Lors d’un projet de création d’entreprise, plusieurs aides sont envisageables. Concernant les demandeurs d’emploi, ces derniers peuvent, sous certaines conditions recourir à l’Aide à la Création ou la Reprise d’une Entreprise (ACRE). Quelles sont les conditions pour l’obtenir ? Quels sont les bénéfices de cette aide ? Qui peut en bénéficier ? Quelles formalités sont à réaliser pour en faire la demande ? Dans cet article, on vous explique tout !
L’ACRE, qu’est-ce que c’est ?
L’ACRE c’est l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise qui a été mise en place dans le but d’aider les auto-entrepreneurs à obtenir le capital nécessaire pour réaliser leurs projets. Ce dispositif dur un an pour les auto-entrepreneurs (soit quatre trimestres). On compte en trimestres civils, c’est-à-dire que l’on considère qu’un trimestre commence en janvier, avril, juillet ou octobre.
Pour définir le montant de l’aide alloué à ces entrepreneurs, l’organisme convertit en capital les aides allant jusqu’à 45% du montant total de reprise ou de création d’une auto-entreprise.
Le versement de l’ACRE s’effectue en 2 étapes :
- Dans un premier temps, la moitié du capital est versée au moment de la création de l’auto-entreprise.
- Dans un second temps, la deuxième moitié du capital est versée dans les 6 mois suivant la création de l’entité.
Grâce à l’ACRE, tous les auto-entrepreneurs peuvent profiter d’un allègement de cotisations sociales. Cette aide permet aux porteurs de projets de bénéficier d’un allègement partiel et progressif de leurs charges sociales. Bien sûr, à condition qu’ils ne dépassent pas les seuils du régime d’auto-entrepreneur.
- 11% du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales.
- 12,1% du chiffre d’affaires pour les activités libérales à la Cipav.
- 6,4% du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises.
Une fois l’année écoulée, vous retombez aux taux de base :
- 12,8% du CA pour les activités de vente de marchandises
- 22% du CA pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales.
Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2019, pour bénéficier de cette aide, le statut de chômeur n’est plus obligatoire. Cette subvention est accessible automatiquement à toutes les personnes voulant se lancer en tant qu’auto-entrepreneurs. Cependant, il existe une condition : l’entreprise concernée doit avoir le statut de société ou d’entreprise individuelle et développer une activité libérale, agricole, commerciale ou encore industrielle.
Le montant de l’exonération dépend de la date de création de l’entreprise. En effet, si vous avez créé votre entreprise avant l’année 2020, vous pouvez bénéficier de l’exonération à (75, 25, 10%) automatiquement pour une durée de trois ans. Et si au contraire, vous avez créé votre entreprise après le 1er avril 2020, vous devez faire des démarches et remplir certaines conditions pour bénéficier d’une durée d’exonération à 50% d’un an maximum.
Les conditions d’obtention de l’ACRE
Vous devez savoir que les entrepreneurs voulant bénéficier de l’ACRE doivent répondre à certaines conditions telles que :
- Ne pas avoir touché l’ACRE les trois années précédant la demande.
- Détenir le contrôle de sa société selon l’une des situations suivantes :
- Première situation : vous devez détenir plus de 50% du capital dont 35% au moins à titre personnel.
- Deuxième situation : si vous dirigez votre société, vous devez en détenir plus d’un tiers de son capital dont un quart au moins à titre personnel. En sachant que, aucun de vos associés, si vous en avez, ne doivent détenir plus de 50% du capital.
- Troisième situation : si l’un de vos associés détient plus de 50% du capital avec d’autres demandeurs de l’ACRE, il faut que l’un des demandeurs soit le dirigeant de la société et que les autres demandeurs aient au moins 10% de la part de l’associé majoritaire.
En ce qui concerne le contrôle de votre auto-entreprise, celle-ci doit pouvoir rester à flot pendant une durée de 2 ans au minimum après le début de l’ACRE. Toutefois, si vous ne respectez pas cette condition, l’Urssaf peut vous refuser la demande de l’ACRE.
Les nouvelles conditions d’obtention de l’aide (2020)
Depuis le début de l’année 2020, de nouvelles conditions ont vu le jour. En effet, pour bénéficier de l’aide, vous devez satisfaire des critères supplémentaires tels que :
- Avoir au moins 26 ans ou 29 ans maximum si vous êtes reconnu handicapé,
- Être bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS),
- Être un demandeur d’emploi indemnisé (ou indemnisable) ou un demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois,
- Bénéficier d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE),
- Reprendre une activité dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV),
- Être travailleur indépendant et relever du régime micro-social ou travailleur indépendant et ne pas relever du régime micro-social…
De plus, les conditions d’obtention de l’ACRE varient selon votre activité :
- S’il s’agit d’une activité libérale, vous ne devez pas dépasser 62 317€ de CA la première année.
- Pour une activité commerciale, vous ne devez pas dépasser un CA de 141 848€ la première année.
- Enfin, si vous exercez une activité de prestation d’activité artisanale et commerciale, vous ne devez pas dépasser 82 872€ de CA la première année.
Pour les auto-entrepreneurs déjà bénéficiaires de l’ACRE avant 2020 l’exonération reste dégressive sur 3 ans avec, premièrement, 75% d’exonération jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le trimestre au cours duquel vous avez démarré votre activité. Puis, 25% les quatre trimestres suivants. Et pour finir, 10% les quatre derniers. Vous êtes soumis aux taux de cotisations sociales usuels à partir de la 4e année.
L’objectif et les bénéfices de l’ACRE
Vous l’avez donc compris, l’ACRE vous permet d’être totalement exonéré de charges sociales pendant un an. La date de début d’exonération dépend de votre statut.
- Vous exercez une activité non salariée. Alors, la date de début d’exonération correspond à la date de l’affiliation au régime des travailleurs non salariés.
- Vous exercez une activité salariée. Alors, la date correspond à la date du début d’activité de l’entreprise.
Certaines charges sociales sont exonérées. Celles-ci regroupent les cotisations relatives suivantes :
- Prestations familiales,
- Retraite (de base) et à l’assurance veuvage,
- Assurance maladie, maternité, invalidité, décès.
Certaines en sont exclues, comme :
- CSG/CRDS,
- Retraite complémentaire,
- Formation Professionnelle Continue (CPF),
- Versement transport,
- Risque accident du travail.
Comment réaliser une demande d’ACRE ?
Il existe trois étapes à réaliser pour pouvoir prétendre à l’ACRE.
Premièrement, le demandeur doit envoyer au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent, le formulaire de demande d’ACRE : formulaire CERFA 13584*02, ainsi que les pièces justifiant de son éligibilité au système. Vous devez envoyer ce formulaire lors de la déclaration de création ou de reprise de la société
Puis, le CFE, si le dossier est complet, émet un récépissé à l’intention du demandeur, informe les organismes sociaux de la demande à l’ACRE et transmet le dossier à l’URSSAF compétent dans les 24 heures qui suivent.
Finalement, l’Urssaf statue sur la demande. Si la réponse est favorable, elle émet une attestation faisant état de l’admission à l’ACRE. Dans le cas contraire, elle envoie un courrier motivé justifiant le refus de l’aide au demandeur de l’aide.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les aides accordées aux auto-entrepreneurs, n’hésitez pas à lire notre article suivant : Quelles subventions pour les auto-entrepreneurs en 2022 ?
