Dans quels cas facturer sans TVA ?

Florian

Florian

6 mars 2024

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) concerne toutes les entreprises françaises. Cependant, dans certains cas, il est possible d’être exempté de cette obligation fiscale.

Mais connais-tu les différents cas qui permettent de facturer sans TVA ? Et les modalités à respecter pour éditer des factures sans TVA ? On t’explique tout dans cet article ! 😉

Facturer sans TVA en fonction de ton chiffre d’affaires (franchise en base de TVA)

Les entreprises qui sont concernées par la « Franchise en base de TVA » ont le droit de facturer sans TVA.

👉 Cette franchise concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires (hors taxes) de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils sont différents en fonction des activités :

  • Pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement : 91 900€ HT
  • Pour les prestataires de services et les professions libérales : 36 800€ HT
  • Pour les avocats, artistes et interprètes : 47 600€ HT

De nombreux micro-entrepreneurs ou indépendants sont concernés par cette exonération de TVA sur facture. Mais cette franchise en base de TVA peut également s’appliquer à d’autres types de sociétés (SARL, SAS ou autres) respectant ces plafonds.

⚠️ Si ton CA annuel dépasse le seuil lié à ton activité, tu dois obligatoirement facturer avec la TVA en TTC (même en tant qu’auto-entrepreneur / micro-entrepreneur).

Des spécificités et des mentions obligatoires pour les factures sans TVA

Les entreprises sous le régime d’exonération de base de la TVA ne doivent pas inclure de montant de TVA dans leurs factures. Il faut facturer le montant total Hors Taxes.

👉 Si tu es concerné par la facturation sans TVA, tu dois donc établir des factures HT en tenant compte des différentes mentions obligatoires.

Avec toutefois une petite spécificité : pour émettre des factures sans TVA, il faut obligatoirement renseigner la mention « TVA non applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts » sur chacune de tes factures.

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Facturer sans TVA à l’étranger

Lorsqu’une entreprise effectue une opération (vente de bien ou prestation de service) pour un client situé en dehors du territoire français, elle bénéficie d’un système de TVA simplifié. Dans ce cas, c’est le client qui doit payer la taxe dans son pays. C’est ce que l’on appelle l’auto-liquidation de la TVA.

On te présente cette spécificité en vidéo :

L'auto-liquidation de la TVA

👉 Par exemple, si tu factures une entreprise allemande, tu ne dois pas inclure la TVA sur ta facture (même si tu n’es pas concerné par la franchise de TVA). Ton client devra ensuite payer la taxe auprès des autorités fiscales allemandes.

Des mentions obligatoires pour la facturation sans TVA à l’étranger

Si tu es concerné par la facturation sans TVA à l’étranger, dans le cadre de prestations de services ou livraisons de biens, chacune de tes factures doit faire apparaître :

  • Le nom de ton client
  • L’adresse de ton client (siège social)
  • Le numéro de TVA intracommunautaire de ton client (si celui-ci est situé dans l’Union Européenne)
  • Le taux de TVA (0%)
  • Le montant de la TVA (0€)

Tu dois également justifier l’absence de TVA en renseignant l’une de ces mentions sur tes factures émises :

  • Pour une livraison de biens dans l’Union Européenne : « Autoliquidation par l’acquéreur – Article 138 de la directive 2006/112/CE »
  • Pour une livraison de biens hors Union Européenne : « Exonération de la TVA – Article 262 1° du CGI »
  • Pour une prestation de services dans l’Union Européenne : « Autoliquidation par le preneur - Article 196 de la Directive 2006/112/CE »
  • Pour une prestation de services hors Union Européenne : « Exonération de la TVA – Article 259-1 du CGI »
Rédaction de facture sur ordinateur

Facturer sans TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment

Lorsqu’un entrepreneur du BTP travaille en tant que sous-traitant pour un donneur d’ordre, il peut également bénéficier d’une exonération de TVA en France. Dans ce cas, la facturation se fait Hors Taxes et c’est le client qui est responsable de s’acquitter de la TVA. Il s’agit d’une autre forme d’autoliquidation de la TVA.

👉 Le sous-traitant doit mentionner les montants Hors Taxes des services fournis et indiquer que la TVA est due par l’entrepreneur principal. Ces factures doivent comporter la mention « Autoliquidation» qui viendra justifier l’absence de TVA collectée.

Des exemptions de TVA pour certaines activités spécifiques

En dehors des cas précédemment cités, il existe d’autres activités qui peuvent bénéficier d’exemptions de TVA selon les articles 261 à 263 du CGI (Code Général des Impôts) :

  • Les livraisons intracommunautaires et exportations
  • Les soins médicaux et paramédicaux
  • L’éducation et la formation professionnelle
  • Les assurances et réassurances
  • Les activités des associations à but non lucratif
  • Certaines activités financières
  • Les paris sportifs et jeux d’argent
  • Certaines locations immobilières

👉 Tu peux retrouver plus d’informations sur les différentes activités concernées sur le site Legifrance.gouv.fr.

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