individuel (EI) et donc de supprimer le statut d’entreprise à responsabilité limitée (EIRL).

Dans quel but ? Eh bien, tout simplement pour protéger votre patrimoine personnel, car oui votre vie ne se réduit pas à votre auto-entreprise (heureusement), bien que nous concevons qu’elle possède une place importante dans celle-ci. Mais en cas de problème financier lié à votre activité, rassurez-vous, les huissiers n’auront plus la possibilité de saisir vos biens personnels. Donc même si votre business serait amené à rencontrer une phase compliquée, vous pourrez continuer à dormir sur vos deux oreilles 😌

En fin de compte, l’hiver approche à grands pas. C’est donc le moment de penser à votre couverture… sociale ! De ce point de vue, Manu à tout prévu. 😎 Du moins, à travers son projet de loi, la protection sociale des auto-entrepreneurs serait renforcée par le biais de ces différents dispositifs :

Un accès plus facile à l’assurance volontaire

Auparavant, l’obtention de ce document était possible sous de nombreuses conditions. Mais grâce au plan indépendant elle est plus facilement accessible et s’adressera également :

  • aux indépendants cotisants qui viennent de se lancer (à partir de la première échéance déclarative ou de paiement)
  • aux auto-entrepreneurs n’ayant ni d’obligation sociale de déclaration ni de cotisations à leurs charges,
  • Délivrance plus rapide des attestations de vigilance

Cette mesure offre la possibilité aux auto-entrepreneurs de demander le recouvrement de l’attestation de vigilance à l’Urssaf. En d’autres termes, d’obtenir plus rapidement le rapport justifiant que les obligations de déclaration et de paiement sont bel et bien à jour.

L’année 2020 facultative pour le calcul des indemnités journalières (IJ)

Afin de neutraliser les effets de la crise sanitaire sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières (IJ), l’année 2020 ne sera pas prise en compte.

Des droits à la retraite préservés

Cette mesure concerne a été particulièrement pensée pour soutenir les secteurs d’activité qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire telle que :

  • Le tourisme
  • L’évènementiel
  • Le sport
  • L’Hôtellerie
  • La restauration
  • Les entreprises fermées administrativement
  • Une allocation chômage étendue pour les micro-entrepreneurs

Auparavant, le revenu minimum pour l’obtention de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) s’élevait à 10 000€ de chiffre d’affaires pour deux années consécutives.

Le projet de loi voudrait autoriser cette allocation à partir de 10 000€ de CA pour une seule des deux années consécutives.

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