Devenir auto-entrepreneur est une excellente façon de lancer votre activité rapidement et facilement, que ce soit pour tester un projet ou pour travailler de manière indépendante. Grâce à des démarches simplifiées et accessibles, créer une auto-entreprise est aujourd’hui à la portée de presque tout le monde. Cela dit, certaines conditions doivent être remplies, et il est important de bien comprendre les règles et obligations liées à ce statut avant de vous lancer.
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
Avant de vous lancer, vous devez vérifier que vous répondez aux conditions nécessaires pour créer une auto-entreprise. Ce statut est ouvert à toute personne souhaitant exercer une activité professionnelle indépendante, sous réserve de respecter certains critères.
Critères d’éligibilité au statut d’auto-entrepreneur :
Pour créer son auto-entreprise et devenir auto-entrepreneur, vous devez :
- Être majeur ou mineur émancipé ;
- Avoir une adresse postale en France ;
- Être de nationalité française, ressortissant de l’Union Européenne, ou disposer d’un titre de séjour permettant de travailler en France ;
- Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer ;
- Ne pas être sous tutelle ou sous curatelle.
Ces critères garantissent que vous êtes en mesure de gérer votre activité de manière indépendante et en toute légalité.
Le statut juridique de l’auto-entrepreneur : avantages et inconvénients
Le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages, mais il n’est pas parfait et peut avoir des limites en fonction de votre projet.
Les avantages : Ce régime est avant tout connu pour sa simplicité. Les démarches de création, de gestion et de déclaration sont allégées par rapport à celles d’autres formes juridiques. Vous bénéficiez également d’un régime fiscal simplifié, basé sur un pourcentage de votre chiffre d’affaires, et vous n’avez pas à facturer la TVA tant que vous restez sous certains seuils. Enfin, ce statut peut être cumulé avec d’autres activités : que vous soyez étudiant, salarié, retraité ou fonctionnaire, vous pouvez exercer en parallèle sous réserve de respecter les règles spécifiques à votre situation.
Les inconvénients : Cependant, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas adapté à tous les projets. Vos charges sociales sont calculées sur votre chiffre d’affaires, même si vous n’avez pas dégagé de bénéfices. De plus, il existe des plafonds de revenus à ne pas dépasser (77 700 € pour les prestations de service et 188 700 € pour les activités commerciales en 2025). Enfin, vous êtes personnellement responsable des dettes de votre activité, car il n’y a pas de séparation entre votre patrimoine personnel et professionnel.
Quelles sont les activités que l’on peut exercer en auto-entreprise ?
Le régime de l’auto-entrepreneur offre une grande souplesse et permet d’exercer une large variété d’activités. Ces dernières se répartissent principalement en trois grandes catégories d’activités : les activités commerciales, artisanales et libérales.
Activités commerciales : Les activités commerciales incluent toutes les opérations d’achat et de revente de biens ou de marchandises, ainsi que les prestations de services à caractère commercial. Cela englobe, par exemple, le commerce de détail, le commerce en ligne (e-commerce), la restauration rapide ou encore les services de location (voitures, biens immobiliers non meublés sous certaines conditions). Si vous exercez une activité commerciale, vous devrez être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Activités artisanales : Les activités artisanales regroupent les professions qui impliquent une intervention manuelle ou une production artisanale, comme les métiers de la construction (maçonnerie, plomberie), les activités de coiffure, de pâtisserie ou encore de couture. Les artisans auto-entrepreneurs doivent s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM) et, dans certains cas, fournir des qualifications ou des certifications spécifiques attestant de leur compétence dans le domaine.
Activités libérales : Les professions libérales, souvent intellectuelles ou créatives, sont également éligibles au régime auto-entrepreneur. Cela inclut les consultants, les formateurs, les traducteurs, les graphistes, les rédacteurs ou encore certaines professions médicales non réglementées (comme les naturopathes). Ces activités relèvent généralement de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) pour les cotisations sociales.
Les activités possibles sous certaines conditions
Certaines activités, bien que possibles, sont soumises à des conditions particulières. Par exemple :
- Les activités réglementées nécessitent des diplômes ou des certifications spécifiques, comme la comptabilité ou le transport de personnes.
- Les activités agricoles, liées à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), ne sont pas éligibles au régime auto-entrepreneur.
- Les activités artistiques relevant de l’Agessa (comme les écrivains ou artistes plasticiens) sont également exclues, bien qu’elles puissent s’exercer sous d’autres statuts.
En résumé, le régime de l’auto-entreprise est adapté à une vaste gamme de métiers, mais il est essentiel de vérifier que votre activité est bien compatible avec ce statut.
Quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur ?
Comment s’inscrire au régime de l’auto-entrepreneur ?
S’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur en France est une démarche simple et largement dématérialisée. Tout commence par une déclaration en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprise, géré par l’INPI, accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr. Ce guichet numérique centralise toutes les informations nécessaires et les transmet automatiquement aux organismes compétents, tels que l’URSSAF, le greffe du tribunal de commerce ou les chambres des métiers.
Une fois sur la plateforme, vous devez remplir un formulaire en précisant votre activité, vos informations personnelles et votre lieu d’exercice. Selon la nature de votre activité, vous serez automatiquement orienté vers le registre approprié : le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants, le Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans, ou encore le Registre National des Entreprises (RNE). Bien que cette inscription soit obligatoire, elle peut engendrer des frais, notamment pour les activités artisanales nécessitant une immatriculation au Répertoire des Métiers.
Les documents nécessaires à la création de l’auto-entreprise
Pour compléter votre inscription, vous devrez fournir plusieurs pièces justificatives, telles qu’une copie de votre pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et, un justificatif de domicile. Si vous êtes étranger, un titre de séjour autorisant l’activité indépendante sera également requis.
Après validation de votre dossier, vous recevrez un numéro SIRET et un code APE, indispensables pour identifier votre activité et réaliser vos démarches administratives.
Quel est le délai de création d’une auto-entreprise ?
Une fois les démarches effectuées, vous deviendrez auto-entrepreneur entre 1 à 4 semaines après la création de votre auto-entreprise (cela peut varier en fonction de votre interlocuteur, de votre localité etc…). Le temps nécessaire pour recevoir tous les documents, notamment votre extrait de Kbis contenant votre numéro de SIRET et votre code APE.
Les coûts et frais de création d’une auto-entreprise
Bonne nouvelle : l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur est gratuite. Mais il existe d’autres coûts annexes à la création d’un auto-entreprise.
Si vous exercez une activité artisanale, il peut y avoir des frais liés à l’immatriculation au Répertoire des Métiers (environ 50 €). En cas de recours à des services d’accompagnement, comme des plateformes payantes, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter.
Selon la nature de votre activité, il peut être nécessaire de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ou décennale. Ces protections sont parfois obligatoires et vous garantissent une couverture en cas de litige ou de dommage.
Il est également obligatoire d’ouvrir un compte bancaire distinct de votre compte personnel si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives. Ce compte, bien que n’étant pas nécessairement un compte professionnel, doit être dédié à votre activité.
Quand créer son auto-entreprise ?
Votre décision est prise ? Vous voulez créer votre auto-entreprise ! Vous vous sentez prêt, mais ne savez pas quel moment est le plus propice à la création de votre auto-entreprise ?
Pas de panique ! L’idéal est d’entamer vos démarches de création quelques semaines avant de commencer votre activité. En effet, pour être opérationnel et prêt il est préférable d’être en possession de tout ce dont vous pourriez avoir besoin. Par exemple, un numéro de SIRET, indispensable pour facturer vos clients.
Le mieux reste donc de procéder par étapes et de ne pas vous précipiter dans le début de l’activité.
Pour être sûr d’être au point, vous pouvez aussi consulter notre article “11 conseils à suivre lors de la création d’une auto-entreprise” pour maximiser vos chances de réussite en maîtrisant le sujet de l’auto-entreprenariat sur le bout des doigts.
Quelles sont les obligations fiscales et sociales d’un auto-entrepreneur ?
Avant de vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur en France, il est essentiel que vous compreniez l’ensemble des obligations fiscales et sociales que vous devrez respecter. Ces obligations incluent la déclaration de votre chiffre d’affaires, le paiement des cotisations sociales, le respect des échéances fiscales, mais aussi certaines obligations administratives et comptables.
Déclaration de chiffre d’affaires et cotisations sociales
Dès le début de votre activité, vous devez déclarer régulièrement votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul. Cette déclaration peut être effectuée mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie lors de votre inscription. La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs.
Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage de votre chiffre d’affaires déclaré. Les taux applicables en 2024 sont les suivants :
- Vente de marchandises : 12,8 %
- Prestations de services commerciales ou artisanales : 22 %
- Activités libérales relevant de la CIPAV : 22 %
Ces cotisations couvrent notamment l’assurance maladie, la retraite de base, la retraite complémentaire, les allocations familiales et la formation professionnelle. Il est important de noter que le non-paiement des cotisations peut entraîner des pénalités et compromettre votre protection sociale.
Les contributions fiscales
Impôt sur le revenu
Le régime auto-entrepreneur offre deux options pour le paiement de l’impôt sur le revenu :
- Régime classique : Le chiffre d’affaires est ajouté à vos autres revenus imposables et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire selon votre activité (71 %, 50 %, ou 34 %).
- Versement libératoire : Vous payez un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires en même temps que vos cotisations sociales. Ce taux est de :
- 1 % pour les activités de vente,
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales,
- 2,2 % pour les professions libérales.
TVA
En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une franchise de TVA si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants en 2025 :
- 85 000 € pour les activités de vente,
- 37 500 € pour les prestations de services.
Au-delà de ces seuils, vous devrez facturer la TVA à vos clients, la déclarer et la reverser à l’administration fiscale.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Tous les auto-entrepreneurs sont soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), sauf durant leur première année civile d’activité. Cette taxe est calculée en fonction de la valeur locative de votre lieu d’exercice. Même si vous travaillez depuis chez vous, vous pouvez être redevable de cette cotisation. Pensez à vérifier son montant auprès de votre commune.
Gestion comptable et administrative
Contrairement à d’autres statuts, les obligations comptables des auto-entrepreneurs sont simplifiées, mais elles existent tout de même :
- Livre des recettes : Vous devez tenir un registre précis de toutes vos recettes, mentionnant chaque opération effectuée.
- Registre des achats (uniquement pour les activités de vente) : Si vous achetez des biens destinés à la revente, vous devez consigner ces dépenses dans un registre.
- Facturation obligatoire : Vous devez émettre une facture pour chaque vente ou prestation de service, incluant des mentions légales obligatoires (identité, numéro SIRET, montant, TVA si applicable).
Quelles sont les aides disponibles pour les auto-entrepreneurs ?
Il existe plusieurs dispositifs d’aides pour les auto-entrepreneurs. L’objectif de ces aides est de les soutenir dans la création et le développement de leur activité.
La prime d’activité pour les auto-entrepreneurs : conditions et démarches
La prime d’activité est une prestation sociale visant à compléter les revenus des travailleurs aux ressources modestes, y compris les auto-entrepreneurs. Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être âgé de plus de 18 ans
- Résider en France de manière stable et effective
- Exercer une activité professionnelle avec des revenus ne dépassant pas certains plafonds
Le montant de la prime d’activité dépend de vos revenus professionnels et de la composition de votre foyer. La demande s’effectue en ligne sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), selon votre régime d’affiliation.
Les autres aides à la création d’auto-entreprise (ACRE, ARCE, etc.)
- ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) : Cette aide consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande lors de votre déclaration de début d’activité.
- ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : Si vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), vous pouvez opter pour l’ARCE, qui vous permet de recevoir une partie de vos allocations sous forme de capital pour financer votre projet.
- NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) : Ce dispositif propose un accompagnement personnalisé et un prêt à taux zéro pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Il est recommandé de se renseigner auprès des organismes compétents, tels que Pôle Emploi, la CAF ou les chambres de commerce et d’industrie, pour connaître les conditions d’éligibilité et les démarches à suivre pour bénéficier de ces aides.
Comment clôturer son auto-entreprise ?
La cessation de votre auto-entreprise nécessite le respect de certaines formalités :
- Déclaration de cessation d’activité : Vous devez déclarer la cessation de votre activité en ligne sur le site de l’Urssaf ou via le guichet unique des formalités des entreprises.
- Déclarations fiscales et sociales : Vous devez effectuer une dernière déclaration de chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales correspondantes. De plus, vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.
- Radiation des registres : Selon la nature de votre activité, vous serez radié du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM).
Il est conseillé de conserver tous les documents relatifs à votre activité pendant une durée minimale de 10 ans, conformément aux obligations légales.
En respectant ces démarches, vous pourrez clôturer votre auto-entreprise en toute conformité avec la réglementation en vigueur.
FAQ – Devenir auto-entrepreneur
Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?
- Il n’y a aucune différence entre les deux termes. Depuis 2016, le statut d’auto-entrepreneur a été renommé officiellement micro-entrepreneur dans les textes légaux.
Combien ça coûte de créer une auto-entreprise ?
- L’inscription est généralement gratuite, mais des frais peuvent s’appliquer pour les activités artisanales (inscription au Répertoire des Métiers) ou en cas de recours à des services tiers.
Combien de temps faut-il pour devenir auto-entrepreneur ?
- La procédure de création est rapide, souvent réalisée en quelques jours. Vous recevrez votre numéro SIRET et votre code APE sous 1 à 4 semaines, selon la rapidité des organismes compétents.
Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur ?
- En 2025, les plafonds sont fixés à 188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les prestations de services. Au-delà, vous devrez basculer vers un autre régime.
Dois-je obligatoirement souscrire une assurance professionnelle ?
- Certaines activités, comme le bâtiment ou le transport, imposent une assurance spécifique (responsabilité civile ou décennale). Pour d’autres secteurs, elle est simplement recommandée pour vous protéger en cas de litige.
Puis-je cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec un emploi salarié ?
- Oui, sous réserve que votre contrat de travail ou votre employeur n’interdisent pas l’exercice d’une activité indépendante concurrente ou incompatible.
Quelle est la différence entre une déclaration mensuelle et trimestrielle du chiffre d’affaires ?
- La déclaration mensuelle permet de répartir les paiements des cotisations sociales, tandis que la déclaration trimestrielle regroupe trois mois de chiffre d’affaires en une seule déclaration. Le choix dépend de vos préférences de gestion.
Puis-je arrêter mon activité d’auto-entrepreneur à tout moment ?
- Oui, la cessation d’activité est possible à tout moment via une déclaration en ligne. Vous devrez cependant régler vos dernières cotisations et obligations fiscales.
