La facturation est soumise à de nombreuses règles, notamment concernant les délais de paiement. En tant qu’artisan, si tu souhaites émettre une facture, on te conseille donc de te renseigner sur les règles en vigueur.
Dans cet article, on t’explique tout sur les délais légaux de paiement et sur les conséquences du non-respect de ces délais. Et en plus, on te donne quelques conseils pour maximiser tes chances d’être payé.
Le délai légal pour payer une facture artisan
Le délai de paiement d’une facture d’artisan dépend de plusieurs facteurs. En effet, celui-ci peut varier en fonction du type de client (privé ou public), mais aussi selon les accords passés entre les deux parties.
Quels sont les délais standards selon la loi ?
Selon l’article L441-9 du Code de commerce, le délai de paiement d’une facture entre professionnels est fixé à 30 jours après l’exécution de la prestation. Qu’il s’agisse d’une vente de marchandise ou d’une prestation de service. Toutefois, il est possible de négocier un délai plus long dans certaines situations.
- Pour une facture adressée à un particulier :
Le délai de paiement de la facture est généralement fixé dans les CGV (Conditions Générales de Vente) de l’artisan. En l’absence d’une mention spécifique sur la facture, il est d’usage que le règlement s’effectue à la date de fin de la prestation, ou dans un délai convenu entre les parties. - Pour une facture adressée à un professionnel :
Le délai de paiement standard est de 30 jours après la date d’émission de la facture, mais peut être prolongé à 45 jours fin de mois ou même jusqu’à 60 jours (avec l’accord des deux parties). Dans tous les cas, ces délais doivent être clairement indiqués dans le contrat, dans les CGV ou sur la facture. Cet élément fait d’ailleurs partie des mentions obligatoires de la facture.
À savoir : Dans le cas d’une commande publique, les règles de facturation et les délais de paiement sont encadrés par des normes spécifiques que l’artisan doit respecter.
Exceptions et particularités pour les activités du BTP
Certaines prestations artisanales, notamment dans le secteur du BTP (construction ou travaux par exemple), peuvent impliquer des modalités de paiement plus spécifiques.
Par exemple, il est fréquent que des acomptes soient exigés à différents stades du chantier. Par exemple, un acompte de 30 % au démarrage des travaux, puis un autre versement à mi-parcours, avant le paiement du solde en fin de travaux.
Ici aussi, il est important de bien clarifier ces délais et modalités de paiement dans un document signé par les deux parties (contrat, devis ou facture par exemple).
💡A savoir : dans un autre article, sur le Blog Abby, on te présente un exemple de facture d’artisan. Tu peux utiliser sur ce modèle pour faire apparaître, sur ce document, des informations concernant les modalités de règlement de tes factures. Peu importe le type d’activité exercée, qu’il s’agisse d’une facture de plombier, électricien, carreleur, plaquiste ou autres, la base peut être la même !
Les conséquences du non-respect des délais de paiement
Le non-respect des délais de paiement d’une facture peut entraîner des sanctions. Et cela qu’il s’agisse d’une facture pour un client particulier comme professionnel. L’artisan a le droit d’exiger le paiement des factures à la date convenue et des pénalités et/ou des amendes peuvent être appliquées. Les montants peuvent être relativement conséquents, notamment en cas de récidive.
Des sanctions et pénalités en cas de retard de paiement
Lorsque le paiement d’une facture dépasse la date prévue, des pénalités de retard peuvent être appliquées.
- La règle : le Code de commerce stipule que, par défaut, le taux d’intérêt en cas de retard de paiement correspond au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), augmenté de 10 points.
👉 Depuis juin 2024, ce taux est fixé à 4,25 %, portant ainsi le taux total à 14,25 % (4,25 + 10). - En pratique : le taux d’intérêt légal peut servir de référence pour établir un taux minimum en cas de retard de paiement, bien que les professionnels aient la possibilité d’appliquer un taux supérieur. Toutefois, les contrats ou les CGV ne peuvent pas prévoir un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
👉 Pour le second semestre 2024, ce taux est de 14,76 % (3 x 4,92 %).
Ce taux est appliqué sur le montant TTC de la facture impayée.
À savoir : Dans tout les cas, la prescription des factures qui varie selon les types de clients (public, privé, professionnel, partculier…) est crucial pour assurer un bon recouvrement des sommes dues ! En effet, si le délai de prescription des factures est dépassé l’artisan perd son droit de recouvrer les sommes dues.
La formule de calcul des pénalités de retard :
➡️ Montant impayé x Taux d’intérêt x Nombre de jours de retard / 365.
En plus des pénalités de retard exigibles, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également applicable en cas de retard entre professionnels. Cette indemnité vise à compenser les frais encourus par le créancier pour récupérer les montants dus et son montant doit apparaître sur la facture.
💡Conseil : en tant qu’artisan, on t’invite à préciser, sur chacune de tes factures, les potentielles sommes dues (pénalités et frais de recouvrement) pouvant être exigées en cas de retard de paiement. Cela peut te couvrir en cas de litige.
💡A savoir : si un professionnel est concerné par des retards de paiement à plusieurs reprises, il peut également être sujet à des sanctions administratives. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 75 000 euros d’amende pour une personne physique, et 2 millions d’euros pour une personne morale.
Des solutions pour éviter les litiges entre clients et artisans
Afin d’éviter les litiges liés au retard de paiement, plusieurs solutions existent. En voici quelques-unes :
- Mettre en place des rappels automatisés : De nombreux logiciels de facturation permettent d’envoyer des notifications automatiques pour rappeler aux clients que la date d’échéance approche. Généralement, il est également possible de prévoir l’émission de relances de paiement de manière automatisées.
C’est notamment le cas de notre logiciel de comptabilité pour auto entrepreneur.
- Proposer des facilités de paiement : Avant d’engager une procédure de recouvrement de créance, tu peux proposer à ton client de régler la facture en plusieurs fois (ou négocier des délais supplémentaires). En effet, il n’est pas rare qu’un client rencontre quelques difficultés financières passagères. Parfois, il peut même s’agir d’un simple oubli. C’est pourquoi proposer ce type de solution, à l’amiable, peut aider les deux parties à maintenir de bonnes relations dans cette situation parfois délicate.
- Faire appel à un médiateur : Toutefois, si le litige persiste, recourir à un médiateur peut faciliter la résolution amiable du différend auprès d’un débiteur. Qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
Comment négocier un délai de paiement ?
Il est parfois possible, notamment en cas de contraintes budgétaires et financières, de négocier un délai de paiement avec un client qui ne paye pas. Dans de nombreux cas, cela permet de maximiser le taux de recouvrement des factures. Voici quelques conseils pour y parvenir :
Conseils pour un accord amiable entre client et artisan
Si tu souhaites devenir auto entrepreneur, garde en tête qu’une bonne communication est souvent la clé de la réussite. Que ce soit pour clarifier et cadrer un chantier en amont, mais aussi informer sur l’avancée des travaux, ou même pour réclamer des paiements.
C’est pourquoi, en tant qu’artisan, si tu es concerné par un impayé, n’hésite pas à contacter personnellement ton client pour en savoir plus sur les raisons qui le poussent à ne pas te payer. En fonction de sa réponse, tu peux, par exemple :
- Lui offrir un délai supplémentaire de paiement.
- Suggérer un paiement échelonné (avec des échéances sur plusieurs mois par exemple).
- Réajuster ta prestation et/ou prévoir des travaux supplémentaires (dans le cas où le retard de paiement porte sur une insatisfaction du client vis-à-vis de l’artisan).
💡Conseil : si un arrangement est trouvé, il est important de formaliser cet accord par écrit. Celui-ci doit être signé par les deux parties. Il peut servir de preuve en cas de recours juridique par la suite.
Méthodes de paiement adaptées pour les artisans
Pour maximiser tes chances d’être payé dans les délais, on t’invite à proposer plusieurs modes de paiement à tes clients. Voici notamment les principaux :
- Le virement bancaire : C’est le mode de paiement le plus courant, car il est rapide, sécurisé, et traçable. Cela permet aussi à l’artisan de vérifier facilement la réception du paiement.
- Le chèque : Bien qu’il soit encore utilisé, le chèque présente des inconvénients tels que les délais d’encaissement parfois longs et, surtout, le risque de chèques sans provision.
- Le paiement mobile : De plus en plus d’artisans acceptent des paiements via des applications mobiles comme Lydia ou PayPal, qui sont instantanés et sécurisés.
L’essentiel est de pouvoir garder une trace du paiement. C’est pourquoi on te déconseille, par exemple, d’accepter un paiement en espèces. En cas de litige, il sera difficile de faire valoir tes droits. De même pour ton client.
Le logiciel de facturation, un outil indispensable pour les artisans
Il y a de grandes chances que tu préfères consacrer du temps à ton cœur de métier, plutôt qu’à des tâches administratives qui sont souvent redondantes et chronophages. C’est pourquoi, chez Abby, on a souhaité développer une solution de gestion complète qui peut parfaitement s’intégrer dans ton quotidien d’artisan. Le logiciel de facturation te permet de suivre efficacement l’émission et la réception des factures, mais facilite aussi la gestion des paiements et des rappels.
En toute facilité, tu peux utiliser notre logiciel pour créer tes devis et factures, suivre tes encaissements et l’évolution de ta trésorerie, mais aussi pour piloter ta comptabilité.
💡A savoir : avec Abby, tu peux également effectuer, en seulement quelques clics, ta déclaration URSSAF et payer tes cotisations en ligne. Rien de plus facile !
Te voilà désormais incollable sur les délais de paiement ! Dans les relations commerciales, la transparence avec les clients et prospects, notamment concernant les délais et modalités de paiement, est quelque chose d’essentiel.
En clarifiant tout cela, auprès de tes interlocuteurs, tu mettras toutes les chances de ton côté pour limiter les impayés, tout en conservant de bonnes relations avec tes clients. L’idéal pour faire décoller ton activité !
